Fichier:Article-12--Freedom-of-Movement.jpg

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English: The-Constitution-of-Romania - Article-12--Freedom-of-Movement
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Source https://colnect.com/en/stamps/list/country/2668-Romania/year/2019/page/4
Auteur Walter Riess

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Domaine public Cette image représente un symbole officiel de l'État roumain ou de l'une de ces autorités publiques organisation. Ce symbole peut par exemple être des armoiries, un sceau, un drapeau, une emblème ou n'importe quel insigne. D'après la loi roumaine n°8 de 1996, chapitre III, article 9, paragraphe (c), de tels symboles ne peuvent bénéficier d'un droit à l'image et sont donc dans le domaine public. Ceci s'applique dans tout pays.
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actuel1 mai 2019 à 11:37Vignette pour la version du 1 mai 2019 à 11:371 024 × 665 (98 kio)BabuUser created page with UploadWizard

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