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Liste des impôts et taxes français

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Pour un article plus général, voir Fiscalité française.

Il n'existe pas de décompte officiel publié du système fiscal français permettant d'alimenter le budget de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale, ou des tiers. Un décompte précis de leur nombre est difficile et reste d'ailleurs contestable, car il est fréquemment possible de considérer qu'une contribution n'est qu'une variante d'un autre impôt existant (exemple : la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés), ou inversement qu'un même impôt recouvre en fait plusieurs contributions différentes (exemple : la Contribution sociale généralisée levée au profit de plusieurs organismes sur différentes assiettes supportant différents taux).

Jusqu'en 2013 le Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (remplacé depuis par le rapport économique, social et financier, plus succinct en la matière) comportait une liste de plus de 150 contributions (avec leur chiffrage), dont des « Droits divers », « Autres taxes », « Autres droits », etc. recouvrant un nombre indéterminé d'impôts et taxes[1]. En 2013, le ministère des Finances recense 180 impôts, sans compter certaines petites taxes affectées à des agences publiques. Se focalisant sur les taxes à faible rendement (seuil arbitraire fixé à 150 millions d'euros), l'Inspection générale des finances dans un rapport de 2014 en recense 192[2]. En 2015, selon la fondation libérale IFRAP, la France compte 360 taxes et impôts ; pour la même année, le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale Gilles Carrez (Les Républicains) estime ce nombre à un millier[3].

En 2019, la Cour des comptes recommande l'établissement et la mise à jour par l'administration française d'un inventaire annuel exhaustif des impôts et taxes à faible rendement[4].

Prélevé au niveau européen modifier

Nom de la taxe[5] Article[6] Recettes 2008 (M€)[7] Domaine[8] Création[9] Obligation UE[10]
Droits de douane 1605,3 Tous secteurs 1970 Oui
Droits agricoles 179,7 Agricole 1962[11] Oui
Taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, art. 16. 306,4 Agricole 1970 Oui

Prélevé au niveau national ou au niveau local modifier

Tableau trié par code/loi puis numéro d'article.


Nom de la taxe[5] Article[6] Code / Loi[6] Affectataire[12] Type affectataire[13] Recettes 2012 (M€)[2] Domaine[8] Création[9] Oblig. UE[10]
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et droit fixe sur chaque certification L821-5 Code de commerce Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Opérateurs et filières économiques 6,1 Banque-assurance 2007
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) L313-1 Code de la construction et de l'habitation Logement 1943
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction L342-21 Code de la construction et de l'habitation
Cotisation HLM et SEM L435-1 Code de la construction et de l'habitation
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM L452-4 Code de la construction et de l'habitation
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM L452-4-1 Code de la construction et de l'habitation
Redevance pour la rémunération pour copie privée L311-1 Code de la propriété intellectuelle 197 Audiovisuel 1985
Taxe de protection des obtentions végétales L623-16 Code de la propriété intellectuelle CPVO Opérateurs et filières économiques 1,0 Agricole 1970
Redevance perçue sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle R411-17 Code de la propriété intellectuelle INPI
Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs L137-5 Code de la sécurité sociale Fonds de solidarité vieillesse Organismes de sécurité sociale 5,3 Tous secteurs 2001
Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise L137-10 Code de la sécurité sociale
Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise L137-11 Code de la sécurité sociale
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite L137-12 Code de la sécurité sociale CNAVTS Organismes de sécurité sociale 39,0 Tous secteurs 2007
Contributions patronales et salariales sur les attributions d'options (stock-options) de souscription ou d'achat des actions et sur les attributions gratuites L137-13 et L137-14 Code de la sécurité sociale
Forfait social L137-15 à L137-17 Code de la sécurité sociale
Contribution salariale sur les carried-interests L137-18 Code de la sécurité sociale Régime obligatoire d'assurance maladie Organismes de sécurité sociale 2,0 Autres 2010
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux Art L 137-20 à L 137-22 Code de la sécurité sociale L137-24 Code de la sécurité sociale
Contribution vente en gros L138-1 Code de la sécurité sociale 265[14] Médical 1991
contributions taux « Lv/Lh » L138-10 Code de la sécurité sociale CNAMTS Organismes de sécurité sociale Médical 1999
Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments L245-1 Code de la sécurité sociale CNAMTS Organismes de sécurité sociale 25,0 Médical 2005
contribution sur le chiffre d'affaires L245-6 Code de la sécurité sociale Médical
Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques L245-7 Code de la sécurité sociale CCMSA Organismes de sécurité sociale 700 Alcool 1983
Droits de plaidoirie L723-3 Code de la sécurité sociale Caisse nationale des barreaux français Organismes de sécurité sociale 9,8 Autres 1921
Cotisations des employeurs au FNAL L834-1 Code de la sécurité sociale FNAL
Fraction de Taxe de solidarité additionnelle L862-4 Code de la sécurité sociale
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) D651-1 à D651-20 à D651-20 Code de la sécurité sociale Revenus 1992
Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes L173-3 Code de la voirie routière Départements Collectivités territoriales 1,0 Environnement 1995
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)[15] L14-10-4 Code de l'action sociale et des familles Revenus 2013
Contribution à la vie étudiante et de campus[16] L841-5 Code de l'éducation Crous Éducation 2018
Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique L523-1 et L523-2 Code de l'énergie Communes, départements Collectivités territoriales 0,9 Énergie 1919
Droit de visa de régularisation, taxe de renouvellement du titre de séjour, taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs et taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour L311-13 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement L626-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France R421-29 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique L213-10-1 à L213-10-4 Code de l'environnement Agence de l'eau Opérateurs et filières économiques 107,0 Environnement 2006
Redevances pour pollutions diffuses L213-10-8 Code de l'environnement Agences de l'eau et ONEMA Opérateurs et filières économiques 107 Environnement 1964
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage L213-10-10 Code de l'environnement Agences de l'eau Opérateurs et filières économiques 1,3 Environnement 2006
Redevance pour protection du milieu aquatique L213-10-12 Code de l'environnement Agences de l'eau Opérateurs et filières économiques 8,5 Environnement 1941
Redevances de l'eau dans les départements d'outre-mer L213-14 Code de l'environnement Offices de l'eau (dans les DOM) Opérateurs et filières économiques 2,0 Environnement 2006
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse R423-11 Code de l'environnement
Redevances cynégétiques L423-12 Code de l'environnement
Redevance de mise sur le marché des substances actives biocides L522-5 Code de l'environnement Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Participation pour voirie et réseaux L332-11-1 Code de l'urbanisme Communes Collectivités territoriales Urbanisme 2000
Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France L520-1 à 11 Code de l'urbanisme Ile-de-France Collectivités territoriales 124,5 Urbanisme 1960
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués 706-163 Code de procédure pénale
Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) L421-4 Code des assurances FGAO Fonds assurantiels Assurance 1951
Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions L422-1 et suivants Code des assurances FGTI Fonds assurantiels Assurance 1986
Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé L426-1 Code des assurances FAPDS Fonds assurantiels 0,9 Autres 2011
Prélèvement "assurance frontière" automobile R211-24 Code des assurances Budget général État 0,0 Autres 2007
Droit de francisation et de navigation en Corse, Droit de passeport en Corse 222 à 226 et 238 à 240 Code des douanes Collectivité territoriale de Corse Collectivités territoriales 3,0 Tourisme 1994
Droit de francisation et de navigation 223 à 226 et 238 à 240 Code des douanes Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Opérateurs et filières économiques 39,2 Tourisme 1967
Droit de passeport 237 et suivants Code des douanes Budget général État 2,2 Tourisme 1967
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)[17] 265 Code des douanes Budget général État 24500 Énergie 1928 2010
Contribution au service public de l'électricité (CSPE) 266 quinquies C Code des douanes Énergie 2003
Taxe générale sur les activités polluantes - matériaux d'extraction 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 72,5 Environnement 1999
Taxe générale sur les activités polluantes - émissions polluantes 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 21,6 Environnement 1998
Taxe générale sur les activités polluantes - installations classées 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 25,0 Environnement 1999
Taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICHLC) 266 quinquies B Code des douanes Budget général État 7,6 Énergie 2006 Oui
Taxe générale sur les activités polluantes - lessives 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 44,4 Environnement 1999
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 266 sexies Code des douanes 2000
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 284 bis à 284 sexies bis Code des douanes Transport
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer) 285 ter Code des douanes Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 9,4 Transports 1994
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés 285 quater Code des douanes Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace Collectivités territoriales 2,6 Environnement 1995
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale 285 quinquies Code des douanes Budget général État 3,4 Agricole 1998 Oui
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale 285 octies Code des douanes Budget général État 0,0 Agricole 2011 Oui
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques (part ANFR) L41-2 Code des postes et des communications électroniques Budget général État 15,8 Autres 1993
Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l'autorité de régulation des activités ferroviaires L1261-20 Code des transports
Droit de sécurité L2221-6 Code des transports Établissement public de sécurité ferroviaire 16,8 2006
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés L4316-3 Code des transports Énergie
Péage plaisance L4412-1 Code des transports
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques L115-1 à L115-5 et L115-16 à L115-25 Code du cinéma et de l'image animée Audiovisuel
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques L115-14 et 15 Code du cinéma et de l'image animée
Redevance d'archéologie préventive L524-1 et suivants Code du patrimoine INRAP Opérateurs et filières économiques 77,0 Urbanisme 2001
Redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes R331-31 Code du sport Budget général État 0,0 Jeux <1979
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés L143-11-6 Code du travail
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés L5212-1, L5212-10, L5214-1 Code du travail Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Participation des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue [0,55 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD L6331-2 Code du travail
PEFPC : Participation des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue [1,05 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD) L6331-9 Code du travail
Participation au financement de la formation des professions non salariées (hors artisanat, agriculture et pêche) L6331-48 Code du travail Fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées Opérateurs et filières économiques 58,0 Autres 1991
Participation au financement de la formation des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime ou des cultures marines L6331-53 Code du travail AGEFOS-PME Opérateurs et filières économiques 0,4 Agricole 1997
Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole L6331-53 Code du travail Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) Opérateurs et filières économiques 49,0 Agricole 1991
Participation au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD L6322-37 Code du travail
Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail L8253-1 Code du travail
Prélèvement sur les contrats d'assurance-vie en déshérence L1126-1 Code général de la propriété des personnes publiques
Taxe dans le domaine funéraire L2223-22 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 5,0 Autres 1806
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)[18] L2333-6 à L2333-15 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 153 2009
Taxe sur les remontées mécaniques L2333-49 à L2333-53 et L3333-4 à L3333-7 Code général des collectivités territoriales Communes et départements Collectivités territoriales 54,0 Tourisme 1968
Versement transport L2333-67 Code général des collectivités territoriales Transport
Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière L2333-88 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales Tous secteurs 2000
Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées (TACDS) L2333-88 à 2333-91 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 2000
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers L2333-92 à L2333-96 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 18,9 Énergie 2005
Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour L3333-1 Code général des collectivités territoriales Départements Collectivités territoriales 9,0 Tourisme 1927
Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru L4434-1 Code général des collectivités territoriales Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 5,1 Alcool 1963
Impôt sur le revenu (IR) 1 A Code général des impôts 74000[19] Revenus 1916
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 150 VI à VM Code général des impôts Budget général État 96,7 Autres 1976
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) 117 quater Code général des impôts Revenus
Impôt sur les sociétés (IS) 206 Code général des impôts 36200[20] Revenus 1948
Taxe sur les salaires 231 Code général des impôts
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 231 ter Code général des impôts Immobilier
Taxe sur les logements vacants (TLV) 232 Code général des impôts Immobilier 1998
contribution sur les revenus locatifs (CRL) 234 nonies Code général des impôts Budget général État 0,2 Immobilier 2000
Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages 235 ter X Code général des impôts Budget général État 114,6 Assurance 1983
Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opération à haute fréquence 235 ter ZD bis Code général des impôts Budget général État 0,1 Banque-Assurance 2012
Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État 235 ter ZD ter Code général des impôts Budget général État 0,6 Banque-assurance 2012
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 256 A Code général des impôts Budget général État 141200 Tous secteurs 1954
Taxe sur les services numériques 299 Code général des impôts Budget général État 350[21] 2019
Taxe de solidarité sur les billets d'avion (dite taxe Unitaid ou taxe Chirac) 302 bis K Code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement + budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la DGAC 161,99[22] Transport 2006
Taxe de l'aviation civile (TAC) 302 bis K Code général des impôts Direction générale de l'Aviation civile 401 1999
Taxe sur certaines dépenses de publicité 302 bis MA Code général des impôts
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles 302 bis MB Code général des impôts Budget général État 138,2 Agricole 1947
Redevance sanitaire d'abattage 302 bis N à 302 bis R Code général des impôts Budget général État 48,0 Agricole 1989
Redevance sanitaire de découpage 302 bis S à 302 bis W Code général des impôts Budget général État 48,1 Agricole 1989 Oui
Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture 302 bis WA Code général des impôts Budget général État 0,3 Agricole 1998 Oui
Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture 302 bis WB Code général des impôts Budget général État 0,1 Agricole 1998 Oui
Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus 302 bis WC Code général des impôts Budget général État 0,8 Agricole 1998 Oui
Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale 302 bis WD Code général des impôts Budget général État 0,0 Agricole 2009 Oui
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes 302 bis ZB Code général des impôts Transport
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 302 bis ZE Code général des impôts CNDS 43 1999
Prélèvements sur les jeux et paris 302 bis ZH Code général des impôts Budget général État 115,3 Jeux 2010
Fraction du Prélèvement sur les mises de jeux de cercle en ligne affectée aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos 302 bis ZI Code général des impôts
Fraction du Prélèvement sur les paris hippiques affectée aux EPCI sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes 302 bis ZG Code général des impôts
Droit de consommation sur les produits intermédiaires 402 bis Code général des impôts CCMSA Organismes de sécurité sociale 104,7 Alcool 1945 Oui
Droits de consommation sur les alcools 403 Code général des impôts
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels 438 Code général des impôts CCMSA Organismes de sécurité sociale 122,2 Alcool 1945
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées 520 A Code général des impôts
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés 575 à 575 E Code général des impôts Tabac
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 719 Code général des impôts Immobilier
Droits de succession 758 et suivants Code général des impôts Patrimoine
Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage 847 Code général des impôts Budget général État 4,5
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés 953 Code général des impôts
Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage 958 Code général des impôts
Impôt sur la fortune immobilière[23] 964 Code général des impôts 5043 Patrimoine 1982
Taxe spéciale sur les conventions d'assurances 991 et suivants Code général des impôts Fonds assurantiels Assurance 1944
Majoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit Conseil national des barreaux 1001 Code général des impôts
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 1010 Code général des impôts
Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants 1010 bis Code général des impôts Transport
Malus (ou « écopastille ») 1011 bis Code général des impôts Transport
Malus annuel 1011 ter Code général des impôts Transport
Taxe foncière sur les propriétés bâties 1380 à 1391 E Code général des impôts 27285[24]
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 1393 à 1398 A Code général des impôts 980[24]
Taxe d'habitation 1407 à 1417 Code général des impôts 19352[24]
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) 1407 'bis' Code général des impôts Immobilier 2007
Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) 1447-0 Code général des impôts 21872[24]
Redevance des mines 1519 et 1587 Code général des impôts Communes, départements Collectivités territoriales 23,4 Énergie 1919
Imposition forfaitaire sur les pylônes 1519 A Code général des impôts EPCI Collectivités territoriales 232 Énergie 1980
Taxe sur les éoliennes maritimes 1519 B Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 0 Énergie 2005
Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes 1519 D Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 44,9 Énergie 2010
Imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique 1519 F Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 75,9 Énergie 2010
Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures 1519 HA Code général des impôts Communes, EPCI, départements Collectivités territoriales 38,5 Énergie 2010
Redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie 1519 J et 1599 quinquies C Code général des impôts Communes et régions Collectivités territoriales 0[25] Industrie 2017
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 1519 I Code général des impôts
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 1520 à 1526 Code général des impôts 6087[24]
Taxe de balayage 1528 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 108,9 Tous secteurs 1873
Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement 1529 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 54,0 Urbanisme 2006
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 1530 bis Code général des impôts
Taxe sur les friches commerciales (TFC) 1530 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales Urbanisme 2006
Impôt sur les cercles et maisons de jeux 1559 à 1566 Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 34,5 Jeux 1941
Surtaxe sur les eaux minérales 1582 Code général des impôts
Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 1585 I Code général des impôts Transport
Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures 1590 Code général des impôts Départements Collectivités territoriales 0,8[26] Énergie 2017
Taxe de publicité foncière 1594 Code général des impôts Immobilier
Droits départementaux d'enregistrement sur les mutations à titreonéreux d'immeubles 1594 A Code général des impôts
Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux 1595 Code général des impôts Départements Collectivités territoriales 99,8 Tous secteurs 1798
Taxe d'apprentissage 1599 ter A Code général des impôts 2000[27] 1925
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP -IFER-STIF RATP 1599 quater A bis Code général des impôts
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement 1599 quater C Code général des impôts Île-de-France Collectivités territoriales Transport 2015
Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA)[28] 1599 quater D Code général des impôts Île-de-France Collectivités territoriales Immobilier 2015
Taxe sur l'or de Guyane 1599 quinquies B Code général des impôts Collectivités territoriales de l'outre-mer Collectivités territoriales 0,4 Énergie 2008
Taxe sur les permis de conduire 1599 terdecies et 1599 quaterdecies Code général des impôts Transport
Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules 1599 quindecies à 1599 novodecies A Code général des impôts
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse) 1599 vicies Code général des impôts Collectivité territoriale de Corse Collectivités territoriales 47,4 Transports 1991
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 1600 Code général des impôts
Contribution sociale généralisée (CSG) 1600-0 C Code général des impôts 99000[19] Revenus 1991
Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 1600-0 F Code général des impôts
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 1600-0 G Code général des impôts Caisse d'amortissement de la dette sociale 6150[29] Revenus 1996
Prélèvement de solidarité de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements 1600-0 S Code général des impôts
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat 1601 Code général des impôts
Contribution au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrite au répertoire des métiers 1601 B Code général des impôts FAF Opérateurs et filières économiques 58,0 Artisanat-autoentrepreneuriat 1982
Taxe pour frais de chambres d'agriculture 1604 Code général des impôts
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles; perçue au profit de l'agence de services et de paiement 1605 nonies Code général des impôts Agence de services et de paiement Opérateurs et filières économiques 11,0 Urbanisme 2010
Contribution à l'audiovisuel public (Redevance audiovisuelle) 1605 Code général des impôts 3500 Audiovisuel 1933
Taxe spéciale d'équipement 1607 bis, 1607 ter Code général des impôts EPF Établissements publics fonciers et assimilés 350,0 Urbanisme 1991
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Normandie 1608 Code général des impôts EPF de Normandie Établissements publics fonciers et assimilés 13,0 Urbanisme 1968
Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses 1609 tertricies Code général des impôts Budget général État 61[30] Jeux 2014
Taxe sur les nuisances sonores aériennes 1609 quatervicies A Code général des impôts Certains exploitants d'aérodromes Opérateurs et filières économiques 57,0 Transports 1992
Contribution des autoentrepreneurs au financement des actions de formation des chambres de métiers et d'artisanat 1609 quatervicies B Code général des impôts Chambres de métiers et d'artisanat Opérateurs et filières économiques 2,0 Artisanat 2010
Contribution des autoentrepreneurs au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale 1609 quatervicies B Code général des impôts Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA Opérateurs et filières économiques 3,0 Artisanat 2010
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 1609 sexdecies B Code général des impôts CNC Opérateurs et filières économiques 30,95 Audiovisuel 1993
Contribution supplémentaire à l'apprentissage - versements aux CFA 1609 quinvicies Code général des impôts
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle 1609 sexvicies Code général des impôts ANFA Opérateurs et filières économiques 32,0 Autres 1968
Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport 1609 tricies Code général des impôts CNDS Opérateurs et filières économiques 35,9 Jeux 2010
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Guyane et de Mayotte 1609 B Code général des impôts EPF de Guyane et de Mayotte Établissements publics fonciers et assimilés 2,0 Urbanisme 1994
Taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris 1609 G Code général des impôts Société du Grand Paris Établissements publics fonciers et assimilés 117,0 Urbanisme 2010
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Lorraine Code général des impôts EPF de Lorraine Établissements publics fonciers et assimilés 23,0 Urbanisme 1973
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de PACA Code général des impôts EPF de PACA Établissements publics fonciers et assimilés 50,0 Urbanisme 2001
Taxe sur les boissons prémix 1613 bis Code général des impôts CNAMTS Organismes de sécurité sociale 2,3 Alcool 1996
Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides destinées à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés 1613 quater Code général des impôts CNAMTS Organismes de sécurité sociale 58,4 Agricole 2011
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol 1618 ter Code général des impôts
Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole 1622 Code général des impôts FCATA Fonds assurantiels 17,3 Agricole 1957
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité 1628 bis Code général des impôts
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules 1628-0 bis Code général des impôts Agence nationale des titres sécurisés Opérateurs et filières économiques 42,0 Tous secteurs 2009
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance 1635 bis A et AA Code général des impôts
Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») 1635 bis AD Code général des impôts FPRNM Fonds assurantiels Assurance 1995
Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de produits de santé, taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale 1635 bis AE à AH Code général des impôts
Taxe destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers 1635 bis M Code général des impôts AFT-IFTIM Opérateurs et filières économiques 65,0 Transports 1968
Droit d'examen du permis de chasse 1635 bis N Code général des impôts
Droits affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 1635 bis P Code général des impôts Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel Fonds assurantiels 16,0 Autres 2011
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 1635-0 quinquies Code général des impôts Collectivités territoriales 1337[24] 2010
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) L2333-2 Code général des impôts Budget général État 61,9 Énergie 2010 Oui
Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) R142-1 Code général des impôts
Redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive L132-15-1 Code minier Agence française de la biodiversité
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux L132-16 Code minier Budget général et caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines État 3,1 Énergie 1956
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon L652-2 Code minier Saint-Pierre-et-Miquelon Collectivités territoriales Énergie 1999
Contribution pour frais de contrôle ACPR L612-20 Code monétaire et financier
Droits et contributions pour frais de contrôle L621-5-3 Code monétaire et financier
Redevance pour contrôle vétérinaire à l'expédition L236-2 Code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques Agricole <2000
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale L251-17 Code rural et de la pêche maritime Budget général État 1,1 Agricole 1998 Oui
Contribution des exploitants agricoles et des conchyliculteurs au Fonds national de gestion des risques en agriculture L361-2 Code rural et de la pêche maritime FNGRA Fonds assurantiels 102,0 Agricole 1993
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge L642-13 Code rural et de la pêche maritime INAO Opérateurs et filières économiques 7 Agricole 1935
Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole L718-2-1 Code rural et de la pêche maritime Vivea
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances 2000 Communes, départements et EPCI proches de centres de stockage de déchets radioactifs Collectivités territoriales 2,4 Énergie 2009
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances2000 Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" Collectivités territoriales 20,0 Énergie 2006
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement 43 de la loi n°99-1172 Loi de finances 2000 Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" Collectivités territoriales 39,0 Énergie 2006
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que les industries du bois 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 CODIFAB + Institut Technologique FCBA + CETIM Opérateurs et filières économiques 14,9 Autres 1971
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 CTC (Cuir, Chaussure, Maroquinerie) Opérateurs et filières économiques 12,5 Autres 1978
Taxe pour le développement des industries de l'habillement 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 DEFI Comité de développement et de promotion de l'habillement Opérateurs et filières économiques 10,0 Autres 1963
Taxe pour le développement des industries de la mécanique, de la construction métallique, des matériels etc. 71 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 CETIM + CTDEC + CTICM + CETIAT + Institut de Soudure Opérateurs et filières économiques 70,2 Autres 1961
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (taxe HBJOAT) 71-C de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 Loi de finances rectificative 2003 Francéclat Opérateurs et filières économiques 13,2 Autres 1963
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction 71-F de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 Loi de finances rectificative 2003 CTMNC + CERIB Opérateurs et filières économiques 15,9 Autres 1957
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles 72 de la loi n° 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 CTCPA (conservation produits agricoles) Opérateurs et filières économiques 2,6 Agricole 1950
Taxe sur les spectacles de variétés 76 de la loi no 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 Centre national de la musique Opérateurs et filières économiques 24,0 Spectacles 1977
Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique 77 de la loi no 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 Association pour le soutien du théâtre privé Opérateurs et filières économiques 5,1 Spectacles 1964
Redevance pour frais d'envoi des certificats d'immatriculation des véhicules 68 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 Loi de finances2009 Transport
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole 36 Loi de finances2015
Taxe sur les hydrofluorocarbures LOI n° 2018-1317 Loi de finances 2019 Industrie 2018
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) 96 de la loi n°2010-1658 Loi de finances rectificative 2010 IRSN Opérateurs et filières économiques 48,0 Énergie 2010
Taxe sur les transactions financières (TTF) 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 Loi de finances rectificative 2012
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 Loi de finances rectificative 2012
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception 58 Loi de finances rectificative 2013
Participation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage 10 et 11 Traité de Cantorbéry Commission intergouvernementale de la liaison Trans-Manche État 2,5 Transports 1986
Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique Loi du
Taxe pour frais de chambre de métiers de Moselle Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace Opérateurs et filières économiques 7,0 Artisanat 1919
Taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Chambres de métiers et de l'artisanat de Moselle Opérateurs et filières économiques 9,0 Artisanat 1919
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière Article 28-IV de la loi n°63-254 du 15 mars 1963 0,4[31] Revenus 1963
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'État 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Loi no 72-657 du 13 juillet 1972 Collectivités territoriales 609[24]
Cotisation obligatoire 12-2 de la loi no 84-53 du
Cotisation obligatoire 22 de la loi no 84-53 du
Cotisation obligatoire 116-1 de la loi no 86-33 du
Taxe professionnelle de la Poste et de France Telecom Loi no 90-568 du 2 juillet 1990
Fraction du produit des successions en déshérence 7 de la loi no 96-590 du
Droit d'octroi de mer et droit d'octroi de mer régional loi no 2004-639 du
Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)[32] 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Caisse nationale des industries électriques et gazières Énergie 2004
Contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 / Arrêté du 19 janvier 1987 Budget général État Transports 1981
Redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 modifié. Arrêté du 9 décembre 1999 Budget général État Transports 1981
Contributions des employeurs de main d'œuvre étrangère pour l'OMI Décret n°2004-872 du 25 août 2004
Contribution des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Loi no 2005-102 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Cotisation au profit des caisses d'assurances d'accidents agricoles d'Alsace-Moselle 242 Code des impôts directs et taxes assimilées (départements) Caisses d'Assurances d'Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (CAAA) Organismes de sécurité sociale 12,0 Tous secteurs 1912
Droits d'apport des sociétés Patrimoine
Droits de donations Patrimoine
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices Patrimoine
Contributions au Fonds national de l'emploi (FNE) Revenus
Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu Revenus
Contribution des institutions financières
Cotisations aux fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC)
Redevance d'usage des fréquences radioélectriques
Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques
Taxe grossiste répartiteurs
Taxe sur les stations et liaisons radio privées
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Participation dépassement du COS
Taxe locale d'équipement
Taxe complémentaire à la TLE (IdF)
Taxe de séjour
Taxe sur les tabacs (Corse)
Octroi de mer
Taxe sur le ski de fond L2333-81 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 10 1985
Contribution annuelle des distributeurs d'énergie Énergie
Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) Énergie
Prélèvement sur entreprises pétrolières Énergie
Taxe sur les fournitures d'électricité
Droits de consommation sur les alcools (Corse)
Taxe d'assainissement (Agence de l'Eau)
Taxe sur les rhums
Taxe sur les carburants (DOM)
Taxe sur les syndicats d'énergie
Redevance pour droit de construire (EPAD)
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements CNC Opérateurs et filières économiques 8,0 Audiovisuel 1946
Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation) Immobilier
Mutations de jouissance (baux) Immobilier
Taxe ARPE 300 bis Code général des impôts ARPE 2 2022

Taxes supprimées modifier

Liste non exhaustive de taxes supprimées depuis 2000. Les taxes qui ont vu leur assiette ou leur taux modifiés ou les taxes remplacées par d'autres aux contours similaires ne sont pas listées.

Nom de la taxe[5] Article[6] Code / Loi[6] Affectataire[12] Type affectataire[13] Recettes (M€) Domaine[8] Création[9] Supprimée par Suppression[33]
Taxe sur les objets perdus 962 Code général des impôts Budget général État 1926 1959
Droit de licence des débits de boissons 162 Code général des impôts LFI 2003 - Art 27
Impôt sur les opérations de bourse 978 Code général des impôts Budget général État 203[34] 1893 LFI 2008 - Art 11
Taxe de pavage L2333-62 et L2333-63 Code général des collectivités territoriales 0,7 1807 LFR 2012
Taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie 1599-0 B Code général des impôts Savoie Département 3,8 1987
Taxe Départementale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE) 1599 B Code général des impôts
Taxe sur les allumettes 586 Code général des impôts Budget général État 1987 LF 1999 - Art 47
Taxe d'abattage 1609 septvicies Code général des impôts FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques 84[35] Agricole 1985 LFI 2014 - Art 47 [35]
Imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés (IFA) 223 septies Code général des impôts Budget général État 400 1973
Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement L332-7-1 Code de l'urbanisme Communes Collectivités territoriales 19,0 Urbanisme 1978 LFR 2014
Contribution pour l'aide juridique 1635 bis Q Code général des impôts Conseil national des barreaux 60[35] LFI 2014 - Art 128 [35]
Taxe sur les appareils automatiques 613 ter à 613 duodecies Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 0,5 Jeux 1982 LFI 2015
Redevance due par les titulaires de concessions de stockages souterrains d'hydrocarbures L132-9 Code minier Budget général État 1.8 Énergie 2003 2015
Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Loi de finances rectificative 2003 Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) Opérateurs et filières économiques 17 Agricole 1952 LFI 2015 - Art 31 2015
Taxe sur les produits cosmétiques 1600-0 P Code général des impôts Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) Organismes de sécurité sociale 7[35] Pharmacie-cosmétique 2011 LFI 2016 - Art 27
Taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (taxe Grenelle) Loi no 2010-788 du 2010 LFI 2015
Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses 564 sexies Code général des impôts 0 Agricole 1969
Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (TGEPU) L2333-97 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 0,7 Environnement 2006
Droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels 2015
Taxes de trottoir et de pavage L2333-58 à L2333-61 Code général des collectivités territoriales Communes Collectivités territoriales 1,0 Urbanisme 1845
Contribution aux poinçonnages 527 Code général des impôts Budget général État 0,7[2] Autres 2002[2] LFI 2019, Art 26
Taxe administrative sur les opérateurs de communication électronique 45, loi no 86-1317 Loi de finances 1987 LFI 2016, Art 27 2016[36]
Taxe sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis 1609 nonies F Code général des impôts Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 0[35] LFI 2015 - Art 20 [35]
Taxe sur les manifestations sportives de première et troisième catégories 1560 et suivants Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 22[35] LFI 2015 - Art 21
Contribution au service public de l'électricité 121-6 et suivants Code de l'énergie 6600[35] LFI 2015 - Art 5
Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés L137-27 et suivants Code de la sécurité sociale Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) Organismes de sécurité sociale 130[35] LFSS 2017 - Art 28 [35]
Contribution sur les activités privées de sécurité 1609 quintricies Code général des impôts Budget général État 30[37] 2011 LFI 2019 - Art 26 (III, 27°) [38]
Taxe sur les boissons énergisantes 1613 bis A Code général des impôts Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) Organismes de sécurité sociale 2[35] 2013 LFI 2017 - Art 83 [35]
Taxe sur les laboratoires de biologie médicale soumis au contrôle national de qualité 1600-0 R Code général des impôts Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) Organismes de sécurité sociale 1[35] Médical 2000 LFI 2017 - Art 83
Taxe sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles 302 bis ZF Code général des impôts Fonds de garantie lié à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles Fonds assurantiels 0,5[35] Environnement 2006 LFI 2017 - Art 83
Taxe de risque systémique 235 ter ZE Code général des impôts Budget général État 1026 Banque-assurance 2010 LFI 201 - Art 264
Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne 1012 Code général des impôts Budget général État 0,7 Jeux 2010 LFI 2019 - Art 26
Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale L4432-3 Code des transports Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) 1 1984 LFI 2019
Taxe sur les bois et plants de vigne 1606 Code général des impôts FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques 0,65 Agricole 1968 LFR 2016-1918 - Art 68
Taxe sur les actes des huissiers de justice 302 bis Y Code général des impôts Budget général État 65[39] 1994 LFI 2020 - Art 21
Droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe pour le financement des chambres de métiers et de l'artisanat 1601 A Code général des impôts Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) 10[35] LFI 2018 - Art 46 [35]
Taxe sur les plus-values réalisées par les organismes de logement social L443-14-1 Code de la construction et de l'habitation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 70[35] LFI 2018 - Art 130 [35]
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau L213-10-11 Code de l'environnement Agences de l'eau Opérateurs et filières économiques 0,3 Environnement 2006 LFI 2019
Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie 1609 undecies Code général des impôts Centre national du livre Opérateurs et filières économiques 5 1796 LFI 2019, Art 26
Taxe sur l'ajout de sucre à la vendange 422 Code général des impôts Budget général État 1,5 Alcool 1926 LFI 2019, Art 9
Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression 1609 undecies Code général des impôts Centre national du livre Opérateurs et filières économiques 29,64 1976 LFI 2019, Art 26
Taxe sur les produits de la pêche maritime 75, loi 2003-1312 Loi de finances rectificative 2003 FranceAgriMer Opérateurs et filières économiques 4,5 Agricole 1991 LFI 2019 - Art 26
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres 1013 Code général des impôts Collectivités territoriales 0 2006 LFI 2019
Taxe annuelle pour la licence radioamateur 45 de la loi n° 86-1317 ANFR Opérateurs et filières économiques 0,6 1987 LFI 2019
Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages L141-3 Code du tourisme Atout France 0,2 2009 LFI 2019, Art 9
Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés L137-19 Code de la sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) Organismes de sécurité sociale 3,0 Média 2008 LFI 2019
Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre 1618 septies Code général des impôts Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Fonds assurantiels 63,0 Agricole 1962 LFI 2019
Prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 » 1609 novovicies Code général des impôts
Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer L132-16-1 Code minier Budget général et Région État + Collectivités territoriales 0 Énergie 2011 LFI 2020
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface 234 Code général des impôts Budget général État 0,29 Urbanisme 2011 LFI 2020, Art 21 [40]
Cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge 564 quinquies Code général des impôts 0 Agricole 1969
Contribution due en raison de l'absence d'information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires 1609 octovicies Code général des impôts INPES 0
Versement pour dépassement du plafond légal de densité 1723 octies à quaterdecies Code général des impôts Communes Collectivités territoriales 80,0 Urbanisme 1975 LFR 2014, Art 44
Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine 1609 vicies Code général des impôts CCMSA Organismes de sécurité sociale 132,9 Agricole LFI 2019
Taxe sur la publicité télévisée 302 bis KA Code général des impôts Budget général État 11,5 Audiovisuel 1982 LFI 2019, Art 26
Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision 302 bis KD Code général des impôts Budget général État 23,2 Média 1987 LFI 2019, Art 26
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision 302 bis KG Code général des impôts Budget général État 13,0 Audiovisuel 2009 LFI 2019, Art 26
Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique 235 Code général des impôts Budget général État Média 1989 LFI 2020, Art 64
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence 1605 sexies et suivants Code général des impôts CNC État 0,1 Audiovisuel 1976 LFI 2020, Art 64
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence 238 B Code général des impôts Centre national du cinéma et de l'image animée 0,076[41] Audiovisuel 1976 LFI 2020, Art 64
Taxe due par les entreprises de transports publics aériens 302 bis Z Code général des impôts LFI 2020, Art 64
Cessions à titre onéreux d'un fonds agricole 732 Code général des impôts LFI 2020, Art 64
Cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation 732 A Code général des impôts LFI 2020, Art 64
Droit sur les déclarations et notifications de produits du tabac 3512-19 Code de la santé publique Anses 1[42] LFI 2020, Art 64
Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français L2333-57 Code général des collectivités territoriales 0[42] LFI 2020, Art 64
Taxe générale sur les activités polluantes - lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes 266 sexies à quindecies Code des douanes Budget général et Ademe Opérateurs et filières économiques 24,9 Environnement 1998 LFI 2020, Art 64
Taxe sur les produits de vapotage L3513-12 Code de la santé publique ANSES 8 2016
Contribution sur les premières ventes de dispositifs[43]médicaux L245-5-5-1 Code de la sécurité sociale CNAMTS Organismes de sécurité sociale 32,7 Médical 2000
Versement pour sous-densité L331-35 à 331-46 Code de l'urbanisme Communes Collectivités territoriales 1,0 Urbanisme 2010
Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi versée par les employeurs du secteur public et parapublic L5423-26 et suivants Code du travail

Impôts et taxes temporaires modifier

Liste non exhaustive d'impôts et taxes en place temporairement pendant une ou plusieurs années.

Nom de la taxe[5] Loi[6] Type de loi[6] Affectataire[12] Type affectataire[13] Recettes (M€) Domaine[8] Création[9] Événement
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices de guerre Loi du Loi ordinaire État - Guerre 1916 Première Guerre mondiale
Contribution volontaire de 1926 État - Guerre 1926 Première Guerre mondiale
Taxe civique Loi du Loi ordinaire Budget général État 1926
Contribution nationale extraordinaire 1938
Impôt de solidarité nationale Ordonnance n° 45-1820 Ordonnance État 0,04-0,08[44] Patrimoine 1945 Seconde Guerre mondiale
Impôt sécheresse Loi n° 76-978 Loi de finances rectificative Budget général État 5500 Agriculture 1976 Sécheresse de 1976 en Europe
Taxe H1N1 Loi n° 2009-1646 Loi de financement de la Sécurité sociale Caisse nationale de l'assurance maladie Organismes de sécurité sociale 110 Médical Grippe A (H1N1) de 2009-2010 en France
Taxe covid Loi n° 2020-1576 Loi de financement de la Sécurité sociale Caisse nationale de l'assurance maladie Organismes de sécurité sociale 1500 Médical Pandémie de Covid-19 en France

Bibliographie modifier

  • Conseil des prélèvements obligatoires, Cartographie de la fiscalité locale des entreprises, (lire en ligne)
  • Razzy Hammadi, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 25
  • Christophe Strassel et Alain Levionnois, Le panorama des taxes affectées, Conseil des prélèvements obligatoires, (lire en ligne), p. 67
  • Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, (lire en ligne)
  • Conseil des prélèvements obligatoires, Panorama de la fiscalité environnementale en France, (lire en ligne)

Notes et références modifier

  1. ↑ « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, (consulté le )
  2. ↑ a b c et d Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  3. ↑ AFP, « Combien y-a-t-il de taxes et impôts en France? "Ça dépend..." », Challenges,‎ (lire en ligne)
  4. ↑ « Les taxes à faible rendement », sur Cour des comptes (consulté le )
  5. ↑ a b c et d Nom le plus récent de la taxe. La base légale instaurant la taxe ne prévoit pas nécessairement de dénomination officielle pour chaque taxe.
  6. ↑ a b c d e f et g Base légale actuelle de la taxe.
  7. ↑ http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/2014/Internet%20tables%202000-2014.xls
  8. ↑ a b c et d Domaine principale de la taxe.
  9. ↑ a b c et d L'année de mise en place de la taxe. Lorsqu'une taxe a succédé à taxe similaire, l'année de création indiquée est celle de la taxe la plus ancienne.
  10. ↑ a et b Indique si la taxe est issue d'une obligation communautaire.
  11. ↑ Dominique Berlin, Politiques de l'Union européenne, , 994 p. (ISBN 978-2-8027-5683-5, lire en ligne), p. 1.
  12. ↑ a b et c Certaines taxes sont plafonnées, le reste des recettes étant affecté au budget de l'État. Par souci de concision, cela n'est pas précisé dans le tableau.
  13. ↑ a b et c Typologique de l'IGF proposant 6 types d'affectataires potentiels : État, opérateurs et filières économiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics fonciers et assimilés, fonds assurantiels.
  14. ↑ en 2016
  15. ↑ prélevée sur les retraites depuis le
  16. ↑ Olivier Monod, « Est-il vrai que la contribution à la vie étudiante va être détournée par Bercy ? », sur Libération, (consulté le ).
  17. ↑ anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP
  18. ↑ Remplace la Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la Taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la Taxe sur les véhicules publicitaire
  19. ↑ a et b en 2017
  20. ↑ en 2014
  21. ↑ « La première cuvée de la taxe Gafa a rapporté 350 millions d'euros », sur Les Echos, (consulté le )
  22. ↑ en 2009
  23. ↑ IFI, depuis le , anciennement impôt de solidarité sur la fortune ISF
  24. ↑ a b c d e f et g Produit prévisionnel pour 2012
  25. ↑ Décret d'application non publié
  26. ↑ Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384). (M. Joël Giraud) », sur Assemblée nationale (consulté le )
  27. ↑ en 2011
  28. ↑ instaurée en 2015 en Île-de-France, elle est due par toute personne physique ou morale assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises
  29. ↑ en 2011
  30. ↑ 2015
  31. ↑ en 2006
  32. ↑ 2004, prélevée sur les factures d'électricité et de gaz) pour le financement des retraites du personnel EDF taxe également facturée sur les factures des autres distributeurs soumise à TVA 5,5 %
  33. ↑ Date effective de la suppression
  34. ↑ en 2004
  35. ↑ a b c d e f g h i j k l m n o p q r et s Christophe Strassel, Alain Levionnois, Yanis Kemel et Yoann Troulet, Le panorama des taxes affectées, Cour des comptes, (lire en ligne), « Liste détaillée des suppressions de taxes affectées depuis 2014 », p. 66-69
  36. ↑ « Taxe administrative », sur extranet.arcep.fr (consulté le )
  37. ↑ « AMENDEMENT N°I-2270 »
  38. ↑ « TCA - Contribution sur les activités privées de sécurité » (consulté le )
  39. ↑ « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2868 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  40. ↑ Jorge Carasso, « La fiscalité sur les petits logements s’allège », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  41. ↑ Observatoire européen de l'audiovisuel, Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe: une analyse comparative, Council of Europe, (ISBN 9789287154385, lire en ligne), p. 74
  42. ↑ a et b Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°3642). (M. Laurent Saint-Martin) », sur Assemblée nationale (consulté le )
  43. ↑ L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 a transféré aux Urssaf le recouvrement de la taxe dite « premières ventes de dispositifs médicaux ». Cette taxe anciennement codifiée à l'article 1600-0 O du code général des impôts est désormais prévue par un nouvel article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.
  44. ↑ « Recourir à un impôt exceptionnel, comme en 1916, 1945 et 1976, serait absurde », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )

Voir aussi modifier

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