Discussion:Rappel à la loi
Dernier commentaire : il y a 1 an par Pierrot Lunaire dans le sujet L'avertissement pénal probatoire
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L'avertissement pénal probatoire
modifierLe remplacement du « rappel à la loi » par l'« avertissement pénal probatoire » peut-il se faire par une décision du Ministre, après qu'il l'a annoncé, comme cela est écrit dans l'article ?
Plus précisément, ce changement procède-il d'une loi votée par le Parlement ou d'un décret signé par le Ministre ? Pierrot Lunaire (discuter) 26 juillet 2022 à 20:30 (CEST)