Affaires courantes en France
En France, un gouvernement d'affaires courantes désigne un gouvernement démissionnaire mais qui reste en fonction avec des compétences restreintes pour assurer « le traitement des affaires courantes » jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit nommé.
Fonctionnement
modifierAucun texte juridique ne cadre spécifiquement ce qu’un gouvernement démissionnaire peut ou ne peut pas faire. Il s’agit d’un principe traditionnel de droit public remontant à la IIIe République, et qui s’est affirmé par la pratique[1]. Sous la IVe République, cette notion juridique était inscrite à l'article 52 de la Constitution du 27 octobre 1946 : "en cas de dissolution [de l'Assemblée Nationale], le Cabinet, à l’exception du président du Conseil et du ministre de l’intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes"[2]. Sous la Cinquième République, le Conseil d’État a jugé le 19 octobre 1962 que « selon un principe traditionnel du droit public, le Gouvernement démissionnaire garde compétence, jusqu'à ce que le Président de la République ait pourvu par une décision officielle à son remplacement, pour procéder à l'expédition des affaires courantes »[3].
La période d'expédition des affaires courantes commence non pas à compter de la présentation, par le Premier ministre, de la démission de son Gouvernement, mais à compter de l'acceptation de cette dernière par le Président de la République, c'est-à-dire à la date de la signature du décret présidentiel mettant fin aux fonctions du Gouvernement. C'est la nomination d'un nouveau gouvernement (et pas seulement d'un nouveau Premier ministre) qui met fin à la période d'expédition des affaires courantes. Le nouveau Gouvernement s'entend des seuls ministres de plein exercice, sans attendre la désignation d'éventuels nouveaux ministres délégués ou secrétaires d’État.
L'expédition des affaires courantes se limite aux mesures permettant d'assurer le fonctionnement régulier de l’administration et la continuité des services publics (organisation des services, paiement de dépenses engagées notamment). Le gouvernement peut prendre des décrets, des arrêtés et des circulaires pour mettre en application des lois déjà votées[2]. Il ne dispose donc pas d'un pouvoir d’initiative politique. Le Conseil d’État a le pouvoir de contester un décret s’il juge qu'une mesure dépasse simplement l’objectif de maintenir la continuité des services publics.
Les pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire, en revanche, ne sont pas limités quand les mesures prises revêtent un caractère urgent.
Références
modifier- « Quels sont les pouvoirs d’un gouvernement démissionnaire, chargé des affaires courantes ? », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- « Démission du gouvernement de Gabriel Attal qui assure "le traitement des affaires courantes" », sur www.vie-publique.fr, (consulté le )
- Éric Landot, « Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite après sa démission ? [VIDEO et article] », sur blog.landot-avocats.net, (consulté le )