Taxe de pavage
La taxe de pavage est un impôt indirect facultatif français établi pour couvrir les frais de pavage et de goudronnage des rues municipales. La taxe a été créée sous le Premier Empire[1] et supprimée en 2012.
| Nature |
Impôt local, impôt facultatif (d), impôt indirect |
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| Bénéficiaire | |
| Texte de référence |
Code général des collectivités territoriales (L2333-62) |
Caractéristiques modifier
Sous le Directoire, la loi du II frimaire de l'an VII (22 novembre 1798) avait mis à la charge des villes l'entretien des rues qui ne faisaient pas partie des « grandes routes ». L'exécution de cette loi souleva la question de savoir si le législateur avait voulu abolir l'usage existant dans certaines localités de faire payer le pavage par les propriétaires des maisons[2].
L'avis du Conseil d'État du 25 mars 1807[1],[2] légalise cet usage ancien. La taxe met alors à la charge des propriétaires riverains d'une rue une partie des frais de pavage à condition que l'usage de cette voie soit antérieur à la loi du II frimaire de l'an VII (22 novembre 1798), loi qui avait mis ces frais à la charge des communes[3] .
La taxe est régie par les articles 2333-62 et 2333-63 du code général des collectivités territoriales.
L'assiette de la taxe est constituée par le montant des frais de pavage. La taxe est perçue par l'État au profit des communes. Le conseil municipal ayant à sa charge de fixer le tarif[4].
30 communes utilisaient cette taxe qui rapportait 0,7 million d'euros par an au niveau national[5],[6].
La suppression de la taxe a été abordée lors des 2e Assises de la simplification lancées par le ministère de l'Économie en avril 2011[7]. Sa suppression intervient un an plus tard avec l'amendement des députés Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012[1].
Notes et références modifier
- « Projet de loi de finances rectificative pour 2012 », sur assemblee-nationale.fr, (consulté le )
- Conseil d'État, Recueil général des arrêts du Conseil d'état : comprenant les arrêtés, décrets, arrêts et ordonnances rendus en matière contentieuse, depuis l'an 8 jusqu'à 1839 : avec des annotations ... et une table analytique et alphabétique, P. Dupont, (lire en ligne), p. 441
- Eric de Legge, « La taxe de pavage », Journal du Net, (lire en ligne, consulté le )
- « Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport », sur www.senat.fr (consulté le )
- Laurent Grandguillaume, « La taxe de pavage, la simplification après deux siècles d'histoire », (consulté le )
- « Présentation au CFL du 30 septembre 2014 des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 relatives aux finances locales », sur franceurbaine.org, (consulté le )
- « Assises de la simplification », sur economie.gouv.fr, (consulté le )
Voir aussi modifier
Bibliographie modifier
- Georges Lamothe, « De la taxe de pavage », dans De l'obligation et de la taxe de pavage (thèse de doctorat de droit), Paris, L. Larose, , 194 p. (lire en ligne), p. 165-185
Articles connexes modifier
- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Impôts locaux en France
Liens externes modifier
- Articles 2333-62 et 2333-63 du code général des collectivités territoriales sur legifrance.gouv.fr
