Discussion Projet:Droit/4 juin 2008

Source :

Les discussions mortes ou oubliées de la version du 2 juin 2008,
c'est-à-dire sans commentaire depuis au moins 1 mois.

--Pseudomoi (m'écrire) 4 juin 2008 à 18:31 (CEST)

Discussion Catégorie:Administration territoriale française

Bonjour, bonsoir, bonne nuit,

J'attire votre attention sur Discussion Catégorie:Administration territoriale française où j'ai laissé un message il y a déjà quelque temps. si quelqu'un pouvait m'aider à y voir plus clair, cela me serait utile.

Merci à tous,

O. Morand 7 novembre 2007 à 00:12 (CET)

MDPH

Sous MDPH au titre "Missions" on peut lire 5 points. Or le titre est Missions et non pas quelques missions. Cela n'aurait pas allourdi de donner les 8 missions des textes puisque 3 passent à la trappe sur des critères non dits...

Projet unificateur

je vous invite a venir voir ma proposition ici --Idéalités 10 novembre 2007 à 16:20 (CET)

Huissier

Bonjour, Je suis propriétaire et je loue un appartement. Je suis aussi artisan, je viens d'ètre contrôlé, bien sûre j'ai un redressement ok!! L'a rien d'extraordinaire!! Seulement mon locataire a reçu la visite d'un hussier du trésor public, il doit lui versé la totalité des loyers pour recouvrir la dette. Il a fait signer des papiers et c'est donc un engagement que mes locataires ont signés. Je voudrais savoir si cela est autorisé car bien entendu les loyers vont normalement à la banque pour le rembourssement des prèts. J'imagine la tête du banquier! Si vous pouviez me répondre cela serait super et quoi faire pour arrêter la machine?? Merci d'avance Le 15/11/2007

Je suppose que l'huissier du Trésor a reçu des instructions pour ce faire, en effet le fisc est considéré comme un créancier prioritaire par rapport à votre banque. Le mieux à faire serait je pense de vous tourner vers l'administration fiscale qui a procédé au redressement pour vous expliquer et régler les choses à l'amiable ou, si vous contestez le bien fondé du redressement, de faire un recours contre cette décision.

Je vous rappelle toutefois que Wikipédia n'a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit, et je vous invite à lire ou à relire la page Wikipédia:Mise en garde juridique.

Cordialement,

O. Morand 15 novembre 2007 à 22:32 (CET)

Appel au défrancocentrage

Il y a dans un certain nombre de langues des articles en:Appeal, it:Appello, es:Apelación, de:Berufung (Recht), etc. Leur interwiki chez nous est… Appel (justice française).

Il faudrait vraiment, soit par scission, soit par rédaction d’un autre article, avoir à Appel (droit) un article (ou une ébauche d’article) général et comparatiste sur la notion, et à Appel en France (ou en droit français suivant vos usages de titrage) un article sur les procédures françaises. keriluamox reloaded (d · c) 17 novembre 2007 à 14:36 (CET)

Est-ce bien indispensable ? Les articles dans les autres langues ont les mêmes défauts : en:Appeal ne parle que des États-Unis, it:Appello ne parle que de l'Italie, de:Berufung (Recht est divisée en une section sur l'Allemagne et une sur l'Autriche, l'article es:Apelación est hispano-centré... L'article en français a au moins le mérite d'annoncer la couleur ; et si l'on suit ton idée, on trouvera un embryon d'article intitulé Appel (droit) et de se demander comment dans les autres langues ils ont réussi à faire mieux que l'article en français... alors qu'ils n'ont pas fait mieux.

O. Morand 17 novembre 2007 à 18:52 (CET)

Faute d'ortho sur le portail

J'arrive pas à modifier la partie "le saviez vous" du Portail droit français mais il y a une faute "La première reconnaissance du droit de grève en France, c'est faite par la négative" >> s'est faite. Merci Boeb'is 20 novembre 2007 à 23:02 (CET)

O. Morand (d) 21 novembre 2007 à 00:34 (CET) Merci de l'info !

DEMANDE D'INFORMATION

Bonjour;

J'ai l'honneur de bien vouloir solliciter votre haute bienveillance une assistance pour avoir un visa de sortie sachant que j'ai obtenu un passeport mondial qui est délivré par WSA ( World Service Authority) à Washington USA, ainsi que je suis enregistré au gouvernement mondial des droits de l'homme aux Etats unis.

Dans ce cas là, Veuillez m'assister comment puis-je obtenir un visa de sortie au FRANCE.

En attente d'une réponse favorable veuillez agréer mes salutations les plus distinguées et prière de prendre ma demande en considération, merci d'avance.

Madame, Monsieur,

Vous êtes ici sur la page de discussion d'une encyclopédie et non d'une autorité administrative ou judiciaire, quelle qu'elle soit.

Je ne peux vous donner aucune garantie de bonne réponse, comme indiqué dans la page Wikipédia:Mise en garde juridique.

En règle générale, on n'a pas besoin d'un visa pour sortir d'un pays, que ce soit son pays d'origine ou un autre.

Si vous souhaitez entrer en France, vous pouvez avoir besoin d'un visa, mais cela dépend de votre pays d'origine mais aussi de la durée prévisible de votre séjour, aucune réponse absolue n'est possible. Dans ce cas, vous devez vous adresser à une représentation diplomatique de la France présente sur le territoire de l'État dans lequel vous vous trouvez.

Je vous indique aussi le site du ministère français des Affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr.

Si c'est dans un autre pays que vous souhaitez aller, consultez de même la représentation diplomatique de ce pays.

J'espère avoir pu vous être utile.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

O. Morand (d) 23 novembre 2007 à 17:28 (CET)

Déconcentralisation ?

Salut, je connaissais : déconcentration et décentralisation mais Déconcentralisation, j'ai des doutes. Quelqu'un peux-il vérifier que le terme existe ?

Merci d'avance. --Pseudomoi (m'écrire) 27 novembre 2007 à 00:25 (CET)

J'hésite : 419 hits Google seulement, mais au sein de celles-ci des liens vers des articles scientifiques (notamment de CAIRN). A mon avis, on est franchement limite. Ne pas hésiter, dans le doute, à faire une proposition de suppression.

O. Morand (d) 29 novembre 2007 à 00:49 (CET)

En même temps, même si ça existe, qui fera un article complet dessus??? (puis le mot est très laid enfin ça c'est subjectif je ne sais pas si ça justiferait une suppression...:) ) A la rigueur, on pourrait lui accorder une petite place dans le dictionnaire Wikipédia non?--Psi1 (d) 13 décembre 2007 à 21:48 (CET)

Eusèbe de Césaré et Eusèbe de Nicomédie

Les deux personnages sont souvent confondus. Ils ont tous les deux eu une partie de leur vie sous le règne de Constantin. Le premier comme historien de l'église, le second comme acteur dans la querelle religieuse sur l'égalité des deux personnes divines. Il ne faut donc pas les confondre ce qui est fréquent et parfois calculé.

Relecture de article 49C

Bonjour,

Utilisateur:Yugiz m'a suggéré de demander une relecture relecture de Article 49 de la Constitution de la cinquième République française, censément AdQ mais d'il y a longtemps. J'y avais pas mal mis la patte à l'époque, probablement plus de la moitié, le reste étant de Utilisateur:Semnoz pour l'essentiel. J'ai commencé par le relire moi même, ce fut assez pénible. Est ce quelqu'un voudrait bien essayer de le relire et dire ce qu'il en pense? Faut-il effectivement passer par la procédure de la demande de relecture ou est ce trop tôt? La petite médaille AdQ (en chocolat, mais c'est bon le chocolat) est elle bien à sa place? Faut-il passer l'article au Karcher™ et avez vous des idées dans ce sens?

En passant les deux autres AdQ auxquels j'ai mis la main (Brown v. Board of Education et Plessy v. Ferguson ont aussi leurs problèmes, mais à chaque jour suffit sa peine (enfin, leur lecture est moins assommante que Article 49, donc, si quelqu'un préfère jeter un œil à un de ceux là, c'est tout à fait bienvenu aussi).

-- Didup (d) 12 décembre 2007 à 21:59 (CET)

Après avoir lu l'article sur l'article 49 de la Constitution, je livre ici quelques remarques rapides :

1. L'article n'est pas vraiment sourcé ; le nombre de notes est extrêmement faible (5) et une seule peut être considérée comme renvoyant vers une source (lien vers un document de l'AN) ;
2. En particulier, les citations ne sont pas sourcées, il faudrait indiquer d'où est tiré par ex. le texte de la conférence de presse du Gal de Gaulle du 31 janvier 1964 ;
3. L'absence de citation d'origine juridique ou politologue conduit parfois au contenu évasif ; à titre d'exemple, dans le paragraphe « Une interprétation discutée » où l'on lit : « Pour beaucoup de commentateurs, l'indicatif « engage » signifie doit engager et non peut engager (...) » L'expression « Beaucoup de commentateurs » relève du contenu évasif : qui ?
4. Les principales décisions du Conseil constitutionnel, sinon toutes, sont sur son site, et des liens peuvent donc être faits pour les décisions qui sont mentionnées dans l'article.

Ces remarques faites, je n'hésite pas à indiquer que le fond de cet article me paraît tout à fait convenable, et un juriste patenté pourrait être intéressé par sa relecture. Je trouve malgré tout choquant que la doctrine ne soit pas invoquée avec des références précises.

Sauf erreur, rien ne transparaît des mises en cause et propositions de réformes récemment discutées (Projet de constitution d'Arnaud Montebourg, conclusions de la commission pour la réforme des institutions)

Sur la forme, je trouve que le texte ne contient pas assez de liens internes, mais ce n'est pas le plus grave. Cela peut s'arranger.

Je m'en tiens à ces remarques, en espérant qu'elles soient utiles.

O. Morand (d) 13 décembre 2007 à 02:12 (CET)

Bien sur que c'est utile, merci (et bravo d'être arrivé au bout). Sur les références, j'ai commencé, comme c'est surtout une compil de manuel de droit constit, je vais pas tout retrouver, mais je vais essayer de retrouver ce que je peux dans quelques bouquins davantage de référence (les deux que j'ai mis, sans doute le Avril de droit parlementaire aussi). Malheureusement, je n'ai pas les Mauss "Documents pour servir à l'histoire de la Constitution" dont je sais qu'ils étaient quasi systématiquement la source de toutes les infos que je glanais ça et là sur l'élaboration de la constitution. Sur des choses comme la conférence de presse, je pensais que dater la conférence de presse (celle là est particulièrement importante) suffisait, mais j'ai pu trouver très facilement un lien. Les décisions du Conseil constitutionnel, je ferai, aucune difficulté. L'absence de citation de papier de doctrine, ça va être un problème nettement plus sérieux. Même si pour le passage que tu cites, je ne crois pas qu'il y ait un réel problème, je ne sais pas ce qui m'a pris d'écrire "pour beaucoup de commentateurs" (si c'est moi qui l'ai écrit). Il me semble qu'il suffirait de l'affirmer, je ne crois pas qu'il soit sérieusement contesté que l'indicatif vaille en général impératif dans ce genre d'emploi. Mais il y a avoir quelques endroits ou je passe très près de donner une opinion, et des citations d'auteurs autorisés feraient ça beaucoup mieux. Cependant, mon problème principal avec l'article est que je l'ai trouvé parfaitement indigeste. Et encore, il finit un peu en queue de poisson, et l'alinéa 4 (certes pas le plus passionnant) n'est pas traité. Avec de la chance, je le trouve peut-être spécialement lourd parce qu'il ne m'apprend plus rien, m'enfin, je ne crois pas qu'il se lise tout seul Didup (d) 13 décembre 2007 à 07:12 (CET)

Je recopie tout ça sur la page de discussion de l'article

mal facons

je recherche l'article et la loi pour obliger mon constructeur a prendre en garantie ou plstot venir reparer les mal facons de ma maison merci ex code civil loi....du..... merci

En france ou en Belgique? De toute façon, pour les deux, c'est dans le code civil au chapitre "du contrat d'entreprise" c'est après les articles ... Matthias7012 (d) 14 janvier 2008 à 12:25 (CET)

Droit anglo-saxon : demande d'aide

Dans le cadre du projet nazisme, je suis en train d'enrichir les articles concernant les douze procès menés par des tribunaux militaires américains dans le prolongement du procès de Nuremberg, en traduisant les articles de Wiki (en) et je viens de terminer la traduction du procès Krupp.
Même si mes actvités professionelles m'ont doté d'une solide culture juridique, je ne suis pas juriste de formation, particulièrement en ce qui concerne le droit anglo-saxon. Un terme juridique (repris en gras), qui revient dans presque tous les articles à traduire reste pour moi un profond mystère. L'un des participants au projet Droit pourrait-il m'aider sur ce point?

The judges in this case, heard before Military Tribunal III-A, were Hu C. Anderson (presiding judge), president of the court of appeals of Tennessee, Edward J. Daly from Connecticut, and William J. Wilkins from Seattle, Washington. The Chief of Counsel for the Prosecution was Telford Taylor; the Chief Trial Counsel was H. Russell Thayer, and Benjamin B. Ferencz participated as a Special Counsel.

Afin d'viter toute hérésie juridique, une relecture de l'artice en question par un spécialiste du droit serait également la bienvenue.

Merci d'avance et félicitation pour le portail. CordialementCouthon (d) 13 décembre 2007 à 19:17 (CET)

Bonjour. Dans le code de justice militaire d'aujourd'hui (UCMJ), le trial counsel est l'avocat militaire qui soutient l'accusation, donc à peu près le procureur : [1]. Mais je ne vois pas comment réconcilier ça avec la présence d'un Chief Counsel for the prosecution. Didup (d) 14 décembre 2007 à 03:51 (CET)

cinquième ou Cinquième ?

recopié depuis Discuter:Article 49 de la Constitution de la cinquième République française. Didup (d) 14 décembre 2007 à 03:51 (CET)

C'est moi, ou toutes les pages consacrées aux articles de la Constitution ont une typographie erronée. L'adjectif se capitalise normalement comme le nom qui le suit. Donc « Cinquième République » et non « cinquième République ». J'en ai renommé deux ou trois en passant, mais j'hésite à poursuivre car il y a peut-être une bonne raison qui m'échappe... Seudo (d) 13 décembre 2007 à 23:45 (CET)

En l'absence de réaction sur cette question et par application de l'usage des majuscules en français (article référencé dans Wikipédia:Conventions typographiques), je me permettrai de procéder à ces renommages au cas par cas et de temps en temps... Seudo (d) 17 décembre 2007 à 10:49 (CET)

La typo correcte est la Cinquième République. keriluamox reloaded (d · c) 17 décembre 2007 à 16:01 (CET)

Pour info, dans un instant de désoeuvrement (et comme aucun dresseur de bot ne s'est senti motivé par cette cause d'intérêt national ;-), j'ai renommé manuellement l'ensemble des articles. En corrigeant au passage le lien vers l'article 50 qui ne fonctionnait pas. Seudo (d) 7 février 2008 à 10:34 (CET)

Droit des personnes

Bonjour,

Quelques spécialistes pourraient ils se pencher sur ceci : [2]. Il me semble que ça introduit un POV dans l’article et je me pose la question de la pertinence de cet ajout, de la notoriété de l’auteur cité, du caractère consensuel de la conclusion de sa thèse, de la publicité faite à ce livre (voire même du caractère auto-promotionnel : voir la seule autre contribution de cette IP, à mettre en contrepoint de la biographie de Aude Bertrand-Mirkovic). Je me refuse à supprimer sans autres avis, étant peut être moi-même victime de mon POV et je manque de références pour apporter d'autres sources. A mon avis, formulée ainsi, cette contribution (et peut être le livre, je ne l’ai pas lu, seulement un ‘résumé’ trouvé sur Google) bien loin de « clarifier » le statut juridique de l’enfant à naître (lequel me semble très clair en droit français, l’enfant à naître n’a pas de personnalité juridique, ce qui ne signifie pas qu’il n’a pas de droits, voir ceci), émet plutôt l’avis qu’il est nécessaire de renforcer sa protection juridique, y compris dès le stade embryonnaire (implications anti-IVG)… Est-ce que je me fourre le doigt dans l’œil ? Merci d’en discuter. Musicaline ^[Wi ?] 29 décembre 2007 à 11:35 (CET)

Tribunal maritime commercial (France)

• Les art. 31 et 34 du décret de procédure disent implicitement qu'on ne peut pas faire appel contre les jugements de ces tribunaux; c'est confirmé dans des ouvrages juridiques et dans la presse généraliste (malgré un protocole de la convention EDH sur le droit au double degré de juridiction: mais le pourvoi en cassation est-il alors considéré comme un double degré, comme c'était le cas en matière criminelle avant la création des cours d'assises d'appel ?) Pourtant l'art. 496 CPP dispose « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel », disposition qui n'est pas restreinte aux tribunaux correctionnels (et le TMC statue bien en matière correctionnelle).
• Les art. 25 et 31 laissent entendre que les jugements sont (non) motivés comme ceux des cours d'assises, mais ce n'est pas dit explicitement, quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer ? Apokrif (d) 7 janvier 2008 à 20:04 (CET)

Pour le premier point, si c'est marqué dans les ouvrages juridiques et la presse, c'est sûrement vrai ; je ne pense pas que l'on puisse invoquer l'article 496 du CPP qui ne me paraît s'appliquer qu'au tribunal correctionnel. Traditionnellement, on ne considère pas que la Cour de cassation constitue un degré de juridiction (ni le deuxième, ni le troisième), même si la possibilité du pourvoi peut être présentée comme une garantie vis-à-vis du prévenu. Néanmoins la création des cours d'assises d'appel a été en partie motivée par le souci de respecter la CEDH et l'on peut penser que l'on pourrait créer une instance d'appel pour les tribunaux martitimes commerciaux.

Sur le deuxième point, je ne peux en dire plus que toi mais j'interprète de la même manière.

Je suis désolé de ne pouvoir t'aider d'avantage.

O. Morand (d) 7 janvier 2008 à 22:34 (CET)

Pour le premier point: pour les cours d'assises, l'appel est régi par un chapitre du CPP qui se réfère explicitement à la juridiction ("De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort"), alors que pour l'appel correctionnel, le chapitre fait référence à la matière s'intitule "De la cour d'appel en matière correctionnelle", chapitre situé dans le titre "du jugement des délits": le moins qu'on puisse dire est que les textes ne sont pas explicites car, en présence d'une disposition qui prise à la lettre s'applique à l'appel dans toutes les procédures correctionnelles, et en l'absence (sauf erreur) de disposition interdisant l'appel, je ne vois pas pour quel motif une chambre des appels correctionnels pourrait refuser d'examiner un appel (surtout si elle est aidée par une convention internationale). Bon, on devrait pouvoir citer un ou deux auteurs pour dire dans l'article que l'appel n'est pas possible, mais c'est dommage de n'avoir ni texte ni jurisprudence. Apokrif (d) 9 janvier 2008 à 19:20 (CET)

" Traditionnellement, on ne considère pas que la Cour de cassation constitue un degré de juridiction"

L'art. 2 du protocole n° 7 est intitulé "Droit à un double degré de juridiction en matière pénale". L'expression "degré de juridiction" ne figure pas dans le texte, sinon la France aurait été bien embarrassée pour expliquer sa réserve: « Le Gouvernement de la République française déclare qu'au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation. » :-)

A ce sujet, je cherchais s'il existait une étude comparée sur la portée du contrôle des cours d'appel, de cassation et suprêmes: j'entends dire à gauche que chez les anglophones, les juridictions d'appel statuent plutôt sur les questions de forme et de procédure, et à droite que leurs juridictions suprêmes statuent aussi sur les faits. Apokrif (d) 9 janvier 2008 à 19:33 (CET)

Tu as sûrement raison, mais tu en sais plus que moi, et je me rends bien compte que l'on atteint là les limites de mes compétences en droit ; je rappelle que je ne suis qu'un modeste « amateur » dans tous les sens du mot, que je suis plus compétent en droit administratif qu'en procédure pénale, et que ma formation universitaire se réduit à l'histoire du droit. O. Morand (d) 10 janvier 2008 à 00:10 (CET)

Droit belge

Afin d'éviter les erreurs de consultation, je propose une nomenclature spéciale pour la belgique, indépendante du droit français.

En effet, si je recherche droit administratif ou droit constitutionnel, j'arrive à des pages qui traitent d'une spécialité totalement différente qu'on soit d'un côté ou de l'autre de Quiévrain.

Un portail DROIT BELGE, par exemple, opposé explicitement à DROIT FRANCAIS.

Matthias7012 (d)

Pouvez-vous préciser de quoi vous parlez:

• des articles centrés, par exemple des articles avec un titre comme "droit administratif" qui parlent uniquement du droit administratif français et non du droit administratif en général
• ou bien de catégories qui ne correspondent pas au même découpage (il y a peut-être des pays qui rattachent le droit de la fonction publique au droit du travail, alors qu'en France on le rattache plutôt au droit administratif) ?

Apokrif (d) 10 janvier 2008 à 18:50 (CET)

En fait, ce que je veux dire est que les deux pays ont un énorme tronc commun mais que beaucoup de choses diffèrent. Donc, il faudrait penser à différencier totalement les deux portails, ou créer un logo "droit belge" sur les pages qui ne concernent que la Belgique juridique, donc sortant du tronc commun "germano-canon".Matthias7012 (d)

L'idée n'est sans doute pas mauvaise, mais encore faudrait-il recenser préalablement tous les articles relatifs au droit belge pour déterminer si la création d'un portail est nécessaire. --Trex (d) 11 janvier 2008 à 14:02 (CET)

Oui, évidemment. Ce ne doit pas être compliqué. Il faut partir du tronc commun du portail droit. Et pour tout clarifier, simplement insérer un nouveau logo dans les pages communes et spécifiques.

Je m'explique: j'ai écrit l'article sur le canton judiciaire. En bas, on ne peut mettre que "portail droit" ET "portail Belgique". L'idéal serait de mettre un logo composé d'un drapeau belge avec une balance sur le jaune. Comme ça, ce serait plus clair.

Matthias7012 (d) 12 janvier 2008 à 09:40 (CET)

J'avoue ne pas très bien comprendre. Si le but est juste de faire un bandeau spécifique mentionnant que tel ou tel article concerne le droit belge, ce bandeau donnerait accès à quel portail ? Ne serait-il pas plus simple de bien catégoriser les articles relatifs au droit belge, ce qui permettra aux lecteurs de bien comprendre qu'un article concerne spécifiquement le droit en Belgique ?--Trex (d) 12 janvier 2008 à 10:16 (CET)

Et bien, c'est là qu'est le dilemme. Soit créer un portail droit belge, soit catégoriser. La discussion est là pour ça. Je penche plus pour la création d'un portail.

Matthias7012 (d) 12 janvier 2008 à 10:41 (CET)

J'ai du mal à voir l'un comme une option de l'autre : créer un portail pour le droit belge ne doit ni empêcher ni dispenser d'avoir des catégories relatives au droit en Belgique. Je pense même que le portail pourra plus facilement être créé si l'on commence par recenser les articles et les catégories qui seraient liés à ce portail. En effet, l'article canton judiciaire (Belgique) doit bien figurer dans une catégorie, et cette catégorie fera partie de l'arborescence de la Catégorie:Droit en Belgique, non ? Ou bien il y a quelque chose qui m'échappe. D'où la proposition faite plus haut d'avoir des catégories, ce qui n'empêche pas de créer un portail relatif au droit belge. Bon courage ! O. Morand (d) 12 janvier 2008 à 22:08 (CET)

Justement alors, créons un portail du droit en Belgique. Matthias7012 (d) 24 janvier 2008 à 10:29 (CET)

Avant de penser à créer un portail sur le droit belge, il faudrait peut-être penser à développer les articles sur ce sujet. Personnellement, j'en suis bien incapable. Lykos | bla bla 25 janvier 2008 à 22:30 (CET)

Droit civil vs. Droit romano-germanique

Bonjour,

Suite à une intéressante discussion commencée sur Discuter:Droit civil (système juridique), on essaye de réfléchir :

1. au titre à donner à l'article en question ;
2. à l'articulation avec Droit romano-germanique.

L'enjeu me paraît assez important même si je n'ai pas nécessairement de solution miracle.

Toute bonne idée et toute bonne source sont les bienvenues !

O. Morand (d) 12 janvier 2008 à 23:10 (CET)

Légifrance

Bonjour,

le site Légifrance vient de changer et beaucoup (ou tous) les liens sont devenus obsolètes même si Légifrance conserve encore une table de correspondance.

Donc si vous croisez des liens Légifrance, n'hésitez pas à cliquer dessus et à le mettre à jour avec le nouveau lien indiqué sur Légifrance.

J'en profite pour rappeler l'existence du modèle de liens externes Légifrance : {{Légifrance|base=CSS|numéro=...}}. Si vous avez le courage, utilisez-le !

Merci,

ILJR (d) 16 janvier 2008 à 15:32 (CET)

Bonjour,

j'aimerais bosser sur la mise à jour du modèle Légifrance mais il est protégé. :Vous avez une idée sur la façon de procéder ? Je pourrais surement avancer de mon coté mais j'imagine :que d'autres personnes travaillent aussi dessus, comment les contacter ?

Merci d'avance,

ILJR (d) 17 janvier 2008 à 22:33 (CET)

Tu recherches peut-être Wikipédia:Demande d'intervention sur une page protégée ou alors Wikipédia:Demande de protection de page qui sert aussi aux déprotections). Sinon, je sais que ce modèle est principalement l'œuvre d'Erasoft24 (le contacter).

O. Morand (d) 18 janvier 2008 à 22:00 (CET)

Merci de votre intervention, j'ai essayé de contacté Erasoft24 et trouvé une façon de contourner le blocage pour les tests (en passant par le Modèle:Bac à sable.

Si vous êtes intéressé les échanges concernant les liens vers Légifrance se sont déplacés vers la page de discussion du Modèle.

ILJR (d) 18 janvier 2008 à 22:35 (CET)

L'anonymisation des décisions étant partiellement réussie, je me demandais si c'était une bonne idée de donner, dans Affaire E.B. c. France, les liens vers les arrêts du CE et de la CAA qui donnent le nom de la requérante, qui a demandé que son identité ne soit pas divulguée par la CEDH. Apokrif (d) 22 janvier 2008 à 21:10 (CET)

implantation de parabole probleme de voisinage (france)

Bonjour Possedant une maison dans un village, d'une hauteur de 9 metres au centre ville, mon voisin mitoyen ;dont la maison fait 2 metres de hauteur de plus; a fait installer un mat coudé sur lequel est fixée sa parabole .Le probleme qui se pose est que le mat fait donc arriver sa parabole au dessus et au centre de mon propre toit. A ce titre je desirerais savoir si je peux faire la demande de deplacement du mat et de la parabole dans le sens ou ils sont implantés sur ma proprieté ,car meme etant fixés sur un mur mitoyen ils n'en demeurent pas moins en suspend au dessus de ma maison representant ,danger et gene potentielles,et une implantation desobligeante sur ma propriété. Quelle est donc la loi et que puis-je faire ?

Bonjour,

Comme indiqué dans Wikipédia:Mise en garde juridique, les contributeurs de Wikipédia n'ont pas pour mission de résoudre des problèmes juridiques posés par des particuliers ou divers organismes. Je ne puis donc que vous conseiller auprès de professionnels habilités à intervenir en la matière, par exemple auprès d'un avocat, au tribunal le plus proche ou auprès de votre mairie. Je vous conseillerais toutefois de tenter, si ce n'est déjà fait, une procédure amiable, en en parlant directement à votre voisin ou, si les premiers échanges n'ont rien donné, en vous adressant à une association de médiateurs (votre mairie peut vous en donner les coordonnées).

Bonne chance.

O. Morand (d) 19 janvier 2008 à 22:33 (CET)

Article L190 du Livre des procédures fiscales et arrêt de règlement

Si je comprends bien, l'art. L190 LPF dit que le juge fiscal est lié par un arrêt (pas forcément un arrêt d'annulation ayant un effet erga omnes), ou même par un avis, rendu dans une autre instance ?

Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu (1).

Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle.

Apokrif (d) 22 janvier 2008 à 21:53 (CET)

Je comprends l'article comme toi, mais je me garderai d'aller plus loin vu que je ne suis pas expert (mais il est vrai que les experts, ou même les contributeurs, ne se bousculent pas sur ce projet). Inutile de me demander si l'article L.190 LPF est compatible avec l'article 5 du Code civil, je ne saurai répondre.

Cordialement,

O. Morand (d) 22 janvier 2008 à 22:14 (CET)

Quelques petites explications me paraissent nécessaires. Le texte cité ci-dessus prévoit uniquement que si la non conformité résulte d'une décision juridictionnelle rendue l'année N, le demandeur pourra obtenir une diminution ou une suppression de l'imposition que pour la période postérieure à N+3. Ce texte n'entre donc pas en conflit avec l'article 5 du C.civ qui interdit en principe aux juges de fonder leurs décisions sur la seule jurisprudence. Bien au contraire, l'article L190 du LPF enncadre la jurisprudence puisqu'il interdit d'obtenir une diminution ou révision avant un délai de trois ans courant à compter de la décision judiciaire qui aura reconnu la non-conformité.--Trex (d) 3 février 2008 à 09:20 (CET)

Ce qui m'intéresse, c'est de savoir si les décisions juridictionnelles mentionnées dans cet article doivent, pour avoir un effet, intervenir dans une instance concernant le contribuable (ou avoir un effet erga omnes, comme l'annulation d'un acte administratif ou une interprétation de la CJCE). AMHA la référence aux recours en manquement et aux avis des juridictions montre bien que l'article donne à des décisions et avis une autorité plus grande que leur autorité habituelle (uniquement entre les parties, voire pas d'autorité juridictionnelle du tout pour ce qui est des avis). Apokrif (d) 29 février 2008 à 20:58 (CET)

Pour une relecture

Bonjour. Je viens de laisser un avis de relecture sur cette page concernant un article sur les fuites d'information. En particulier, cela pourrait s'adresser à un civiliste averti. Merci de votre aide. alain darles (d) 2 février 2008 à 20:03 (CET)

Liens vers les pages d'homonymie du Projet Droit

Bonjour,

Je participe à la correction des liens vers les pages d'homonymie, et je vois qu'il y a quelques pages d'homonymie du Projet Droit qui ont beaucoup de liens vers elles. J'en ai corrigé un certain nombre et je continue, mais il en reste encore pas mal sur lesquels j'ai des doutes. Est-ce que vous pourriez m'aider à faire le ménage ?

• Amende, 66 65 liens.
• Code civil, 38 liens.
• Code de procédure pénale, .
• Conseil constitutionnel, 31 liens.
• Contrat de travail, 93 80 liens.
• Cour d'appel, 237 230 liens.
• Cour d'assises, 96 15 liens.
• Cour de cassation, 75 liens .
• Cour suprême, 119 118 liens.
• Droit administratif, 75 74 liens.
• Droit civil, 199 197 liens.
• Droit constitutionnel, 135 liens.
• Droit international, 162 liens.
• Décret, 318 314 liens.
• Délit, 90 87 liens.
• Infraction, 57 55 liens.
• Jugement, 107 63 liens.
• Justice de paix, 51 44 liens.
• Personne physique, 58 liens.
• Police judiciaire, 73 71 liens.
• Prescription, 44 liens.
• Procureur, 139 137 liens. Est-ce qu'en France, procureur signifie toujours Procureur de la République (France) ?

  Je crois bien que oui Moumousse13 - bla bla 11 février 2008 à 20:37 (CET)

  Et moi je suis presque sûr que non : voir Procureur général (France). Je vais essayer de faire les corrections, mais sans doute pas tout ce soir. O. Morand (d) 11 février 2008 à 22:21 (CET)

• Tribunal correctionnel, .
• Tribunal de grande instance, .

Quelques outils pour aider à la correction des liens: Wikipedia Cleaner (outil perso), CorHomo, Navigation popups, ... --NicoV (d) 9 février 2008 à 17:16 (CET)

J'ai commencé à travailler les liens pointant vers procureur mais en principe je ne corrige jamais que les liens que je peux faire pointer vers un article existant ; je ne corrige pas les liens relatifs à des notions dont les liens sont rouges dans procureur et encore moins ceux renvoyant vers une notion même pas mentionnée dans la page en question : donc les procureurs du Roi et procureurs seigneuriaux de l'Ancien Régime, les procureurs des divers tribunaux pénaux internationaux, les procureurs en Iran, au Vénézuela et où sais-je encore ne seront pas traités. Et si on regarde ce qui est bien relatif à la France depuis l'Empire, et à condition de supposer que « procureur impérial » peut être assimilé à « procureur de la République », il n'y en a pas tant que cela. Au passage, je corrige aussi les liens vers procureur général, et ce dans les mêmes limites. O. Morand (d) 12 février 2008 à 00:18 (CET)

L'Ordonnance dans tous ses états

Bonjour à toutes et tous,

Cela fait déjà un moment que je médite sur le sujet L'article ordonnance renvoie vers une page d'homonymie et une toute petite définition de l'ordonnance (au sens décision de justice).

En gros, je souhaiterais créer un article [[Ordonnance (décision de justice)]] mais... Il existe déjà un article sur le Référé en droit français, donc l'ordonnance de référé s'y trouve, en revanche l'ordonnance sur requête n'apparaît pas, sauf sur l'article requête (encore une page d'homonymie) qui en donne une définition succinte. Enfin, il existe un article sur le juge de la mise en état dans lequel le mot ordonnance n'est pas mentionné, si ce n'est dans l'expression Il peut ordonner toutes mesures d'instruction...

Donc, tout ça pour dire, que je ne sais pas vraiment par quel bout prendre tout ceci... Faut-il :

• créer l'article avec le titre proposé ci-dessus (rappel : ordonnance (décision de justice))? Si oui, comment y intégrer les données éparses ?
• laisser les choses en l'état et se contenter d'étayer un peu la définition de l'ordonnance sur requête ?

Bref, je ne sais pas trop comment procéder. Merci de toutes vos suggestions, ici ou sur ma page de discussion Moumousse13 - bla bla 9 février 2008 à 16:07 (CET)

C'est effectivement compliqué et aucune solution ne paraît se dégager avec évidence. Je dirais que créer un article [[Ordonnance (décision de justice)]] se justifie si tu penses pouvoir y intégrer un contenu suffisant ; tu peux dans ce cas alléger un peu Référé en droit français. Quant à l'ordonnance sur requête, ne concerne-t-elle pas la matière gracieuse, dont j'écrivais pas plus tard qu'hier qu'elle mériterait un article à part entière ?

De toute façon, il me paraît inévitable que certains articles se recoupent quelque peu.

Cordialement,

O. Morand (d) 9 février 2008 à 22:40 (CET)

Merci pour ta réponse, j'attends un petit peu d'autres idées / suggestions et je me mettrai au boulot Moumousse13 - bla bla 10 février 2008 à 18:46 (CET)

Ben ça n'a pas l'air d'inspirer grand monde Merci qd même, je vous tiendrai au courant. Bonne continuation Moumousse13 - bla bla 11 février 2008 à 20:01 (CET)

Demande d'aide

Dans le cadre d'une controverse de neutralité à propos du massacre de Tulle, un des contributeurs a apporté la précision suivante à propos de l'ouvrage d'Otto Weidinger, Tulle et Oradour, une tragédie franco-allemande : « traduction interdite en France au titre d'ouvrage d'origine étrangère, interdiction administrative (J.O. du 16/01/1991) rendue depuis illégale suite à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22/01/2002, lui-même fondé sur un arrêt de 2001 de la Cour Européenne de Justice (Légipresse, n°185, octobre 2001, p.169-176). »
Mes recherches sur le site du Journal Officiel et sur celui du Conseil d'Etat ne m'ont permis de retrouver aucune des deux décisions mentionnées (je suis nettement plus familier avec les outils de recherche sur la jurisprudence en Belgique). Pourriez-vous m'indiquer si les décisions mentionnées sont accessibles en ligne, et si possible me transmettre les liens éventuels. S'agissant d'une controverse de neutralité portant sur d'éventuelles contributions révisionnistes, toute aide sera la bienvenue. Couthon (d) 15 février 2008 à 18:39 (CET)

L'arrêté du 10 janvier 1991 existe bel et bien et on le trouve sur Légifrance (lien vers le texte). Je n'ai en revanche pas trouvé les décisions de justice citées dans ton message (arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et arrêt de la « Cour européenne » [Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice des communautés européennes ?]).

A part cela, une recherche rapide sur Internet montre assez aisément que le livre en question défend des thèses révisionnistes, et l'on se retrouve très vite sur des sites qui parlent de Faurisson.

J'espère que ces maigres indications pourront t'aider.

Cordialement,

O. Morand (d) 16 février 2008 à 00:59 (CET)

"L'arrêt de la CJCE" est très probablement l'arrêt Ekin de la CEDH. Voir discussion en cours: Discuter:Protocoles des Sages de Sion#Interdiction. L'arrêt de la CAA concerne-t-il bien cet ouvrage, ou seulement un autre ? Apokrif (d) 25 février 2008 à 21:45 (CET)

Mise à jour sur l'interdiction des publications étrangères: Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881#Contrôle des publications étrangères. Apokrif (d) 29 février 2008 à 21:10 (CET)

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Bonjour,

J'ai comme un doute sur cet ajout. Vu la taille, il s'agit probablement d'un copyvio, mais je n'arrive pas à trouver de source.

Bapti ✉ 17 février 2008 à 22:30 (CET)

L'article indique pourtant « Source : Olivier POINSOT, "L'action sociale et médico-sociale, un service public industriel et commercial ?", La Semaine Juridique éd. A, 2005, n° 1358. » (dernière ligne de l'ajout mis en lumière par ton diff).

Est-ce que ce serait recopié de cet article ? Si cela est confirmé, serait effectivement un « beau » copyvio.

En outre, après une lecture rapide, j'ai l'impression que la loi du 2 janvier 2002 sert plutôt de prétexte à parler de choses, non pas tout à fait hors sujet, mais pas complètement centré sur la loi non plus.

O. Morand (d) 17 février 2008 à 22:49 (CET)

Portail des droits du monde

Suggestion: l'onglet intitulé "Portail des droits du monde" devrait être modifié pour se lire "Portail des droits dans le monde". Mon humble avis. --Minoumi (d) 29 février 2008 à 20:14 (CET)

Pourquoi pas, ou alors "Portail du droit dans le monde". Le pluriel ne me paraît pas justifié ici, le droit est une discipline, aucune raison de le mettre au pluriel. O. Morand (d) 1 mars 2008 à 16:38 (CET)

Parfaitement d'accord, cher collègue, mais alors qui fera cette modification? "Portail du droit dans le monde". Excellent. --Minoumi (d) 1 mars 2008 à 19:28 (CET)

Eh bien, moi. C'est fait à présent. O. Morand (d) 2 mars 2008 à 00:16 (CET)

Bravo! --Minoumi (d) 2 mars 2008 à 00:32 (CET)

Justice et juridictions

Chers amis juristes,

Je propose de renommer la catégorie Justice judiciaire (qui a le défaut de réunir règles de fond et organisation juridictionnelle) en catégorie "Juridiction judiciaire", plus précise. Cela permettra de bien distinguer ce qui relève de l'organisation juridictionnelle et ce qui relève de la procédure. Y a t-il des avis contraires ?

Question difficile...

En l'état, la Catégorie:Justice judiciaire a effectivement un contenu flou, pour ne pas parler de la Catégorie:Justice, qui me paraît pire encore.

Peut-être faudrait-il essayer d'abord de mettre les articles qui s'y trouvent dans les catégories plus précises où ils ont leur place, et voir si le problème persiste.

Je vois qu'il existe aussi une Catégorie:Justice administrative et une Catégorie:Justice militaire. Il faudrait se poser la question de leur devenir dans ce cas.

Par ailleurs, les catégories regroupant des tribunaux, cours... ont plutôt pris un titre comme Organe juridictionnel, mais ce n'est pas systématique (voir Catégorie:Tribunal suisse et Catégorie:Juridiction du Royaume-Uni).

C'est encore plus compliqué que ce que je croyais...

O. Morand (d) 1 mars 2008 à 17:07 (CET)

Pour ce qui est de la Catégorie:Justice administrative, je pense qu'on pourrait lui faire subir le même sort si la tentative Catégorie:Justice judiciaire est probante. Mais la Catégorie:Justice militaire étant qqchose de très particulier, tout à la fois ordre spécial de juridiction et ensemble de règles spéciales, il faudrait peut-être la laisser telle quelle... quitte peut-être à la rattacher directement à Catégorie:Droit, après tout pourquoi pas ? Il y a bien un Droit religieux.

La dénomination d'"organe juridictionnel" s'applique surtout, je pense, aux institutions supranationales, car les juridictions internes ne sont pas des "organes" mais une autorité ou un pouvoir régalien.

--UVSQ1 (d) 1 mars 2008 à 20:09 (CET)

La justice judiciaire ne se limite pas aux juridictions judiciaires: le CSM agit dans le domaine de la juridiction judiciaire, mais s'il est parfois une juridiction administrative, il n'est jamais une juridiction judiciaire. Apokrif (d) 2 mars 2008 à 20:21 (CET)

C'est vrai. On pourrait créer une Catégorie:Juridiction disciplinaire.--UVSQ1 (d) 4 mars 2008 à 14:22 (CET)

Institution administrative

Un peu dans le même esprit, si cela convient à tous, je propose de créer une catégorie "Institution administrative" au sein de "Droit administratif". En effet, je n'ai trouvé aucune autre catégorie équivalente satisfaisante... Il y a des éléments éparpillés, notamment dans Catégorie:Administration en France et dans Catégorie:Institution en France, mais ces termes ne sont pas très précis, et pas très internationaux... Les "Institutions administratives" sont une branche du droit qui s'enseigne comme matière de base en L1 ou L2.

--UVSQ1 (d) 1 mars 2008 à 16:22 (CET)

L'idée n'est pas nécessairement mauvaise, mais il faudrait répondre aux questions suivantes :

Où la catégorie doit-elle s'insérer, tant pour la France qu'à l'international ?

Cette catégorie doit-elle en remplacer une autre ? Laquelle ?

Quel serait son contenu ?

Cordialement,

O. Morand (d) 1 mars 2008 à 17:17 (CET)

Où la catégorie doit-elle s'insérer : au sein de Catégorie:Droit administratif ! Pour la France, il faudrait créer une Catégorie:Institution administrative en France.

Cette catégorie doit-elle en remplacer une autre : pour l'instant, aucune, je pense, mais il faudra ultérieurement discuter de la pertinence de la Catégorie:Administration en France (et ailleurs).

Quel serait son contenu : Quasiment tout le contenu de Catégorie:Administration en France (pour "en France"), c'est à dire toutes les institutions et autres acteurs du droit administratif.

Je pense que c'est un travail à moyen terme mais réalisable...

Cordialement --UVSQ1 (d) 1 mars 2008 à 20:32 (CET)

Je pense qu'au début la catégorie Catégorie:Institution en France a été créée pour les institutions politiques et la Catégorie:Administration en France pour les institutions administratives.

De fait ces catégories sont assez mal remplies, mais la Catégorie:Institution en France a déjà fait l'objet d'un « nettoyage ».

Tu as dû remarquer également qu'il existe des catégories détaillées Administration française historique, Administration publique centrale française, Administration territoriale française, Autorité administrative indépendante en France, Service déconcentré de l'État (France) et Établissement public en France, dans lesquelles plusieurs des articles sur les institutions administratives trouvent place.

Il reste tout de même dans la Catégorie:Administration en France un certain nombre d'articles qui ne parlent pas d'une administration en particulier, comme Comitologie, Haut fonctionnaire ou Référentiel général d'accessibilité des administrations, que l'on pourrait laisser, au moins un temps, dans cette catégorie, au cas où on déplacerait les autres.

Je pense qu'il manque aussi une Catégorie:Institution consultative française (l'intitulé peut être différent mais je pense que tu vois ce que l'on pourrait mettre dedans).

O. Morand (d) 2 mars 2008 à 00:03 (CET)

Compléter l'article triage et cantonnement

Voulez-vous que je complète ces deux articles ? Attention, je ne suis pas un juriste mais un historien et un moderniste Contact : adresse_masquee@mon_fai.com

Tout complément peut être utile, et, d'une manière générale, n'hésitez pas à améliorer l'encyclopédie. J'ai tout de même du mal à voir quels articles vous souhaitez compléter. Pourriez-vous faire un lien vers ces articles ? Êtes-vous sûr que le Projet:Droit est le mieux indiqué ?

Cordialement,

O. Morand (d) 5 mars 2008 à 01:00 (CET)

PS : J'ai masqué l'adresse, on ne communique pas par mail sur l'encyclopédie. OM

Droit civil versus Droit romano-germanique (bis)

Cherche désespérément solution convenable au problème soulevé sur Discuter:Droit civil (système juridique). Merci de vos lumières !

Si personne ne réagit, je porte la discussion au Bistro.

O. Morand (d) 5 mars 2008 à 01:05 (CET)

Merci d'aller consulter les dernières discussions sur le sujet et la dernière tentative de résolution en date (6 mars à 22 h 30). O. Morand (d) 6 mars 2008 à 22:33 (CET)

Fusion Féodalité et Système féodal

Bonjour,

Féodalité et Système féodal ont été proposés à la fusion. Est-ce que le projet valide cette demande? Discussions sur Wikipédia:Pages à fusionner#Féodalité et Système féodal. D'avance merci. Jerome66|me parler 6 mars 2008 à 11:32 (CET)

Traitement répétitif pour les cours d'appel françaises

Y a-t-il un robot pour:

• renommer Catégorie:Siège d'une Cour d'appel en Catégorie:Siège d'une Cour d'appel en France
• dans chaque article consacré à une CA (liste dans Liste des cours d'appel judiciaires en France), remplacer "connait les affaires venant des tribunaux de sa circoncription" par "connaît des affaires venant des tribunaux de son ressort" (peut-être que l'absence d'accent circonflexe et le mot "circonscription" sont corrects, par contre je ne pense pas que "connaître" + COD le soit).

Apokrif (d) 6 mars 2008 à 13:48 (CET)

Pour la première opération, je suis d'accord sur l'idée, mais la procédure à suivre est :

1. Créer la nouvelle catégorie en recopiant l'ancienne au besoin ;
2. Mettre en page de discussion de la nouvelle catégorie le modèle {{Catégorie renommée}} en ajoutant en paramètre la liste des contributeurs de la catégorie à supprimer ;
3. Faire la demande d'intervention d'un robot sur Wikipédia:Bot/Requêtes ;
4. Une fois cette requête satisfaite, demander la suppression immédiate de l'ancienne catégorie.

Veux-tu le faire ou souhaites-tu que je m'en occupe ?

Je préfère toujours laisser les autres travailler :-) Ca leur fait tellement plaisir :-)) Apokrif (d) 7 mars 2008 à 21:24 (CET)

Pour la deuxième, je préfère : « connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort ». Là aussi, la requête est à déposer sur Wikipédia:Bot/Requêtes.

O. Morand (d) 6 mars 2008 à 22:47 (CET)

Caricatures de Mahomet du journal Jyllands-Posten#Appel

Les infos sur l'arrêt de la cour d'appel parlent de "relaxe" ou de confirmation de la relaxe prononcée, première instance, mais d'après la dépêche de Reuters "cette relaxe était irréversible, le parquet n'ayant pas fait appel". si seule l'action civile était jugée en appel, peut-on parler de relaxe ou de confirmation d'une relaxe (laquelle me semble concerner uniquement l'action publique ?) Par ailleurs, l'absence d'appel du parquet empêche-t-elle vraiment les parties civiles d'obtenir que la cour d'appel se prononce sur l'action publique ? Apokrif (d) 15 mars 2008 à 02:43 (CET)

En effet, l’article 497 du Code de procédure pénale indique que peuvent faire appel, notamment : 3/ à la partie civile, quant à ses intérêts civile seulement ; 4/ au procureur de la République. Et l'article 515 indique que la partie civile ne peut former de demande nouvelle ; si le ministère public est appelant, la cour peut prononcer une peine plus favorable ou moins favorable au détenu. Il ressort de ces deux articles, si j'ai bien compris, que la décision sur l'action publique ne peut être mise en cause que par le ministère public (ou éventuellement le prévenu). C'est donc à mon avis Reuters qui est dans le vrai.

Cordialement,

O. Morand (d) 17 mars 2008 à 23:15 (CET)

Extension du Modèle:Légifrance

Afin de régler les problèmes liés aux évolutions de janvier 2008 du site Légifrance (voir les pages Quoi de neuf ?, Établir un lien et la page de discussion du modèle), le paramètre url va être ajouté par bot dans les appels existants du modèle Légifrance.

Dans quels cas utiliser cette syntaxe alternative ?

• le système d'adressage via le paramètre base ne permet pas d'accéder à la page qui vous intéresse.
• vous créez un lien vers vers les textes suivants (les URL calculées avec le paramètre base ne fonctionneront plus d'ici 12 à 18 mois) :
  • des textes consolidés,
  • des décisions de jurisprudence (constitutionnelle, administrative et judiciaire),
  • des délibérations de la CNIL.

Vous noterez que dans le tableau suivant, c'est un modèle présent dans une sous-page utilisateur qui est utilisé pour effectuer les tests.

Extension de la syntaxe (pas encore opérationnel)	Résultat
Syntaxe longue (mise à jour par Jbot (d · c · b))
{{Utilisateur:ILJR/bac a sable/ModèleLégifrance|base=CC|numéro=1116|texte=Art. 1116 du Code civil |url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436149&dateTexte=vig}}	Art. 1116 du Code civil
Syntaxe courte
{{Utilisateur:ILJR/bac a sable/ModèleLégifrance|texte=Art. 1116 du Code civil |url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436149&dateTexte=vig}}	Art. 1116 du Code civil

Vous êtes invités à réagir à cette proposition d'évolution du modèle.

ILJR (d) 17 mars 2008 à 23:53 (CET)

À ce jour, aucune réaction.

L'essentiel des traitements devrait se passer les 22 et 23 mars 2008 :

• modification du Modèle:Légifrance
• lancement du bot
• corrections éventuelles du Modèle:Légifrance et du bot

ILJR (d) 21 mars 2008 à 12:23 (CET)

Plan du code du travail

Bonjour,

J'aimerais savoir si quelqu'un s'oppose à ce que je supprime la page Projet:Droit du travail français/Code du travail français partie législative (articles en fonctions des divisions).

Cette page, qui figurait d'abord dans l'espace encyclopédique, a été créée par Libellule Bleue (d · c · b), qui a depuis quitté Wikipédia. Erasoft24 (d · c · b) avait placé la page dans une sous-page de projet, mais même là j'ai du mal à voir son intérêt. Car ce n'est ni plus ni moins qu'un plan de la partie législative du code du travail, que l'on peut retrouver ailleurs. Je ne sais pas bien ce que Libellule Bleue avait l'intention d'en faire, et je vois mal à quoi cela sert dans le cas du projet. Sauf opposition, j'en demanderai donc la suppression immédiate.

Cordialement,

O. Morand (d) 19 mars 2008 à 18:14 (CET)

Aucune idée de l'utilité mais je pense qu'une sous-page de projet (contrairement à un article dans l'espace encyclopédique) ne gêne personne de toute façon, donc que la page peut aussi bien rester là. Apokrif (d) 19 mars 2008 à 20:33 (CET)

Je me demande ce qu'il convient d'en faire dans la mesure où, à partir du 1er mai 2008, la nouvelle partie législative va entrer en vigueur...Soit on la garde pour pouvoir comparer le nouveau plan du code avec l'ancien, soit on la supprime illico presto car elle n'est plus valable...Je propose toutefois d'attendre le 1er mai pour décider au cas où l'entrée en vigueur du nouveau code serait repoussée.--Psi1 (d) 21 mars 2008 à 11:25 (CET)

Information sur une demande de fusion

	Parquet en droit français et Ministère public (France) sont proposés à la fusion
	La discussion à lieu sur la page Wikipédia:Pages à fusionner#Parquet en droit français et Ministère public (France). La procédure de fusion est consultable sur Wikipédia:Pages à fusionner. --O. Morand (d) 23 mars 2008 à 18:25 (CET)

Désamortisation ou désamortissement?

Bonjour. Je me permets de fire appel à vos services à propos d'un terme juridique, n'étant moi-même pas spécialiste. Aujourd'hui, une IP est intervenue sur Désamortisation en Espagne en remplaçant le terme de "désamortisation" par celui de "désamortissement" dans le corps de l'article. Cela semble être du vocabulaire très spécialisé et je n'ai trouvé aucune source qui fasse pencher véritablement la balance (aucun des deux termes n'apparaît dans le Petit Robert). Les deux semblent utilisés mais il se peut très bien que "désamortisation", que j'ai toujours utilisé et employé, soit un hispanisme. Quelqu'un aurait-il une source fiable permettant d'attester la validité d'un terme et l'incorrection de l'autre? Si "désamortissement" est bien le terme consacré, il faudra alors corriger les liens et surtout renommer l'article, ce que je veux bien faire selon la réponse que j'obtiendrai.

Merci d'avance.

Cordialement.

Xic667 (d) 25 mars 2008 à 19:17 (CET)

Je ne connaissais pas ces termes, malgré l'intérêt du sujet. Si j'en crois Saint Google, « désamortissement » semble le bon terme, car les pages ainsi ramenées sont plus nombreuses, en français, d'autre part plutôt sérieuses (articles scientifiques). Inversement « désamortisation » renvoie le tiers des réponses du précédent, et il s'agit souvent de textes en allemand ou en anglais dont un "é" s'est échappé.

O. Morand (d) 26 mars 2008 à 01:21 (CET)

bail de 99 ans

bonjour, je suis de nationalitée française, j'aimerai savoir si votre article à propos du bail de 99 ans est conforme aux lois à Madagascar, merci pour votre aide précieuse.

Bonjour, la réponse à votre question est oui. En effet, à Madagascar, il est possible de conclure un bail emphytéotique de 99 ans, en vertu de l'ordonnance n^o 62-064 du 27 septembre 1962, telle que modifiée par la loi n^o 96-016 du 13 août 1996.

Ce texte est disponible dans ce fichier (attention, chargement lent), p. 250.

Cordialement,

O. Morand (d) 28 mars 2008 à 22:54 (CET)

Projet:droits de l'homme

Notez l'existence de ce projet qui pourrait vous intéresser. Dans Discussion Projet:Droits de l'homme, je propose de revoir un peu l'ordonnancement des cat relatives aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme. Apollon (d) 28 mars 2008 à 17:14 (CET)

Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits à recycler

Cet article est à recycler depuis deux ans.
Personne ne semble vouloir s'y mettre car non seulement il faut de bonnes notions juridiques, mais en plus il faut vraiment suivre les différentes lois P2P puisque ça change souvent. Le temps d'être recyclé, la partie sur le P2P sera peut-être déjà obsolète. En plus il faut éviter de doublonner avec l'article sur la DADVSI, l'article Copillage, l'article Droit d'auteur, et éviter le francocentrage aussi...
Bref, que faire avec cet article? --81.250.149.132 (d) 3 avril 2008 à 12:56 (CEST)

Droit transitoire : quelqu'un connaît ?

Salut,

Depuis décembre 2007, l'article Droit transitoire est dans la Catégorie:Article incompréhensible. De fait, je ne comprends pas très bien le sens de la définition et surtout je ne vois pas à quoi correspond la notion de « droit transitoire ». Droit intermédiaire je connais, « mesures transitoires », je connais aussi, mais « droit transitoire » ?

D'où ma question, est-ce que quelqu'un connaît cette expression. Sinon...

Cordialement,

O. Morand (d) 10 avril 2008 à 01:10 (CEST)

J'ai déjà rencontré l'expression, relativement au question d'application de la loi dans le temps (question proche de la rétroactivité, application de la loi a des situations qui existaient déjà à son entrée en vigueur). Après vérif, je l'ai retrouvé dans une page de discussion, sous la plume d'Aurevilly, qui est magistrat: voir Discuter:Principe_de_légalité_en_droit_pénal : il y est dit En réalité, la notion de crime contre l'humanité a en effet obligé à des torsions plus ou moins fortes des concepts de droit transitoire en matière criminelle, y compris sous l'angle très débattu de la prescription de tels crimes. Quant au rapport avec la phrase sibylline qui tient lieu d'article, aucune idée. Didup (d) 28 avril 2008 à 17:34 (CEST)

Ne comprenant toujours rien à l'unique phrase de l'article, je viens de le transformer, faute de mieux, en redirection vers Application de la loi dans le temps en droit français. Merci de ton aide. O. Morand (d) 1 mai 2008 à 14:26 (CEST)

Groupe Parlementaire, XIII législature

Le dénombrement des députés par groupe doit comporter une erreur, en effet, la somme des membres et des apparentés de chaque groupe nous donne un total de 575, il semble qu'il y ait 577 députés dans la XIII° législature...

C'est normal, car deux sièges de députés sont actuellement vacants, celui de la 5^e circonscription des Alpes-Maritimes par démission du suppléant, et celui de la 11^e circonscription du Rhône par décision du Conseil constitutionnel.

Cordialement,

O. Morand (d) 14 avril 2008 à 19:23 (CEST)

Réécriture d'articles traitant de la liberté de religion

Bonjour,

La réorganisation de plusieurs articles liés à la liberté de religion et à la séparation de l'Eglise et de l'Etat est proposée. Le projet droit étant lié à ce sujet, je vous propose de venir en discuter sur Discuter:Séparation de l'Église et de l'État.--Pethrus (d) 24 avril 2008 à 16:17 (CEST)

Décret

Bonjour, je me demandais is quelqu'un connaissant bien le sujet pouvait s'en occuper un peu.

J'ai essayer d'ajouter la différence entre la Belgique et ce qui était indiqué avant (que j'ai supposé correspondre à la France). Je ne sais pas vraiment à quoi correspond un décret dans les autres pays. Je sais juste qu'en Belgique un décret est émit par une entitée fédérée et est au même niveau qu'une loi dans la hiérarchie des normes, mais a un territoire d'application plus restrein (celui de l'entitée fédérée en question). C'est parait-il ce qui fait la particularité du système fédéral belge. — Ce commentaire non signé a été ajouté par Nicnac25 (d). 28 avril 2008 à 10:24 (CEST)