Article 8. Works Not Protected by Copyright
The following shall not be protected by copyright:
official documents (laws, court decisions and other texts of a legislative, administrative, judicial or diplomatic nature) together with official translations thereof;
State emblems and official signs (flags, armorial bearings, decorations, monetary signs and other State symbols and official signs);
works of folklore,
communications concerning events and facts that have an informational character.
La personne qui a associé une œuvre avec cet acte l’a placée dans le domaine public en renonçant mondialement à tous ses droits sur cette œuvre en vertu des lois relatives au droit d’auteur, ainsi qu’à tous les droits juridiques connexes et voisins qu’elle possédait sur l’œuvre, sans autre limite que celles imposées par la loi. Vous pouvez copier, modifier, distribuer et utiliser cette œuvre, y compris à des fins commerciales, sans qu’il soit nécessaire d’en demander la permission.
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Légendes
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