Fichier:Droit de commis (droit féodal) arrêt cour de Parlement 1703.jpg
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Description
| Description |
Français : page 1 de l' arrêt de la Cour de Parlement qui confisque par droit de commise le fief du vassal au profit de son seigneur, pour cause de désaveu téméraire. Parlement de Paris
Date d'édition : 1703 |
| Date | |
| Source |
Arrêt de la Cour de Parlement qui confisque par droit de commise le fief du vassal au profit de son seigneur, pour cause de désaveu téméraire 1703 http://catalogue.bnf.fr/ ark:/12148/btv1b86061082 |
| Auteur | Parlement de Paris 1703 |
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|
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