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Fichier:Seal of Dadra and Nagar Haveli.svg

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  • La loi indienne sur le droit d'auteur s'applique en Inde, aux œuvres initialement publiées en Inde.
  • Selon la loi sur le droit d'auteur indien, 1957 (chapitre V, article 25), les œuvres anonymes, les photographies, les œuvres cinématographiques, les enregistrements sonores, les œuvres du gouvernement, et les œuvres d'entreprise ou des organisations internationales entrent dans le domaine public 60 ans après la date à laquelle ils ont d'abord été publiés, comptés à partir du début de l'année civile suivante (c'est-à-dire à partir de 2024, les œuvres publiées avant le 1er janvier 1964 sont considérées comme dans le domaine public). Les œuvres posthumes (autres que ceux ci-dessus) accèdent au domaine public au bout de 60 ans à compter de la date de publication. Tout autre type d'œuvre est dans le domaine public 60 ans après la mort de l'auteur. Les textes des lois, des avis judiciaires, et d'autres rapports gouvernementaux sont exempts de droits d'auteur. Les photographies créées avant 1958 sont dans le domaine public 50 ans après la création, conformément à la loi sur le droit d'auteur de 1911 (en anglais).

Vous devez aussi inclure un modèle indiquant pourquoi cette œuvre est dans le domaine public aux États-Unis. Note that this work might not be in the public domain in countries that do not apply the rule of the shorter term and have copyright terms longer than life of the author plus 60 years. In particular, Mexico is 100 years, Jamaica is 95 years, Colombia is 80 years, Guatemala and Samoa are 75 years, and Switzerland and the United States are 70 years.

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  • File:Seal_of_Gujarat.svg licensed with PD-India, PD-self
    • 2011-01-14T00:33:20Z Ras67 485x685 (183969 Bytes) cropped
    • 2010-09-28T09:21:59Z Hardymk 600x800 (179008 Bytes) {{Information |Description={{en|1=Vectorized version of Gujarat seal.}} |Source={{own}} |Author=[[User:Hardymk|Hardymk]] |Date=2010-09-28 |Permission= |other_versions=http://en.wikipedia.org/wiki/File:GUJARATSEAL.jpg }} [[Ca

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actuel31 mars 2011 à 22:53Vignette pour la version du 31 mars 2011 à 22:53485 × 750 (249 kio)NikNaks{{Information |Description= |Source=*File:Seal_of_Gujarat.svg |Date=2011-03-31 20:46 (UTC) |Author=*File:Seal_of_Gujarat.svg: Hardymk, Original uploader was Sidheeq at [http://ml.wikipedia.org ml.wikipedia

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