Liste des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs aux droits des prisonniers
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La Cour européenne des droits de l'homme a rendu plusieurs décisions relatives aux droits des prisonniers, ou plus précisément, à leur capacité d'exercice de l'ensemble des autres droits prévus par la Convention que celui de la liberté[1].
Arrêts modifier
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| Nom de l'affaire | N° de la requête | Date | Articles violés | Description |
| Yankov c. Bulgarie | 39084/97 | 2003-12-11 | 3, 10, 13, 5 § 3, 5 § 4, 5 § 5, 6 § 1 | Tout détenu continue de jouir du droit à la liberté d'expression. Il ne peut à ce titre être sanctionné pour tenir des critiques envers l'administration pénitentiaire et la justice dans un manuscrit privé[Extrait 1]. |
| Tapkan et autres c. Turquie | 66400/01 | 2007-09-20 | 6 § 1, 10 | Tout détenu continue de jouir du droit à la liberté d'expression[Extrait 2]. |
| Mesut Yurtsever et autres c. Turquie, | 14946/08 21030/08 24309/08 24505/08 26964/08 26966/08 27088/08 27090/08 27092/08 38752/08 38778/08 38807/08 |
2015-01-20 | 10 | Si un État membre peut interdire la distribution de périodiques en vertu d'une loi, les mesures d'application de cette loi doit être prévisible. Le refus de distribution du périodique en langue turque Azadiya Welat (en) car en langue kurde et difficilement traduisible, sans se référer de manière prévisible à la loi enfreint les droits prévus à l'article 10[Extrait 3]. |
Notes et références modifier
- Extraits des arrêts
- “126. The Court observes that the applicant was punished by the prison administration with a seven days' confinement in a disciplinary cell “for having made offensive and defamatory statements against police officers, investigators, judges, prosecutors and state institutions” […]. There was therefore an interference with his right to freedom of expression.
[…]
138. The Court considers that since the offensive remarks were written in the context of substantive criticism of the administration of justice and officials involved in it, made in a literary form, the State authorities should have shown restraint in their reaction.” - « 68. En l'espèce, la Cour estime par ailleurs utile de rappeler que l'article 10 garantit la liberté d'expression à « toute personne » ; il ne distingue pas d'après la nature du but recherché, ni d'après le rôle que les personnes physiques ou morales ont joué dans l'exercice de cette liberté. Elle souligne à cet égard que les détenus en général continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux lorsqu'une détention régulière entre expressément dans le champ d'application de l'article 5 de la Convention. Ainsi, continuent-ils de jouir du droit à la liberté d'expression (Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, §§ 126‑145, CEDH 2003‑XII). »
- « 109. En l’espèce, [la cour] constate cependant […] qu’aucune disposition législative ne mentionnait la moindre possibilité d’imposer à des détenus une restriction ou une interdiction d’accès à des publications en raison de la langue de parution de celles-ci. Elle relève en outre que le pouvoir de contrôle que le droit interne reconnaissait aux instances pénitentiaires quant à l’accès des détenus aux publications ne portait que sur le contenu de celles-ci. Or, en l’espèce, elles se sont prononcées sans appréciation préalable du contenu des publications en cause, privant de façon discrétionnaire les détenus de l’accès à une catégorie de publications dont ils pouvaient souhaiter bénéficier. Il ressort en effet des pièces du dossier que les décisions des autorités pénitentiaires de ne pas remettre aux requérants certaines éditions du quotidien Azadiya Welat ne reposaient sur aucun des motifs énoncés dans la loi. »
- Références
- (en) Stephen Livingstone, « The Life Sentence and Parole British », Journal of Criminology, no 52, , p. 611-629.
