Loi asile et immigration

• Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
• Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Voir aussi

• Loi immigration