Suivant les résultats de la Prise de décision, le texte du Règlement du Comité d'arbitrage adopté est compilé ci-dessous.

Conformément au texte de la Prise de décision les arbitres ont maintenant en charge la mise en forme du numérotage des articles comme de mettre en conformité l'article 3.2 et les liens internes aux articles ainsi que le règlement intérieur (les mises en forme à faire sont indiquées en rouge).

Règlement du Comité d'arbitrage modifier

Article 1 : Conflits traités modifier

alinéa 1 : conflits personnels modifier

Le comité d'arbitrage ne s'occupe d'aucun conflit avant qu'une demande d'arbitrage ne lui ait été adressée selon la procédure décrite à l'article 3. Les demandes d'arbitrage peuvent être faites à tout moment sans condition.

alinéa 2 : conflit dit « communautaire » modifier

Un contributeur autopatrolled non arbitre peut déposer une demande d'arbitrage contre un utilisateur avec lequel il n'est pas en conflit direct si sa demande est motivée par une attitude qu'il estime causer une gêne importante vis-à-vis du fonctionnement du projet.

Article 2 : Demandes d'arbitrage modifier

alinéa 1 : demandeur modifier

Tout utilisateur peut déposer une demande d'arbitrage du moment qu'il dispose d'un compte utilisateur enregistré.

alinéa 2 : compétence spécifique à l'égard des administrateurs modifier

Tout utilisateur peut demander le « desysopage » d'un administrateur. Ce « desysopage », temporaire ou permanent, fait partie des décisions que peut imposer le Comité d'arbitrage à un administrateur. Permanent veut dire que l'utilisateur doit repasser par un vote de la communauté pour retrouver son statut.

Article 3 : Procédures modifier

alinéa 1 : demandes d'arbitrage modifier

Les demandes d'arbitrage sont faites sur la page Wikipédia:Comité d'arbitrage#Requêtes en cours. La requête résulte de l'inscription sur cette page d'un lien renvoyant à une page d'arbitrage, construite sur le modèle [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]]. La demande est insérée dans cette page d'arbitrage et comporte obligatoirement un résumé des griefs et l'exposé des preuves, notamment sous forme de liens URL.

Le demandeur est fortement incité à prévenir l'autre partie contre laquelle il dépose une demande d'arbitrage. Le mis en cause peut déposer une contre argumentation sous la même forme d'exposé des preuves, notamment par la production de liens URL.

alinéa 2 : déroulement d'un arbitrage modifier

Un arbitrage se déroule en cinq phases après le dépôt de la demande d'arbitrage :

- La phase de questionnement aux arbitres - durée : la durée de l'arbitrage ;
- La phase de recevabilité - durée : 10 jours après le dépôt - (voir article 4 alinéa 2) et de constitution du comité d'arbitres - durée : 10 jours après le dépôt - (voir article 5 et article 6) ;
- La phase de récusation - durée 10 jours après la recevabilité - (voir article 6 alinéa 4) ;
- La phase de dépôt de l'argumentaire des parties - durée : 20 jours après la recevabilité - et des témoignages des contributeurs - durée : 10 jours après la recevabilité ;
- La phase de dépôt des commentaires suivie de la synthèse de décision - durée : normalement 30 jours après la fin du dépôt de l'argumentation des parties.

Article 4 : Traitement des demandes modifier

alinéa 1 : médiation modifier

Les arbitres décident entre eux à la majorité s'il y a lieu de donner suite à la demande d'arbitrage ou de la rejeter sans examen.

La décision est accompagnée le cas échéant de conseils en vue de parvenir à une conciliation ou à une médiation. Les arbitres peuvent à cet effet lancer un appel public à un médiateur volontaire et fixer les conditions de la médiation. Si par la suite, un comité de médiation venait à être créé, les arbitres pourront le saisir d'office de la plainte en question.

alinéa 2 : recevabilité modifier

Une fois la demande déposée, les arbitres ont dix jours pour se prononcer sur la recevabilité de l'arbitrage.

Une demande d'arbitrage est déclaré recevable si la moitié ou plus des arbitres ayant choisi de s'exprimer émet un avis, motivé ou non, en ce sens ou est déclarée non recevable si plus de la moitié des avis déposés vont dans ce sens. Passé le délai de 10 jours et en l'absence d'avis, l'arbitrage est déclaré non recevable.

La décision d'irrecevabilité est transcrite sur la page d'arbitrage et l'affaire est déclarée close par une annonce à la communauté.

alinéa 3 : fusion de demandes d'arbitrage modifier

Les arbitres peuvent, s'ils le décident, fusionner plusieurs demandes d'arbitrage déclarées recevables. Ces demandes d'arbitrage fusionnées sont alors considérées comme une nouvelle demande d'arbitrage déclarée recevable.

Article 5 : Constitution du comité d'arbitres modifier

alinéa 1 : nombre d'arbitres traitant un arbitrage « recevable » modifier

Une fois l'arbitrage déclaré recevable, cinq arbitres sont désignés pour le traiter.

alinéa 2 : coordination modifier

Un arbitre est également désigné comme « coordinateur » de l'arbitrage, par roulement dans l'ordre alphabétique, à moins qu'il ne soit pas suffisamment disponible à ce moment là.

Article 6 : Participation des arbitres modifier

alinéa 1 : abstention modifier

Un arbitre peut s'abstenir de participer à tout arbitrage pour lequel il s'estimerait en conflit d'intérêt avec l'un des arbitrés.

alinéa 2 : indisponibilité modifier

Un arbitre est déclaré indisponible s'il s'inscrit lui-même sur la liste des arbitres indisponibles, ou par une décision de mise en indisponibilité motivée des autres arbitres. Les arbitres indisponibles sont remplacés selon le roulement convenu par le Comité.

alinéa 3 : suspension modifier

Un arbitre peut être suspendu à sa propre demande ou suite à un vote des autres arbitres s'il est inactif au point de gêner l'activité du Comité.

Il est alors remplacé par un suppléant comme défini à l'article 10 alinéa 3, et devient lui-même dernier suppléant jusqu'aux prochaines élections. L'arbitre suspendu par cette procédure ne peut récupérer sa place que par démission/suspension des autres arbitres.

alinéa 4 : récusation modifier

Une fois la liste des arbitres publiée, chaque partie dispose de dix jours pour récuser un arbitre ou déclarer ne pas faire usage de cette option. Quelle que soit la composition des parties, chaque partie ne peut récuser qu'un seul arbitre, (sauf cas particulier des fusions) ; cette décision est irrévocable.

Une partie ne peut revenir sur l'abandon de son droit de récusation, sauf si des arbitres remplaçants sont intégrés à l'arbitrage. Dans ce cas, un nouveau délai de dix jours après les nominations lui est ouvert pour s'exprimer sur le ou les arbitres remplaçants. Formulées sur la page d'arbitrage, ces demandes n'ont pas à être justifiées. L'arbitre récusé ne peut plus participer à l'arbitrage.

Article 7 : Déroulement de l'arbitrage modifier

En cas d'urgence, si la requête a été déclarée recevable, l'arbitre coordinateur de l'affaire peut être saisi par l'une ou l'autre des parties afin de prendre toutes mesures temporaires et conservatoires de nature soit à permettre le déroulement serein de la procédure d'arbitrage, soit à permettre d'empêcher l'une des parties d'aggraver le préjudice qui lui est reproché. Ces mesures peuvent notamment consister en une interdiction d'édition partielle ou complète d'une partie pour une période de 15 jours maximum, renouvelable.

Les arbitres examinent les griefs et les preuves du plaignant. Ils sollicitent les explications et défenses du mis en cause, ainsi que ses moyens de preuves. L'ensemble de ces moyens, explications et preuves figurent sur la page d'arbitrage [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/Arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]]. Lorsque les arbitres considèrent qu'ils sont suffisamment éclairés sur le conflit et qu'ils disposent des éléments de preuve nécessaires, ils déclarent l'affaire mise en délibéré. Aucune explication supplémentaire ni nouveau moyen de preuve n'est recevable à compter de ce moment.

Cependant, si un élément favorable ou défavorable est apporté à la fin de la période d'instruction (apport des preuves), la partie opposée peut demander un délai supplémentaire pour répondre à ce point précis, afin d'éviter que les apparences jouent un rôle défavorable.

Article 8 : Clôture modifier

La décision des arbitres doit être motivée en sorte d'expliquer le sens de l'arbitrage. Cette décision est transcrite sur la page d'arbitrage et l'affaire déclarée close.

Article 9 : Décision modifier

alinéa 1 : application de la décision modifier

La décision des arbitres s'impose aux utilisateurs parties à l'arbitrage. Tout contributeur peut former une nouvelle demande d'arbitrage en cas de violation manifeste de la décision arbitrale. Les administrateurs requis ne peuvent refuser leur concours si celui-ci est nécessaire à la mise en œuvre technique de la décision. Dans l'hypothèse où un arbitre est également administrateur, il ne peut cependant lui-même prendre les dispositions utiles.

alinéa 2 : identification modifier

Le comité d'arbitrage peut requérir l'aide des administrateurs des serveurs afin de procéder à l'identification de toutes les parties prenantes d'après leur IP. Cette mesure a pour but d'éviter les confusions dues à l'utilisation de plusieurs noms d'utilisateurs par certaines personnes.

Article 10 : Appel modifier

Recours : pas de décision, la motion 9B : « La décision des arbitres est définitive et sans recours. » a été rejetée le 13 novembre 2004 par un vote de 7 oui, 18 non et 5 sans opinion (vote 2), et le troisième vote, clos le 23 février 2005, censé définir les modalités de recours n'a pas permis d'aboutir, puisqu'aucune des modalités proposées n'a été acceptée.

Article 11 : Principes modifier

Les arbitres peuvent également s'inspirer des grands principes du droit. Notamment, ils s'assurent que les affaires sont entendues équitablement et dans un délai raisonnable. Ils vérifient que le mis en cause a disposé du temps nécessaire pour présenter ses arguments, spécialement au regard des rythmes habituels de contribution de l'intéressé.

article 12 : Protection d'article modifier

Pendant la durée de l'arbitrage (à compter de l'acceptation officielle de l'arbitrage), les arbitres sont autorisés à protéger le ou les articles sur lesquels les éditeurs sont en conflit.

Article 13 : Litiges individuels modifier

Les arbitres tranchent des litiges individuels sans édicter de règles de comportement applicables sur le site, cette démarche relevant de la communauté du site. Si les arbitres se réfèrent aux motifs ou à la solution d'une décision arbitrale passée, ils doivent expliquer en quoi l'affaire qui leur est soumise est similaire ou comparable.

Article 14 : Règles de base modifier

Les arbitres décident sur la base des règles adoptées par la communauté et notamment de :

[sous réserve que ces pages soient claires, non contradictoires et d'actualité.]

Article 15 : Solution équitable modifier

Dans tous les cas, les arbitres doivent rechercher une solution équitable au conflit. Même face à des violations caractérisées des règles de la communauté, ils peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction en se fondant sur des motifs d'équité, qu'ils expliquent alors.

Article 16 : Sanction modifier

Les arbitres décident librement de la sanction applicable, s'il y a lieu. Ils ne sont pas tenus de prononcer une exclusion, ni d'interdire certaines facultés d'édition, mais peuvent choisir dans tous les cas de proposer à l'utilisateur sanctionné d'accomplir certaines tâches d'intérêt général ou de prononcer un avertissement avec un simple délai d'épreuve pour une durée qu'ils déterminent.

Voir aussi : Wikipédia:Punition.

Article 17 : Sanctions possibles modifier

Les décisions prises par le comité d'arbitrage peuvent consister en :

blocage temporaire ou bannissement ;
restriction d'édition sur certains articles ;
avertissement avec ou sans délai d'épreuve.

Article 18 : Compétences spécifiques à l'égard des vérificateurs et des masqueurs modifier

Les masqueur de modifications sont choisis de manière analogue aux vérificateurs d'adresses IP (un débat tous les 6 mois aboutissant − ou non − au renouvellement de l'équipe par le Comité d'arbitrage).

Article 19 : Comité d'arbitrage - CAr modifier

alinéa 1 : mandat modifier

Le Comité d'arbitrage comprend un maximum de 10 arbitres, élus pour 6 mois renouvelables. Les arbitres dont le mandat arrive à échéance et ne souhaitant pas se représenter peuvent, s'ils le souhaitent, rester en fonction jusqu'à la conclusion des arbitrages sur lesquels ils sont engagés.

alinéa 2 : élections modifier

Seuls les contributeurs disposant d'un compte depuis plus de trois mois et ayant effectué plus de 350 contributions dans l'espace encyclopédique à l'ouverture du scrutin disposent du droit de vote et peuvent poser leur candidature au comité d'arbitrage. Le vote dure 10 jours.

Seront élus les candidats arbitres ayant recueilli au moins 15 voix, dont deux tiers d'avis positifs, les votes neutres n'étant pas pris en compte. Si cela aboutit à un nombre d'arbitres supérieur à 10, seront retenus les 10 candidats dont la différence entre vote favorables et défavorables est la plus grande. En cas d'égalité, sont élus les candidats ayant reçu le plus de votes exprimés (pour et contre).

alinéa 3 : remplacement modifier

En cas de départ d'un arbitre du Comité d'arbitrage c'est le candidat non encore désigné arbitre à l'élection la plus récente et remplissant les conditions de l'alinéa 2 qui remplace le partant. Si aucun candidat de l'élection ordinaire ou partielle la plus récente ne remplit ces conditions, une élection partielle est organisée. Le mandat du remplaçant se termine à la date de fin de mandat initialement prévue pour le partant.

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Discussion Wikipédia:Prise de décision/Réforme du comité d'arbitrage/Texte adopté