Fichier:Dziennik Ustaw 2015 poz. 2129 wyrok Trybunału Konstytucyjnego z dnia 3 grudnia 2015 r. sygn. akt K 3415 (2).jpg

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Polski: Dziennik Ustaw 2015 nr 2129
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Source Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej
Auteur Rządowe Centrum Legislacji

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