Discussion:Compétence juridictionnelle en procédure civile française
Dernier commentaire : il y a 6 mois par 81.66.193.16 dans le sujet Pas à jour : TGI n'existent plus
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Pas à jour : TGI n'existent plus
modifierIl n'y a plus de TGI ou TI en France : seulement tribunaux judiciaires
Article à actualiser 81.66.193.16 (discuter) 4 décembre 2023 à 14:51 (CET)