Discussion catégorie:Droit du sport

C'est pas un peu n'importe quoi l'organisation de cette page ??

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Règles minimales requises par la FIFA pour les contrats de footballeurs professionnels - [1]

Dans une circulaire récente, le comité exécutif de la FIFA a décidé de préciser les règles minimales nécessaires pour la validité des contrats de joueurs professionnels ainsi que les droits et obligations des footballeurs et des clubs [(http://fr.fifa.com/mm/document/affederation/administration/97/29/01/circulaireno.1171-exigencesminimalesrequisespourlescontratsdefootballeursprofessionnels.pdf)].

Ces règles ont été souhaitées par la FIFA dans le but d'instaurer des standards contractuels applicables au niveau international en vue d'harmoniser les rapports entre clubs et joueurs.

Ces règles doivent servir de base aux fédérations nationales pour mettre en place leurs propres règles en accord avec les lois et conventions collectives applicables dans chaque pays.

Nous avons souhaité apporter un éclairage sur ses règles.

1- Les mentions obligatoires: L'identité des parties:

Le contrat de travail est nécessairement écrit et signé entre un club et un joueur (et ses représentants légaux s'il est mineur).

Les date de naissance, nationalité et domicile du joueur et de ses parents en cas de minorité ainsi que les mentions légales (dénomination sociale, numéro d'enregistrement, adresse et nom du représentant légal) doivent également être indiqués.

Les personnes qui ont été impliquées dans la négociation ou la conclusion du contrat doivent également figurer dans le contrat (avocat, agent de joueur, agent de club etc…).

Le salaire, prime, bonus et avantages particuliers:

• salaire mensuel,
• primes de match, de résultats, d'expérience, primes de sélections nationales etc…
• avantages en natures (prime de logement, voiture de fonction, téléphone, billets d'avions, impôts et taxes…)
• la protection sociale, mutuelles, assurances

Les dates et conditions de versement du salaire et des accessoires doivent être précisées.

Le contrat doit également prévoir les conséquences sur la situation du joueur en cas de relégation du club en division inférieure.

Date et durée du contrat:

La date d'entrée en vigueur du contrat ainsi que la durée exprimée en années ou en saisons doivent être précisées. Rappelons que le contrat de joueur de football est nécessairement un CDD dont la durée ne peut dépasser cinq années.

Prêt et autres clauses liés à la stabilité contractuelle :

Le contrat peut prévoir que le joueur pourra faire l'objet d'un prêt. Une clause libératoire pourra également être incluse.

Les parties doivent indiquer que le contrat ne peut être rompus que d'un commun accord ou à l'issue du terme contractuel. Le contrat pourra également être rompu unilatéralement par une partie pour juste cause ou juste cause sportive. En dehors de ces cas, les parties s'exposent à des sanctions financières et sportives. 2- Les obligations du joueur:

Le joueur doit :

• disputer les matchs en donnant le meilleur de lui-même lorsqu'il est sélectionné;
• participer aux entrainements et à la préparation des matchs en respectant les instructions fournies par son entraineur;
• mener un style de vie sain et maintenir une bonne condition physique;
• respecter les consignes et agir selon les instructions des officiels du club;
• assister aux évènements sportifs et commerciaux organisés par le club;
• respecter le règlement intérieur du club;
• adopter un comportement sportif à l'égard des personnes participant aux matchs et aux séances d'entrainement, apprendre et observer les lois du jeu et accepter les décisions rendues par les arbitres;
• s'abstenir de participer à d'autres activités footballistiques et à des activités potentiellement dangereuses qui n'ont pas été préalablement approuvées par le club et ne sont pas couvertes par l'assurance du club;
• prendre soin des biens du club et les rendre à l'expiration du contrat;
• avertir immédiatement le club en cas de maladie ou d'accident, ne suivre aucun traitement médical sans en avoir préalablement informé le médecin du club et fournir un certificat d'incapacité de travail;
• se soumettre régulièrement à un examen médical et suivre un traitement médical lorsque le médecin du club le demande;
• respecter les dispositions relatives à la politique de non-discrimination appliquée par l'association, la ligue, le syndicat des joueurs et/ou le club;
• ne pas ternir la réputation du club ou du football;
• ne pas parier ou s'adonner à des activités similaires dans le cadre du football;
• d'adhérer aux statuts, règlements et décisions de la FIFA, de la confédération, de l'association nationale et de la ligue professionnelles.

Les sanctions disciplinaires:

Le club est tenu de mettre en place les règles disciplinaires, les procédures et sanctions en cas de manquement du joueur. Nous rappelons que les sanctions financières sont interdites en droit français sauf dans le cas de mise à pied disciplinaire ([voir l'article paru sur Avocat-sport.fr - http://avocat-sport.fr/#/news/show/general/les_sanctions_pecuniaires_infligees_aux_sportifs_par_leur_club_une_pratique_illegale]).