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Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

autorité administrative indépendante
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir ART.
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Arcep-logo-2016.png
Histoire
Fondation
Prédécesseur
Cadre
Type
Siège social
14, rue Gerty Archimède, 12e_arrondissement_de_Paris Paris (France)
Pays
Coordonnées
Organisation
Président
Président
Directrice générale
Cécile Dubarry
Affiliation
Site web
Identifiants
SIREN
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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques, les postes et la distribution de la presse en France[1].

Entrée en fonction le sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications (ART), elle voit ses compétences étendues au secteur postal le avec l'entrée en vigueur de la loi de régulation des activités postales. Elle prend alors son nom actuel.

OrganisationModifier

L’Arcep est dirigée par un collège de sept membres (5 membres jusqu'à 2005). Trois d’entre eux, dont le président, sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre ; deux membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et les deux derniers par le président du Sénat. La liste des membres de l'Arcep depuis sa création est la suivante :

Nom Début du
mandat
Fin du
mandat
Désigné par Position Démission, remplaçant
Membres actuels
Sébastien Soriano 14/01/2015 Président de la République[2] président
Monique Liebert-Champagne 04/01/2017 Président de la République[3] membre
Serge Abiteboul 15/01/2018 Président de l'Assemblée nationale[4] membre
Joëlle Cottenye 16/02/2018 Président du Sénat membre
Emmanuel Gabla 31/01/2019 Président du Sénat[5] membre
François Lions 28/02/2019 Président de la République membre
Maya Bacache 01/10/2019 Président de l'Assemblée nationale [6] membre
Anciens membres
Yvon Le Bars 1997 2001[7] Président de la République[8] membre
Jean-Michel Hubert 1997 2003 Président de la République[8] président
Dominique Roux 1997 2005[7] Président de la République[8], [9] membre
Bernard Zuber 1997 1999 Président de l'Assemblée nationale[10] membre 1999, Christian Bècle
Roger Chinaud 1997 2001[7] Président du Sénat[11] membre
Christian Bècle 1999 2003 Président de l'Assemblée nationale[12] membre
Jacques Douffiagues 2001 2007 Président du Sénat[13] membre
Michel Feneyrol 2001 2007 Président de la République[14] membre
Paul Champsaur 2003 2009 Président de la République[15] président
Gabrielle Gauthey 2003 2008 Président de l'Assemblée nationale membre
Edouard Bridoux 04/01/2005 04/01/2011 Président de la République[16] membre
Joëlle Tolédano 2005 2011 Président de l'Assemblée nationale[17] membre
Nicolas Curien 29/06/2005 31/12/2011 Président du Sénat[18] membre
Patrick Raude 17/01/2007 2011 Président de la République membre 2011, Jérôme Coutant
Jean-Claude Mallet 2009 29/04/2009 Président de la République[19] président 2009, Jean-Ludovic Silicani
Denis Rapone 12/01/2007 2013 Président du Sénat membre
Jérôme Coutant 25/01/2011 2013 Président de la République[20] membre
Daniel-Georges Courtois 23/12/2008 23/12/2014 Président de l'Assemblée nationale membre
Jean-Ludovic Silicani 08/05/2009 03/01/2015 Président de la République[21] président
Marie-Laure Denis 07/01/2011 03/01/2017 Président de la République[22] membre
Jacques Stern 11/01/2012 2018[4] Président de l'Assemblée nationale membre
Françoise Benhamou 01/01/2012 2018 Président du Sénat membre
Pierre-Jean Benghozi 10/01/2013 31/12/2018 Président du Sénat[23] membre
Philippe Distler 28/01/2013 31/12/2018 Président de la République[24] membre
Martine Lombard 07/01/2015 31/09/2019 Président de l'Assemblée nationale [6] membre 2019, Maya Bacache

Les membres du Collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, mandat national ou emploi public. Depuis la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, les membres de l’ARCEP sont soumis à des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts[25].

Outre les sept membres du collège qui constituent l'Autorité à proprement parler, l'Arcep compte 170 personnes qui travaillent au sein de huit directions placées sous la responsabilité d'un directeur général et de deux directeurs généraux adjoints.

L’Arcep a également mis en place un certain nombre d’organes consultatifs pour l’aider dans la réalisation de ses missions, tels que le comité de prospective, le comité des consommateurs, la commission consultative des communications électroniques, le comité de l’interconnexion et de l’accès (avec les opérateurs et les fournisseurs de services) ou encore le GRACO, groupe d’échange entre l’Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Enfin, deux comités d’experts, présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de l’Autorité. L’un traite de problématiques techniques liées à la boucle locale cuivre et l’autre, de sujets techniques relatifs à la fibre optique.

Nature juridique de l'ArcepModifier

L'Arcep est une autorité administrative indépendante, comme le sont la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc.
À ce titre, elle fait partie de l'État français, tout en étant indépendante du gouvernement.

MissionsModifier

 
Ancien logo de l'Arcep (2005-2010).
 
Ancien logo de l'ART (1997-2005).

Les dispositions législatives encadrant le statut et le rôle de l’Arcep figurent dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) : art. L. 36-5 s., art. L. 130 s., notamment. L’Arcep est notamment chargée d'accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et de réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques.

Son principal outil est nommé « analyses de marché ». Il consiste à définir les marchés pertinents, à désigner les opérateurs puissants et à définir les obligations spécifiques leur incombant, en général sur les marchés de gros – c'est-à-dire les marchés sur lesquels les opérateurs se facturent des prestations entre eux –, pour résoudre les problèmes concurrentiels identifiés.
Il s’agit du mode classique de régulation, dite “asymétrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné.

L’Autorité peut aussi :

  • fixer, dans le cadre légal, des obligations générales s'appliquant à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. C’est le principe de la régulation dite “symétrique”, qui s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché, à l’exemple de la « portabilité mobile » (conservation du numéro lors du passage d’un opérateur mobile à un autre).
  • sanctionner des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et intervenir pour régler les différends entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires).
  • attribuer des ressources en fréquences et en numérotation ; les opérateurs ont besoin de ces ressources dites "rares" car naturellement limitées, pour mener à bien leurs activités. L’Autorité en a la gestion.
  • déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996. Elle assure la surveillance des mécanismes de ce financement

En 2005, la loi de régulation postale a étendu les responsabilités de l’Autorité, devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lui ajoutant la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal. L'Arcep assure cette mission en délivrant les autorisations d’exercer une activité postale ; en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel ; et en approuvant les tarifs du secteur réservé.

En 2016, la loi pour une République numérique a confié à l'Arcep de nouveaux pouvoirs nécessaires pour assurer le respect du Règlement européen en matière de Neutralité du net.

 
Logo de l'Arcep depuis 2016

L'Arcep produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour d'appel de Paris). Par exemple, l'Autorité a publié une décision[26] « établissant à 247 millions d'euros le coût net pour l'année 2011 du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire ».

En 2019, l'opérateur télécom Orange conteste le pouvoir de sanction du régulateur, en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État. Il dénonce un non-respect de la séparation des pouvoirs et des principes d'impartialités garantis par la Constitution[27],[28]. En réponse, le collège de l'Arcep émet un éditorial[29] en déclarant que le pouvoir de sanction est indispensable pour la régulation du marché[30]. Fin septembre, lors de son audition, Stéphane Richard a indiqué au collège "sa décision de retirer la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle avait déposée, créant ainsi les conditions du retour à un dialogue apaisé. La priorité de tous reste l’équipement du pays en réseaux fixes et mobiles »[31],[32].

Réforme de la « Loi Bichet [33]» : s’adapter aux nouveaux enjeux du secteur de la presse en préservant les principes fondateurs

Dans un contexte où la diffusion numérique s’accélère et où il est constaté une diminution régulière des volumes distribués et une attrition du réseau des points de vente, le rapport de la mission confiée à M. Marc Schwartz, rendu public par le Gouvernement en juillet 2018, recommandait de faire évoluer certaines modalités dans l’organisation de la distribution de la presse et de renforcer la régulation en la confiant à un régulateur unique, investi de pouvoirs étendus. Il préconisait, à cet égard, de confier la régulation du secteur de la distribution de la presse à une autorité indépendante, disposant d’une expertise juridique, économique et technique suffisante et ayant les moyens d’exercer un contrôle efficace.

Portée par le Ministre de la culture Franck Riester, la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, réformant la « Loi Bichet » qui a été promulguée le 18 octobre 2019. Elle confirme les principes fondamentaux qui régissent ce secteur de la presse, tout en introduisant de nouvelles dispositions structurantes pour le secteur.

La mission de régulation du secteur de la distribution de la presse, précédemment exercée par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), est dorénavant confiée à l’Arcep. L’Arcep devient à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Coopération européenneModifier

L'Arcep collabore avec les régulateurs des 27 autres États membres de l'Union européenne au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) (qui a remplacé Groupe des régulateurs européens (GRE) depuis décembre 2009[34]) et en lien avec la Plate-forme européenne des instances de régulation.

L'Arcep est également membre du Fratel, le réseau francophone de la régulation des télécommunications créé en juin 2002 lors du symposium des régulateurs francophones à Paris. Ce réseau a pour principale vocation l'échange d'informations et d'expériences entre ses membres.

Budget et effectifModifier

En 1998, la dotation attribuée à l'Arcep par le parlement s'est élevée à 19,4 millions d'euros, dont 12,6 millions d'euros pour le personnel (142 agents) et 6,8 millions pour le fonctionnement[35].

En 2011, la dotation attribuée à l'Arcep par le parlement s'est élevée à 23,1 millions d'euros, dont 15,5 millions d'euros pour le personnel (167 agents, outre le collège) et 7,6 millions pour le fonctionnement[36].

En 2012, la dotation attribuée à l'Arcep par le parlement s'est élevée à 22,9 millions d'euros, dont 15,9 millions d'euros pour le personnel (172 agents) et 7,0 millions pour le fonctionnement[37].

En 2013, la dotation attribuée à l'Arcep par le parlement s'est élevée à 22,9 millions d'euros, dont 16 millions d'euros pour le personnel (171 agents) et 6,9 millions pour le fonctionnement[38].

En 2014, l'effectif de l'Arcep (plafond d'emplois autorisés) s'élève à 171 et la dotation attribuée par le parlement n'est pas mentionnée dans le rapport annuel[39].

En 2009, la rémunération annuelle du président de l'Arcep était fixée à 182 826 euros[40].

En 2016, le budget de l'Arcep est imputé sur le programme budgétaire 134 du ministère de l’Économie.

Notes et référencesModifier

  1. Il existe également une Arcep au Gabon ; le présent article est consacré à l'Arcep française.
  2. Décret du 14 janvier 2015
  3. Décret du 30 décembre 2016
  4. a et b [uid=2118]
  5. « ARCEP : Gérard LARCHER désigne Emmanuel GABLA - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le 31 janvier 2019)
  6. a et b Avis de nomination de l'assemblée nationale
  7. a b et c Délibération du 7 janvier 1997 relative à la fixation, par tirage au sort, de la durée des mandats des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications
  8. a b et c Décret du 4 janvier 1997
  9. Décret du 23 décembre 1998
  10. Lettre du président de l'Assemblée nationale du 4 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245)
  11. Lettre du président du Sénat du 22 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245)
  12. Lettre du président de l'Assemblée nationale du 29 décembre 1999 (JO du 4 mars 2000, p. 3473)
  13. Lettre du 3 janvier 2001 (JO du 6 janvier 2001, p. 308)
  14. Décret du 3 janvier 2001
  15. Décret du 4 janvier 2003
  16. Décret du 4 janvier 2005
  17. Décision du 23 juin 2005 (JO du 24 juin 2005, p. 10552)
  18. Lettre du 28 juin 2005 (JO du 12 juillet 2005)
  19. Décret du 31 décembre 2008
  20. Décret du 25 janvier 2011
  21. Décret du 8 mai 2009
  22. Décret du 7 janvier 2011
  23. Journal officiel du 10 janvier 2013
  24. Décret du 28 janvier 2013
  25. « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) », sur Vie-Publique, (consulté le 6 septembre 2019)
  26. Arcep, Décision n° 2012-1311 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2012 relative à l’évaluation pour l’année 2011 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire, 23 octobre 2012 (PDF, 13pp)
  27. « Télécoms: les opérateurs en guerre avec leur régulateur », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  28. « Orange conteste les pouvoirs de l'Arcep, gendarme des télécoms », Le Point,‎ (lire en ligne)
  29. « Le bâton qui cache la forêt », sur Arcep.fr, (consulté le 9 décembre 2019)
  30. « Selon l'Arcep, Orange "attaque le modèle français de régulation" », La Tribune,‎ (lire en ligne)
  31. « Pouvoir de sanction : Soriano tempère, le Collège de l'Arcep auditionnera Stéphane Richard demain », NextInpact,‎ (lire en ligne)
  32. « Orange retire la QPC contre le pouvoir de sanction de l'Arcep, mais garde « son arme nucléaire » », NextInpact,‎ (lire en ligne)
  33. « Loi Bichet », dans Wikipédia, (lire en ligne)
  34. http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article/organe-des-regulateurs-europeens-des-communications-electroniques-%28orece%29.html?id=20499&crt=413
  35. Rapport annuel Arcep 1998
  36. Rapport annuel Arcep 2011
  37. Rapport annuel Arcep 2012
  38. Rapport annuel Arcep 2013
  39. Rapport annuel Arcep 2014
  40. (en)http://www.theinquirer.fr/2009/06/29/le-president-de-larcep-aligne-son-salaire-sur-celui-du-csa.html

Voir aussiModifier