Wikipédia:Article 8.2.6

Article 8.2.6 Le conseil d'administration peut cependant mettre en place des mécanismes ayant pour but de suspendre immédiatement la diffusion, sur le territoire français, du contenu des sites dépendant de Wikimedia Foundation, Inc., pour faire suite à une décision judiciaire ou pour prévenir des poursuites judiciaires, déjà matérialisées par une mise en demeure ou un acte extrajudiciaire, qui pourraient causer à l'association un préjudice moral ou matériel grave. Pour la même raison, et dans le cas où ces mécanismes s'avéreraient insuffisants ou inappropriés, le conseil d'administration peut suspendre ou révoquer à titre conservatoire le bénéfice des droits techniques permettant la création ou la modification de pages sur les sites. Dans ce cas, la décision de suspension ou de révocation est ratifiée par l'assemblée générale ordinaire qui doit être tenue dans les deux mois. Cette décision est ensuite soumise dans les quinze jours pour approbation à la communauté des utilisateurs du site concerné. Une décision de révocation des droits techniques qui n'a pas été ratifiée par l'assemblée générale ou qui n'a pas été approuvée par la communauté du site concerné est sans effet et doit conduire à la restitution à l'intéressé de l'ensemble des droits techniques dont il a été privé.

Texte de l'article ajouté par .: Guil :. causer pour plus de lisibilité...

Concernant l'article désormais célèbre, je propose quelques règles de bon sens (tout du moins pour une non juriste). À discuter.

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1) Afin de pouvoir appliquer l'article en question, il sera nécessaire qu'au moins une des deux conditions suivantes aient été remplies

1.1

1.1) Une décision de justice a été rendue. Cette décision devra être rendue publique (affichage de la décision complète sur le site de l'association). Le board de Wikimedia Foundation aura été informé. Les éditeurs des projets concernés auront été informés (lien à l'appui vers la page affichant la décision sur le site de l'association) de la décision de justice sur les lieux habituels (ie, listes de discussion et bistros)

1.2

1.2) Ou... une lettre recommandée (ou un mail puisqu'il semble que cela soit acceptable) a été reçue par l'assocation française. Ce courrier devra contenir les informations suivantes :

• nature de la requête (articles concernés, texte à effacer, image à supprimer etc.)
• lieu concerné (ie, projet, page, liens historiques...)
• nom, prénom, status, adresse de la personne faisant la requête. Ceci étant obligatoire pour tout demande d'action en justice, cela permettra de mesurer le degré de crédibilité de la requête

L'intention de poursuite en justice doit concerner l'association Wikimedia France (et éventuellement d'autres personnes ou organisation, mais dans tous les cas, l'action doit concerner l'association. Une action en justice envers un contributeur ne peut pas porter préjudice à l'association, l'association peut choisir d'aider ce contributeur, mais n'aura pas le droit de décider elle-même la suppression d'information au titre de l'article en question) La lettre d'annonce d'action en justice ou de menace d'action en justice devra être mise à la disposition de TOUS les membres du conseil d'administration de Wikimedia France, ainsi qu'à la disposition des membres de Wikimedia Foundation, soit par mail privé, soit par courrier postal, soit par affichage sur le site de l'association Wikimedia France. Les membres des deux conseil devront être informés de l'existence de cette lettre.

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2) Dans le cas d'une annonce d'action légale ou d'un souhait d'action légale satisfaisant aux conditions 1.2), une réponse sera donnée à l'émetteur de la requête par un membre du conseil de l'association, réponse devant informer la personne de ses droits, du fonctionnement du projet, de la responsabilité sise à l'association Wikimedia France, et cherchant à trouver un compromis. Dans le même temps, les contributeurs du projet seront informés et devront en toute bonne foi essayer de participer à la recherche du compromis.

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3) Dans le cas d'une annonce d'action légale ou d'un souhait d'action légale satisfaisant aux conditions 1.2) et non solutionné par les méthodes décrites en 2), l'avis d'une personne légalement compétente sera obligatoire (il aura bien entendu pu être donné précédemment).

3.1

3.1) Dans le cas d'un avis donné indiquant que l'action légale a de fortes chances d'aboutir, et dans une situation d'urgence, le président sera autorisé à prendre une décision d'urgence et à demander la suppression de l'image ou du texte incriminé. Cette décision devra être confirmée dans les 10 jours par le conseil d'administration.

3.2

3.2) Dans le cas d'un avis donné indiquant que l'action légale pourrait aboutir, l'avis légal d'une deuxième personne sera recherché. En cas d'urgence, le président est autorisé à faire supprimer l'image ou le texte incriminé. Cette décision devra être confirmée dans les 10 jours par le conseil d'administration. En cas de non urgence, la décision devra être prise par le conseil d'administration uniquement.

3.3

3.3) Dans le cas d'un avis donné indiquant que l'action légale n'a pas de chance d'aboutir, le président ou un membre du conseil, ou le responsable juridique informeront le demandeur de l'absence d'action prise par l'assocation (et essayeront à nouveau d'atteindre un compromis ou d'informer la personne).

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4) Dans le cas d'une annonce d'action légale ou d'un souhait d'action légale satisfaisant aux conditions 1.2) et aux conditions 3.1 ou 3.2, le président ne sera pas autorisé à supprimer lui même le texte ou l'image. Il devra en faire la demande dans PAS, en mentionnant l'article xxx, tout en précisant que cette suppression est temporaire (en cas de suppression d'image, le président est chargé de conserver une copie de l'image sur son disque). Le président (ou toute personne déléguée par le président) devra obligatoirement fournir un texte justifiant la demande de suppression et le type d'action légale pouvant découler de la non suppression. Le nom de la personne ayant donné le conseil légal devra être mentionné. Les éditeurs pourront demander à être informés plus allant sur la nature de la requête, tout en sachant que certaines informations (telles que le nom et l'adresse de la personne faisant la requête) pourront être tenues pour confidentielles.

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5) Dans le cas d'une annonce d'action légale ou d'un souhait d'action légale satisfaisant aux conditions 1.2) et aux conditions 3.1 ou 3.2, pour lesquelles un texte ou une image a été supprimée, il sera demandé à ce que le texte ou l'image reste supprimé tant que l'action légale est en cours. Si un compromis venait à être atteint, le texte ou l'image serait restaurée.

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6) Dans le cas d'une annonce d'action légale ou d'un souhait d'action légale satisfaisant aux conditions 1.2) et aux conditions 3.1, pour lesquelles un texte ou une image a été supprimée : si un éditeur venait à restaurer le texte ou l'image de façon répétée, l'avis d'au moins deux personnes légales sera requis et le board de la Foundation Wikimedia informé. Le blocage de l'utilisateur concerné pourrait être décidé par les membres de l'association ou de la Foundation, si ce blocage n'est pas mis en place spontanément par la communauté. Ce droit de blocage temporaire s'appliquera dans l'attente de la décision du comité d'arbitration du projet.

(ceci ne vise pas à interdire le droit de commentaire aux éditeurs, mais à prendre en compte le cas d'un vandale)

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7) Dans le cas d'un souhait d'action légale satisfaisant aux conditions 1.2) et aux conditions 3.2, pour lesquelles un texte ou une image a été supprimée temporairement par précaution, la communauté est invitée à s'exprimer sur le sujet. L'association s'engagera à fournir le plus d'informations possibles. La décision visant à conserver ou non le texte ou l'image de façon définitive sera prise par la communauté dans son ensemble ou par un sous groupe issue de la communauté.

Bon, ceci n'est pas une proposition finale, mais un point de départ pour la discussion. Merci de donner vos commentaires avant lundi.

Anthere