Utilisateur:Wikiki2022/Vetrovec c. La Reine

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Informations

Juges et motifs

Vetrovec contre La Reine [1982] 1 RCS 811 est une décision canadienne de premier plan sur les témoignages de complices . L'affaire a donné naissance à l'avertissement Vetrovec, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d'avertir le jury des risques d'accepter le témoignage de témoins indignes de confiance.

Liens externes

• Texte intégral de la décision de la Cour suprême (9canlii.org)

[[Catégorie:Arrêt de la Cour suprême du Canada]]