Fichier:Ff10071639.JPG
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Description
| Description |
Français : Extrait de la Feuille fédérale suisse du 11 juillet 1894, montrant l'arrêté fédéral sur une demande d'initiative tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes, ainsi que l'avis du Parlement sur le sujet.
English: Extract of the Federal Gazette dated July 11, 1894, showing the official decision regarding a popular initiative, as well as the recommandation of the Parliament about this votation. |
| Date | |
| Source | http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/searchReference.do?ID=10071639 |
| Auteur | Swiss Federal Chancellery |
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| Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|
| actuel | 12 novembre 2010 à 22:45 | | 335 × 785 (55 kio) | Manoillon | {{Information |Description={{en|1=Extract of the Federal Gazette}} |Source=http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/loadDocQuery.do?context=advanced&documentIndex=0&dsUID=18825b3:12c30be65a2:-6aa9 |Author=Swiss Federal Chancellery |Date=1894-07-11 |Perm |
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