Prescription

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  • Ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle.
  • Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. Voir par exemple la notion de Prescription en droit français. La prescription (extinction d'un droit, selon sa source), doit être bien distinguée de la Forclusion (extinction de la possibilité d'action devant une juridiction)