Discussion:Maintien de l'ordre/À faire

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Dernier commentaire : il y a 11 ans par 193.54.67.93

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C'est l'article 2 de la DDHC qui définit le droit à la sûreté.

--193.54.67.93 (d) 26 février 2013 à 09:52 (CET) Camille G.Répondre

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