Commission des Lois
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Une commission des Lois est un regroupement de parlementaires chargé des questions liées au domaine législatif. Elle peut faire référence à :
- la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, un groupe constitué de députés de l’Assemblée nationale française ;
- la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale, un groupe constitué de sénateurs du Sénat français.