Fichier:Loi fédérale concernant la propriété littéraire et artistique du 23 avril 1883.pdf

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Description

Auteur	Assemblée fédérale suisse
Description	Français : Loi fédérale suisse concernant la propriété littéraire et artistique du 23 avril 1883
Date	7 juillet 1883 date QS:P571,+1883-07-07T00:00:00Z/11
Source / photographe	http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.do?ID=10066948

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