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Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

taxe française instituée entre 1982 et 2020

Le taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est une taxe française instituée entre 1982 et 2020.

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Présentation
Titre Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Référence 302 bis KD du Code général des impôts
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Pierre Mauroy
Adoption
Abrogation

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Historique modifier

Taxe parafiscale sur la publicité radio-diffusée et télévisée modifier

Créé en 1982, le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a pour objet d'aider les radios locales privées qui ne sont pas financées par la publicité. Le FSER est financé par une taxe parafiscale assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion sonore ou de télévision, de leurs messages publicitaires. La taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée est instituée par le décret n°82-973 du et codifiée aux articles 365 et suivants de l'annexe II au code général des impôts[1],[2].

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La loi de finances de 2003 transforme la taxe parafiscale[3] en taxe affectée au profit du FSER[4]. La taxe est dorénavant régie par l'article 302 bis KD du code général des impôts[5].

L'article 121 de la loi de finances pour 2005 en a modifié les tarifs, qui sont toujours en vigueur.

En 2014, l'Inspection générale des finances liste la taxe parmi les 192 taxes à faible rendement[6]. La mission recommande « la fusion des trois taxes à la publicité télévisée ou radiodiffusée en une seule taxe avec comme assiette les recettes publicitaires. En contrepartie, l'assiette pourrait être élargie aux recettes publicitaires des sites de diffusion différée.Dans un objectif plus ambitieux de rationalisation, ces taxes pourraient être supprimées ».

De la taxe unique à sa suppression modifier

Dans un souci de rationalisation de la taxation des messages publicitaires diffusés à la radio et à la télévision, le gouvernement a initialement prévu dans le projet de loi de finances pour 2019 de remplacer les trois taxes codifiées aux articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG par une taxe unique[7]. L'exposé des motifs précise[8] :

« Le présent article refond ces trois taxes en une imposition annuelle unique qui sera due par les mêmes redevables, aura un rendement similaire, tout en représentant une charge globale équivalente pour chaque service de télévision. »

Mais finalement l'article 26 de la loi de finances pour 2019 procède uniquement à la suppression des trois taxes sur la publicité audiovisuelle pour un montant total de 41 millions d'euros[9]. Ce cadeau fiscal fait aux grandes chaines de télévision et stations de radio serait notamment le résultat des pressions exercées par TF1 en faisant valoir la distorsion de concurrence avec Netflix[10],[11].

Caractéristiques modifier

Redevables modifier

La taxe est due par les personnes qui assurent la régie des messages publicitaires pour l'émission et la diffusion de messages publicitaires à partir du territoire français. La taxe a été payée par 275 redevables[12].

Bénéficiaire modifier

Jusqu'au , le produit de la taxe est affecté au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le risque de diminution du rendement de la taxe amena les autorités à revoir son affectation[13]. Le produit de la taxe est depuis versé au budget général de l'État.

Le produit a été de 23,2 millions d'euros en 2012[6].

Notes et références modifier

  1. ↑ « Projet de loi de finances pour 2003 », sur www4.minefi.gouv.fr (consulté le )
  2. ↑ Jean-Jacques Cheval, « 9. Les radios associatives en France, entre bilans et expectatives », dans Diversité et indépendance des médias, Presses de l’Université de Montréal, coll. « Paramètres », (ISBN 979-10-365-0236-1, lire en ligne), p. 203–237
  3. ↑ « La fin programmée des taxes parafiscales », sur Les Echos, (consulté le )
  4. ↑ loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances initiale pour 2003
  5. ↑ « FICHE QUESTION », sur www.questions.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  6. ↑ a et b Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  7. ↑ Projet de loi de finances pour 2019 (lire en ligne)
  8. ↑ http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1255_projet-loi.pdf
  9. ↑ « Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 16 novembre 2018 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  10. ↑ Par Benoît DaragonLe 9 décembre 2018 à 10h41, « Moins de taxes pour les grandes chaînes de télévision et les stations de radio », sur leparisien.fr, (consulté le )
  11. ↑ « Comment TF1 a obtenu la suppression de trois taxes sur la publicité télé et radio - 06/12/2018 », sur La Lettre A, (consulté le )
  12. ↑ Joël Giraud, Loi de finances pour 2019 - Conditions générales de l'équilibre financier, Commission des finances (lire en ligne), p. 298
  13. ↑ Rapport d'activité 2019, Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (lire en ligne), p. 5

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

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