Serafe
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| Serafe | |
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| Création | 20 septembre 2016[1] |
|---|---|
| Forme juridique | Société anonyme |
| Siège social | Freienbach[2] Suisse
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| Activité | Service de facturation, perception de redevances |
| Produits | Redevance audiovisuelle |
| Société mère | Secon AG |
| Site web | www.serafe.ch |
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Serafe est une entreprise privée chargée de la perception de la redevance audiovisuelle en Suisse à partir du , en remplacement de Billag.
Description modifier
À la suite de l’acceptation des modifications de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) en juin 2015, le peuple suisse a voté pour un changement de système de perception, la redevance de réception dépendante de la possession d’un appareil est ainsi remplacée par une redevance indépendante de la possession d’un appareil de réception[3]. La redevance coûte 365 fr par année pour les ménages privés dès le 1 janvier 2019, contre 451 fr précédemment jusqu'au 31 décembre 2018. Les ménages collectifs (entreprises) paient 730fr. Celui qui ne possède ni télévision, ni internet, ni tablette tactile, ni radio, n'est pas tenu de payer la redevance, il doit alors remplir un formulaire adéquat par année pour en être dispensé, possibilité qui est limitée à 5 ans[4] et il peut alors s'exposer à des contrôles[5]. Les données sont fournies à Serafe par les contrôle de l'habitant des cantons dont le nom, le prénom, l'adresse, la date de naissance, le type de ménage et la date d'arrivée au domicile[5]. La transmission des données étant automatique, il n'y a pas besoin de signaler expressément son changement d'adresse à Serafe[5]. Dès 2021, la redevance coûte 335 CHF pour tous les ménages privés suisses et 670.00 CHF pour les ménages collectifs[6].
Histoire modifier
En 2021, Serafe a remboursé 50fr à tous les ménages pour rembourser la TVA perçue indûment durant la gestion de la redevance par Billag[7]. Toujours en 2021, la redevance baisse de 365fr à 335fr, à la suite d'une décision du conseil fédéral de 2020[8]. Fin 2023, une initiative populaire fédérale pour une redevance audiovisuelle à 200 francs (au lieu de 335fr pour les ménages privés) a été déposée à Berne[9]. En réaction, le Conseil fédéral propose une redevance à 300fr[10]. Encore fin 2023, le Tribunal administratif fédéral (Suisse) invalide la manière de percevoir la redevance qui est perçue sur le chiffre d’affaires de l’entreprise dès qu’il atteint 500 000 francs, indépendamment de son bénéfice net et de sa masse salariale[11]. Début 2024, l’exonération des ménages sans possibilité de réception (prés de 7000 personnes) prend fin et ils devront désormais s’acquitter de la redevance auprès de Serafe, seuls les bénéficiaires de prestations complémentaires et les personnes sourdes ou aveugles restent exemptés[12].
Notes et références modifier
- (de) « Serafe AG », sur zh.chregister.ch (consulté le ).
- Serafe AG. In: Zefix, voir 17. Februar 2022.
- « Homepage FR », sur serafe.ch (consulté le ).
- Explications sur le site de l'OFCOM
- (de) « Noch einen Franken Tag », Beobachter, no 26, , p.64.
- https://www.serafe.ch/
- https://www.frc.ch/serafe-un-suivi-catastrophique/
- https://www.24heures.ch/la-redevance-baissera-de-30-francs-des-2021-687965684442
- https://www.rts.ch/info/suisse/14231317-linitiative-pour-une-redevance-a-200-francs-a-ete-deposee-a-berne.html
- https://www.letemps.ch/suisse/le-conseil-federal-propose-la-redevance-radio-tv-a-300-francs
- https://www.letemps.ch/suisse/pour-les-entreprises-la-grille-tarifaire-de-la-redevance-de-radio-television-est-anticonstitutionnelle
- https://www.letemps.ch/suisse/ne-pas-disposer-d-un-appareil-de-reception-ne-dispensera-plus-de-redevance-radio-tv-des-2024
