Projet:Droit et Wikipédia/Images de pièces de monnaie et de billets de banque
Droits et limites d'utilisation d'une pièce ou d'un billet de banque dans une illustrations, images, photos, schémas, etc.
modifierIls varient selon les pays et les époques. Aujourd'hui :
En France
modifierSelon le droit français et en particulier selon le Code monétaire et financier (France) : « Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur »[1]
De plus, le droit pénal en France[2] « s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 (...) » (Articles 442-1 à 442-15 du Code pénal)
En théorie [3], durant le délai légal correspondant à la législation en vigueur dans le pays, l'auteur du dessin d'un billet de banque ou du bas relief d'une pièce de monnaie reste propriétaire intellectuel de l'image ou du modèle initial.
Jurisprudence : en 2002, la Cour de cassation a jugé, suite à une action en justice intentée par la Banque de France en cessation de la diffusion d’une revue numismatique, reproduisant divers billets de banque dans l’un de ses numéros, que « la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l’intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées » rendaient incompatible « l’exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée par le demandeur » ».
En droit européen
modifierEn 1979, des ECU ont commencé à circuler et depuis 1999 des euros (mis en circulation le sous sa forme fiduciaire) circulent largement en Europe et dans le monde sous forme de pièces et billets.
La propriété intellectuelle est conservée, mais étant donné l'usage qui est fait des pièces et billets, la banque centrale européenne admet que certaines reproductions de l'euro soient faites sans nécessité d'autorisation particulière tant qu'il n'y a pas de risque d'usage comme contrefaçon.
La condition principale, et les cas légaux et illégaux sont décrits par la banque centrale européenne dans un document juridique[4], qui impose que dans tous les cas « le public puisse distinguer les billets en euros authentiques des reproductions ». Sont considérées comme illicites les reproductions que le public pourrait confondre avec des billets en euros authentiques.
Notes et références
modifier- Article L. 123-1 du Code monétaire et financier (France)
- Article 113-10 du Code pénal
- La protection des billets de banque et des pièces de monnaie par le droit d'auteur
- Banque centrale européenne, Décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros ; (BCE/2003/4) (2003/205/CE] ; JOUE (PDF, 4 pages)