Commission départementale de consommation de l'espace agricole
La Commission départementale de consommation de l'espace agricole est une commission mise en place par loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) le , pour limiter la consommation d'espace agricole et naturel[1]. Elle émet notamment un avis obligatoire lors de l'élaboration de schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de plan local d'urbanisme (PLU) hors périmètre de SCOT.
Références modifier
- commission départementale de consommation des espaces agricoles , Préfecture du Doubs
