Portail:Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais/Wikisource/10

Arrêt du Conseil d'État du 6 septembre 1701

« Le Roi... aurait été informé que les règlements faits dans quelques pays étrangers, et principalement en Angleterre, les marchands et négociants sujets de Sa Majesté ne peuvent y faire un commerce aussi étendu et avec les mêmes avantages que les étrangers, et entre autres les anglais, peuvent faire en France, où ils apportent librement, non seulement les marchandises du cru de l'Angleterre, mais encore celles qui y sont fabriquées avec des matières venant d'autres pays, et même des marchandises qui ne sont ni du cru ni de la fabrique de l'Angleterre et qu'ils tirent ailleurs. Qu'ils peuvent aussi décharger leurs marchandises d'une même cargaison, en différents ports et les y vendre par eux-mêmes ; refaire pareillement leur cargaison de retour en différents ports du royaume et y faire les achats par eux-mêmes des marchandises dont ils ont besoin, au lieu que les marchands et négociants français ne peuvent porter en Angleterre que des marchandises du cru de France dont quelques unes sont même tellement prohibées, et d'autres tellement chargées de droit à l'entrée, qu'on ne peut y en faire commerce qu'avec beaucoup de perte, qu'ils n'ont même pas la liberté de négocier de port en port, et de vendre par eux-mêmes les marchandises de leur cargaison, ni acheter celles dont ils peuvent avoir besoin, étant obligés pour faire la vente des marchandises qu'ils ont portées, et pour faire l'achat de celles du pays, de se servir des courtiers ou marchands des villes où ils veulent négocier. Que d'ailleurs les négociants français sont obligés de payer, outre les droits d'entrée, trois livres dix sols pour droit de fret, par tonneau de la continence des vaisseaux français qui abordent en Angleterre, pendant qu'en France les négociants ou maîtres de navires étrangers, les anglais comme les autres, qui arrivent et déchargent leurs marchandises dans les ports du royaume, ne payent que cinquante sols par tonneau pour les droits de fret. Et Sa Majesté voulant établir dans son royaume des règles convenables, au moyen desquelles les étrangers chez lesquels les marchands français ne peuvent négocier librement ne soient pas plus avantages dans le commerce qu'ils font en France que le sont chez eux les sujets de Sa Majesté...

Le Roi... interdit et prohibe l'entrée dans le royaume, par tous les ports, passages, provinces... les marchandises ci-après énoncées, du cru et fabrique d'Angleterre, Écosse, Irlande et autres pays en dépendant, soit qu'elles viennent en droiture desdits pays et des vaisseaux et autres bâtiments de mer sur lesquels elles seraient apportées, soit par lesdits vaisseaux ou bâtiments de guerre soient anglais ou français ou d'autres nations, et de 3 000 livres d'amende contre les marchands du royaume qui recevront lesdites marchandises, savoir : ...

Charbon d'Angleterre, le baril... une livre dix sols.

Ordonne en outre Sa Majesté que les vaisseaux anglais qui aborderont dans les ports du royaume soit pour y charger des marchandises de France, paieront, outre les droits d'entrée ou de sortie établis par les tarifs, arrêts et règlements, trois livres dix sols pour droit de fret, au lieu de cinquante sols portés par l'ordonnance des fermes de l'année 1681, par chaque tonneau de la continence à morte charge desdits vaisseaux anglais, soit qu'ils soient commandés par des anglais, ou par des maîtres de navires d'autres nations... »

— Révocation des avantages commerciaux accordés à l'Angleterre, fixation du droit à l'entrée sur la houille anglaise à un franc dix sols, archives de la République, section administrative.