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Conduite avec capacité affaiblie en droit criminel canadien

Au Canada, la conduite avec capacité affaiblie constitue une infraction punissable par acte criminel ou sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infractions

Plus précisément, la Code criminel prévoit que commet une infraction une personne qui:

1. Conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;
2. Dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, a une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;
3. Dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, a une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue;
4. Dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, a une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement, pour l’alcool et cette drogue, pour les cas où ils sont combinés.

Annexes