Discussion modèle:Palette Peine de mort aux États-Unis
Dernier commentaire : il y a 5 ans par Jean Po dans le sujet Distinction entre juridictions abolitionnistes
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Distinction entre juridictions abolitionnistes modifier
Je pense qu'il faudrait distinguer, parmi les juridictions abolitionistes, entre les juridictions qui ont totalement aboli la peine de mort par une loi de leur législature, ceux dans lesquels la cour supreme locale a aboli la peine de mort car son mode d'application ou son principe sont contraires à la constitution locale et ceux ayant aboli seulement pour les crimes ordinaires (i.e. les crimes contre l’État ne sont pas affecté par cette abolition).