Fichier:1 LEU COIN NEW.png

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Description

LAW OF THE REPUBLIC OF MOLDOVA

ON COPYRIGHT AND NEIGHBOURING RIGHTS no. 139 of July 2, 2010 - full text

Article 8. Works Not Protected by Copyright

Copyright shall not extend to:
- a) Official documents (laws, court decisions, etc.) or to the official translations thereof;
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- d) Daily news and facts of simple informational nature.

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	Date et heure	Vignette	Dimensions	Utilisateur	Commentaire
actuel	28 mars 2018 à 13:22		408 × 204 (148 kio)	PYX-340	User created page with UploadWizard

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Logiciel utilisé	Adobe Photoshop CC (Windows)
Date et heure de la numérisation	28 mars 2018 à 03:20
Date de la dernière modification des métadonnées	28 mars 2018 à 03:20
Date de modification du fichier	28 mars 2018 à 03:20
Identifiant unique du document original	xmp.did:1d38a5b5-ae1c-714c-90c8-150d55c9986b
Résolution horizontale	28,35 pt/cm
Résolution verticale	28,35 pt/cm