Fichier:InteriorMinistryTR.png

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Description

DescriptionInteriorMinistryTR.png	English: Logo of the Turkish Ministry of the Interior
Date	décembre 2018
Source	icisleri.gov.tr
Auteur	Turkish Ministry of the Interior

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Pour les œuvres publiées après la mort de leur propriétaire, la période de protection est de 70 ans après la date du décès.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article 12, la période de protection est de 70 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre est publiée, à moins que le propriétaire de l'œuvre révèle son nom avant l'expiration de cette période.
Dans le cas où le premier propriétaire de l'œuvre est une personne morale, la période de protection est de 70 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre est publiée.

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	Date et heure	Vignette	Dimensions	Utilisateur	Commentaire
actuel	4 juillet 2020 à 06:15		1 024 × 1 024 (192 kio)	Demoxica	Uploaded a work by Turkish Ministry of the Interior from icisleri.gov.tr with UploadWizard