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Modèle:Parlement français : contrôle Gouvernement/Documentation

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Exemple

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  • {{Parlement français : contrôle Gouvernement}} {{Références|groupe=C|colonnes=4}}

Le Parlement autorise la déclaration de guerre, il est informé de l’intervention de l’armée à l’étranger et autorise sa prolongation au-delà de quatre mois[C 1] ; il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège[C 2] et de l’état d’urgence[1].

Le Parlement autorise la prise d’ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation[C 3].

Les traités sont négociés et ratifiés par le président de la République[C 4]. Cependant, pour la plupart d’entre eux, la ratification doit être approuvée par le Parlement[C 5]. Dans le cas de la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne, la procédure première est le référendum, mais par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi de ratification par un vote des parlementaires réunis en Congrès. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 6].

Chaque assemblée peut voter des résolutions marquant un souhait ou une préoccupation, à destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des injonctions à son égard[C 7],[LO 1]. Elle peut le faire également sur des projets d’actes européens[C 8].

Constitution de 1958

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La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa rédaction actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

  1. ↑ Article 35 de la Constitution
  2. ↑ Article 36 de la Constitution
  3. ↑ Article 38 de la Constitution
  4. ↑ Article 52 de la Constitution
  5. ↑ Article 53 de la Constitution
  6. ↑ Article 88-5 de la Constitution
  7. ↑ Article 34-1 de la Constitution
  8. ↑ Article 88-4 de la Constitution

Lois organiques

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  1. ↑ Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

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Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Autres références

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  1. ↑ Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence
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