Émancipation (droit)

En droit civil, l'émancipation est un acte par lequel un mineur se dégage de toute autorité de la part de ses parents, à la demande de ces derniers.

Droit françaisModifier

En droit français, la loi prévoit l'émancipation des mineurs par le mariage[1] ou par décision judiciaire[2].L'émancipation met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelle[3]. Cependant, dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet.

Droit québécoisModifier

En droit québécois, la loi distingue entre la simple émancipation et la pleine émancipation.

Le tuteur peut accorder la simple émancipation à un mineur de 16 ans et plus à sa demande. [4] Le tribunal peut aussi accorder la simple émancipation après avoir pris avis du tuteur et du conseil de tutelle. [5] La simple émancipation « ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant de la majorité, mais elle libère le mineur de l’obligation d’être représenté pour l’exercice de ses droits civils »[6].

D'après l'article 175 (1) du Code civil du Québec, la pleine émancipation a lieu par le mariage.[7] En vertu de l'article 2.2 de la Loi sur le mariage civil[8] adoptée par le Parlement canadien, il faut avoir au moins 16 ans pour se marier, mais l'autorisation parentale est requise à cet âge[9]. Le second alinéa de l'article 175 C.c.Q. prévoit également que la pleine émancipation peut avoir lieu par décision judiciaire.[10] L'effet de la pleine émancipation est qu'elle « rend le mineur capable, comme s’il était majeur, d’exercer ses droits civils »[11].

Notes et référencesModifier

  1. Laurence FRANCOZ-TERMINAL, La capacité de l’enfant dans les droits français, anglais et écossais, Thèse de doctorat de droit Mention « droit de la famille », Université de Lyon 3, soutenue le 12 octobre 2007 (sous la direction de Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI et Katherine O’DONOVAN).
  2. Article 478 du Code civil en vigueur du 7 juillet 1974 au 1er janvier 2009
  3. Articles 481 et 482 du Code civil en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009
  4. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 167 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art167> consulté le 2020-07-22
  5. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 168 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art168> consulté le 2020-07-22
  6. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 170 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art170> consulté le 2020-07-22
  7. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 175 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art175> consulté le 2020-07-22
  8. Loi sur le mariage civil, LC 2005, c 33, art 2.2 <http://canlii.ca/t/69jj5#art2.2> consulté le 2020-07-22
  9. Justice Québec. « Âge requis pour vous marier ». En ligne. Consulté le 2020-07-22
  10. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 175 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art175> consulté le 2020-07-22
  11. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 176 <http://canlii.ca/t/6cdjp#art176> consulté le 2020-07-22