LOI RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET DROITS CONNEXES - texte complet

Article 6. Travaux qui ne peuvent être soumis aux droits d'auteur.
Ce qui suit ne peut être soumis à des droits d'auteurs :

• travaux issus du folklore;
• communications sur les nouvelles du jour ou sur les événements actuels qui sont des informations de presse;
• documents officiels (lois, décisions, décrets) ainsi que leurs traductions officielles;
• emblèmes et signes nationaux (drapeaux, armoiries, médailles (décorations), signes monétaire, etc.);
• résultats obtenus par des moyens techniques sans intervention de l'activité créative humaine.

Les droits d'auteurs ne doivent pas s'étendre aux idées, principes, méthodes, cérémonies (rituels), procédures, points de vue, systèmes, solutions proposées, et découvertes de phénomènes existants objectifs.