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Conversations juridiques 2021

Invitation - 7 Juin

Le 7 Juin 2021, la communauté Francophone était invitée par la fondation Wikimedia à une conversation le 12 Juin. Objectif: la Fondation doit mettre à jour sa politique lorsqu'elle est contrainte de modifier le contenu d'un article pour des raisons juridiques.

La fondation Wikimedia a toujours suivi la loi américaine pour protéger le contenu des projets en cas de menaces légales. Elle a rarement dû suivre les décisions de justice étrangères. La plupart d'entre elles ont été partagées avec les communautés pour examen selon les règles locales. La Fondation n'a modifié que trois fois le contenu de manière administrative en raison de menaces juridiques non américaines.

Depuis 2015 environ, l'Allemagne et la France émettent de plus en plus de décisions de justice à l'encontre d'entreprises américaines. La nouvelle règle est que même les entreprises sans bureaux ou personnel dans un pays sont soumises à leur juridiction. On s'attend à ce qu'il y ait davantage de cas où la fondation doit prendre des mesures pour modifier le contenu des projets en raison de lois en dehors des États-Unis. La fondation doit donc revoir et mettre à jour sa politique afin d'établir un processus pour de tels cas. Les membres du comité d'arbitrage, les administrateur de Wikimedia France ainsi que l'ensemble de la communauté ont été invités.

A la suite de l'invitation, une discussion a eu lieu sur le Bistro

Compte rendu de la conversation - 16 Juin

Le 16 Juin le compte rendu de la conversation ci-dessous a été publié sur le Bistro. Il a également partagé avec les membres du comité d'arbitrage ainsi qu'avec les membres du conseil d'administration de Wikimedia France

Au début, Jacob a brièvement expliqué le problème : la pratique actuelle de la Fondation, qui consiste à s'appuyer sur le droit américain pour les réclamations sur le contenu des projets, est de plus en plus remise en question par la jurisprudence mondiale. De nouvelles lois stipulent directement que, même les entreprises sans bureaux ou employés dans un pays, sont soumises à leur juridiction. De nombreux pays dans le monde sont de plus en plus disposés à prendre des mesures contre la Fondation, les volontaires du mouvement ou les projets. On s'attend à un nombre croissant de cas où la Fondation devra modifier le contenu sur la base de décisions de justice prises en dehors des États-Unis. Les conversations avec la communauté devraient permettre d'établir un nouveau processus pour de tels cas.

Après l'introduction, Jacob a répondu aux questions sur les pratiques passées :

Jusqu'à présent, la Fondation n'a dû modifier son contenu que dans quelques cas en raison de décisions de justice prises en dehors des États-Unis, et seulement trois fois en exécutant une action administrative, une intervention de la Fondation elle-même. À l'avenir, même en se basant sur la nouvelle situation juridique, on s'attend à ce que le nombre de cas ne dépasse pas dix par an.

Il est clair qu'en raison du fonctionnement de Wikipedia, on ne peut empêcher que, dans certains cas, les contenus en question soient réintroduits. Certains ont suggéré de protéger les articles concernés ou d'afficher une bannière sur l'article en question pour éviter la réintégration.

En principe, les demandes de modification du contenu s'imposent. La Fondation Wikimedia ne peut pas simplement ignorer les décisions de justice qui vont avec, sous peine d'amendes très élevées contre la Fondation, de peines de prison contre des employés ou des auteurs dans les pays concernés.

Jacob a résumé trois critères comme étant décisifs pour se conformer :

- S'il existe une menace de préjudice pour la Fondation Wikimedia ou les rédacteurs.

- S'il est clair qu'une procédure judiciaire ne serait pas gagnable.

- Si les droits de l'homme sont affectés

La question principale était de savoir de quelle manière les interventions devaient être menées. Jacob et les participants considèrent qu'une "intervention administrative" n'est pas la meilleure façon d'agir. Outre le fait qu'elle viole l'autonomie de la communauté en ce qui concerne le contenu, une telle intervention ne peut jamais être aussi bonne qu'une révision par les auteurs sur la base de sources fiables.

Une approche consiste à ce que la Fondation contacte les communautés dans de tels cas, qui effectuent alors l'intervention elles-mêmes. Cette suggestion a été accueillie favorablement par tous. Jacob s'est assuré d'inclure cette approche dans son prochain projet. L'intervention administrative ne serait alors que le dernier recours.

Si le partage avec les communautés peut se faire facilement dans le cas où le jugement est public (c'est-à-dire en le postant sur la page de discussion de l'article), c'est plus difficile quand il s'agit de jugements confidentiels. Dans ce cas, la Fondation a besoin de personnes de contact au sein de la communauté, auxquelles elle peut s'adresser de manière confidentielle. Ces fonctions sont actuellement remplies dans certaines communautés par les comités d'arbitrage, dans d'autres par des superviseurs. Dans la Communauté germanophone, cependant, ni le comité d'arbitrage ni les superviseurs ne disposent d'un tel mandat jusqu'à présent. La communauté germanophone devrait décider qui pourrait remplir ce rôle. Quoi qu'il en soit, les volontaires ont déclaré que toute demande adressée aux communautés doit être exécutée de manière aussi transparente que possible dans les historiques.

Conclusion : Les conversations ont été très productives. Nous remercions tous ceux qui y ont participé, en particulier Hugue Plessis et Lukas Mezger, qui, en tant que volontaires, ont aidé à traduire l'anglais juridique. Sur la base des contributions, Jacob rédigera un projet de nouvelle procédure, incluant les résultats de la conversation, qui sera discuté plus en détails.

Ébauche du projet de nouvelle procédure

Comme convenu, Jacob Rogers a rédigé une ébauche du projet de nouvelle procédure incluant les résultats de la conversation avec la communauté.

• Le texte en gras indique des parties nouvelles/modifiées du texte original.
• Le document actuellement valide peut être consulté sur https://meta.wikimedia.org/wiki/Legal/Legal_Policies#Applicable_Law.
• La traduction française en annexe est pour l'orientation et une meilleure compréhension. En cas de doute, l'original anglais fait foi.
• Les contributions à la discussion sont les bienvenues sur la page de discussion.

Nouvelle Ébauche - Version Originale en Anglais

Applicable Law determination

United States law is applicable to Wikimedia Projects. The Wikimedia Foundation is a U.S.-formed corporation, and, for that reason, Wikimedia complies with U.S. law.

As a general rule, both the laws of Florida (where the Wikimedia Foundation was incorporated) and the laws of California (where its headquarters is located) should be examined when determining questions of legal compliance. Other state laws may apply, but that assessment requires a case-by-case legal determination by the Office of the General Counsel.

Internationally, other countries' laws could be relevant, but that determination also requires a case-by-case legal analysis.

Update [DATE] 2021 on applicable non-US law

As of 2021, the Office of the General Counsel would like to provide an update on the Foundation’s approach to international law and how we anticipate working with the communities to respond to international legal demands and court orders.

Since this policy was last updated in 2012, many countries around the world have passed laws exerting both explicitly and implicitly that they have jurisdiction over internet companies that do not have physical presence in their country. Simultaneously, the Foundation and the Wikimedia movement have grown significantly more international with a much greater investment of resources outside the United States than was true in 2012. As a result, the Office of General Counsel may need to comply with court orders coming from non-US countries in some cases. We hope to do so in cooperation with the volunteer communities and transparently to the greatest extent allowed by the law.

As noted in the 2012 policy, the determination of international law remains a case by case determination, However, there is a greater likelihood as of 2021 that international law will be found to apply. In making this applicable law determination, the Office of the General Counsel considers the following factors:

1. The case must be one where it is clear that the Foundation cannot effectively challenge the law. The inability to challenge the law includes both the primary law at issue in the case and the ability to challenge geographic jurisdiction. The Office of General Counsel will make this determination either as the result of a court order or through legal advice from expert local counsel.
2. The case must be one that presents a risk to the Foundation or the movement. Examples of risks include but are not limited to: risks to editor safety, risks of project blocking or similar technical disruption, and/or monetary risks.
3. A human rights analysis finds that compliance with the law is in line with international human rights norms. Examples: a case that found that an individual person’s right to dignity and privacy outweighed the public interest in certain information would likely align with human rights norms. On the other hand, a case that ordered the removal of public information about a major historical event would likely not align with human rights norms.

In situations where non-US law is applicable, the Foundation is committed to working with local volunteer communities to the extent possible. In particular, if the relevant documents are public, we will share them on-wiki (or on the Foundation corporate website if copyright does not permit sharing on-wiki). If the relevant documents are confidential, we will share a public summary if possible and will share confidentiality with local users under a non-disclosure agreement if no other method is possible. We have begun a log on-wiki at [LINK TO PAGE WHEN THIS EXISTS] to document legal demands shared with the communities in this manner.

If local communities would like to create a particular process for complying with applicable non-US legal demands, we ask that you document this process on-wiki and send a note to legal(at)wikimedia.org so that we can document the process for that language. We recommend that a local process include the possibility of oversighting article history (this may be required where certain private or defamatory information should not be publicly available even in old versions of an article) and have a way to indicate that changes were made for legal reasons to alert future users who may try to add back in deleted content. In addition, as court orders sometimes come with short deadlines, we recommend that a local process be able to review and make changes within seven (7) days of receipt.

The Office of General Counsel commits to working through local language or project community processes to the greatest extent possible. If an applicable legal order requires changes to on-wiki content, we will only make direct changes via office action if there is a legal deadline and local process is unavailable or unable to respond in line with the legal requirement in time. In the event that we make a change via office action, we will provide an update to the local community after the change explaining the reason.

Community Advice

As a general rule, the Office of the General Counsel should advise that editors who do not comply with their local laws do so at their own risk. See Responsibility for Edits in the long-standing public legal policies.

The Foundation’s mission is to “empower and engage people around the world to collect and develop educational content under a free license or in the public domain, and to disseminate it effectively and globally.” Although the Wikimedia Foundation does not encourage violation of any laws, we should view any legal restriction on content that prevents this mission with healthy skepticism.

In its discretion, the volunteer community has, at times, made reference to certain laws as being relevant to their Projects as a matter of policy. See, e.g., http://commons.wikimedia.org/wiki/Licensing#Country-specific_laws (“Generally, the policy applied on Commons is to only allow images that can be used in all (or at least most) countries.”)(“The safest way to apply international copyright law is to consider the laws of all the relevant jurisdictions and then use the most restrictive combination of laws to determine whether something is copyrighted or not.”).

Rules on choice of law that are established as a matter of policy by the editorial community of a particular Project generally should be respected by volunteers working on that project. Such rules however may lead to adoption of more restrictive policies than are required by international law principles. In short, these rules represent important editorial decisions on how to manage a Project but may not reflect the state of the law as applied in courts. The Office of the General Counsel therefore retains the discretion, as needed, to take a different approach in its defense of the Wikimedia Foundation.

In all cases, Projects should follow at least United States law as a minimum restrictive requirement. If the Community adopts less restrictive policies that fail to comply with United States law, the Wikimedia Foundation should advocate change to those policies to comply with United States law. In short, no policy may supersede the restrictions of United States law.

Nouvelle Ébauche - Traduction en Français

Détermination du droit applicable

Le droit américain est applicable aux projets Wikimedia. La Fondation Wikimedia est une société constituée aux États-Unis et, pour cette raison, Wikimedia se conforme au droit américain. En règle générale, les lois de la Floride (où la Fondation Wikimedia a été constituée) et les lois de la Californie (où se trouve son siège social) doivent être examinées pour déterminer les questions de conformité légale. D'autres lois étatiques peuvent s'appliquer, mais cette évaluation nécessite une détermination juridique au cas par cas par le bureau du directeur juridique. Au niveau international, les lois d'autres pays pourraient être pertinentes, mais cette détermination nécessite également une analyse juridique au cas par cas.

Mise à jour [DATE] 2021 sur le droit non américain applicable

À partir de 2021, le bureau du directeur juridique souhaite faire le point sur l'approche de la Fondation en matière de droit international et sur la manière dont nous prévoyons de travailler avec les communautés pour répondre aux demandes juridiques internationales et aux ordonnances des tribunaux.

Depuis la dernière mise à jour de cette politique en 2012, de nombreux pays à travers le monde ont adopté des lois exerçant à la fois explicitement et implicitement leur juridiction sur les sociétés de l'Internet qui n'ont pas de présence physique dans leur pays. Simultanément, la Fondation et le mouvement Wikimedia se sont considérablement internationalisés, avec un investissement de ressources en dehors des États-Unis beaucoup plus important qu'en 2012. Par conséquent, le Bureau du conseil général peut avoir besoin de se conformer à des ordonnances judiciaires provenant de pays non américains dans certains cas. Nous espérons le faire en coopération avec les communautés de bénévoles et de manière transparente dans la mesure où la loi le permet.

Comme indiqué dans la politique de 2012, la détermination du droit international reste une détermination au cas par cas, Cependant, il y a une plus grande probabilité à partir de 2021 que le droit international soit jugé applicable. Pour déterminer le droit applicable, le Bureau de l'avocat général tient compte des facteurs suivants :

1. Il doit s'agir d'un cas où il est clair que la Fondation ne peut pas effectivement contester la loi. L'incapacité de contester la loi comprend à la fois la loi principale en cause dans l'affaire et la capacité de contester la juridiction géographique. Le Bureau de l’avocat Général fera cette détermination soit à la suite d'une décision de justice, soit par le biais d'un avis juridique d'un conseiller local expert.
2. Le cas doit être un cas qui présente un risque pour la Fondation ou le mouvement. Les exemples de risques comprennent, sans s'y limiter : les risques pour la sécurité du rédacteur, les risques de blocage du projet ou de perturbation technique similaire, et/ou les risques monétaires.
3. Une analyse des droits de l'homme permet de constater que le respect de la loi est conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Exemples : une affaire dans laquelle le droit d'une personne à la dignité et à la vie privée l'emporte sur l'intérêt public pour certaines informations serait probablement conforme aux normes relatives aux droits de l'homme. En revanche, une affaire qui ordonne la suppression d'informations publiques sur un événement historique majeur ne serait probablement pas conforme aux normes relatives aux droits de l'homme.

Dans les situations où une loi non américaine est applicable, la Fondation s'engage à travailler avec les communautés locales de volontaires dans la mesure du possible. En particulier, si les documents pertinents sont publics, nous les partagerons sur wiki (ou sur le site web de la Fondation si les droits d'auteur ne permettent pas le partage sur wiki). Si les documents pertinents sont confidentiels, nous partagerons un résumé public si possible et partagerons la confidentialité avec les utilisateurs locaux sous un accord de non-divulgation si aucune autre méthode n'est possible. Nous avons commencé un journal sur le wiki à [LINK TO PAGE WHEN THIS EXISTS] pour documenter les demandes légales partagées avec les communautés de cette manière.

Si les communautés locales souhaitent créer un processus particulier pour se conformer aux exigences légales non américaines applicables, nous vous demandons de documenter ce processus sur wiki et d'envoyer une note à legal(at)wikimedia.org afin que nous puissions documenter le processus pour cette langue. Nous recommandons qu'un processus local comprenne la possibilité de surveiller l'historique des articles (cela peut être nécessaire lorsque certaines informations privées ou diffamatoires ne doivent pas être accessibles au public, même dans les anciennes versions d'un article) et qu'il soit possible d'indiquer que les changements ont été effectués pour des raisons légales afin d'alerter les futurs utilisateurs qui pourraient essayer de rajouter du contenu supprimé. En outre, comme les ordonnances judiciaires sont parfois assorties de délais courts, nous recommandons qu'un processus local soit en mesure d'examiner et d'apporter des modifications dans les sept (7) jours suivant la réception.

Le Bureau de de l'Avocat Général s'engage à travailler par le biais des processus de la langue locale ou de la communauté du projet dans la mesure du possible. Si un ordre juridique applicable exige des modifications du contenu sur wiki, nous n'effectuerons des changements directs par le biais d'une action administrative que s'il existe une échéance légale et que le processus local n'est pas disponible ou ne peut pas répondre à temps à l'exigence légale. Dans le cas où nous effectuons un changement par une action administrative, nous fournirons une mise à jour à la communauté locale après le changement en expliquant la raison.

Conseil à la Communauté En règle générale, le Bureau de l'Avocat Général doit conseiller aux rédacteurs qui ne se conforment pas à leurs lois locales de le faire à leurs propres risques. Voir Responsabilité d’édition dans les politiques juridiques publiques de longue date.

La mission de la Fondation est de "donner les moyens et d'inciter les gens du monde entier à collecter et à développer des contenus éducatifs sous une licence libre ou dans le domaine public, et à les diffuser efficacement et mondialement". Bien que la Fondation Wikimedia n'encourage la violation d'aucune loi, nous devrions considérer toute restriction légale sur le contenu qui empêche cette mission avec un scepticisme sain. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, la communauté des volontaires a parfois fait référence à certaines lois comme étant pertinentes pour ses projets, par principe. Voir, par exemple, http://commons.wikimedia.org/wiki/Licensing#Country-specific_laws ("En général, la politique appliquée sur Commons est de n'autoriser que les images qui peuvent être utilisées dans tous (ou au moins dans la plupart) des pays") ("La manière la plus sûre d'appliquer la loi internationale sur le droit d'auteur est de considérer les lois de toutes les juridictions concernées et d'utiliser ensuite la combinaison la plus restrictive de lois pour déterminer si quelque chose est protégé par le droit d'auteur ou non").

Les règles de choix de la loi qui sont établies comme une politique par la communauté éditoriale d'un projet particulier doivent généralement être respectées par les volontaires travaillant sur ce projet. De telles règles peuvent cependant conduire à l'adoption de politiques plus restrictives que ne l'exigent les principes du droit international. En bref, ces règles représentent des décisions éditoriales importantes sur la manière de gérer un projet, mais peuvent ne pas refléter l'état du droit tel qu'il est appliqué dans les tribunaux. Le Bureau de l'Avocat Général conserve donc la discrétion, si nécessaire, d'adopter une approche différente dans sa défense de la Fondation Wikimedia.

Dans tous les cas, les projets doivent respecter au moins la loi des États-Unis comme exigence minimale restrictive. Si la Communauté adopte des politiques moins restrictives qui ne respectent pas la loi des États-Unis, la Fondation Wikimedia doit préconiser la modification de ces politiques pour les rendre conformes à la loi des États-Unis. En bref, aucune politique ne peut supplanter les restrictions de la loi des États-Unis[1]. ​​Exemple : La version italienne de Wikipédia inclut une politique qui vise à appliquer uniquement la loi italienne (sans tenir compte de la loi américaine) sur les questions de marque. Si la loi italienne est plus protectrice des marques que la loi américaine, la Fondation Wikimedia n'interviendra pas. Toutefois, si un aspect pertinent du droit italien est moins protecteur des marques que le droit américain, la Fondation Wikimedia peut demander que la politique soit rendue conforme au droit américain.