R. c. Lifchus
R c. Lifchus[1], est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur le fondement juridique de la norme « hors de tout doute raisonnable » pour le droit criminel. Le juge Cory a décrit plusieurs principes fondamentaux de la norme du doute raisonnable et a fourni une liste de points qui doivent être expliqués au jury lorsqu'il doit examiner la norme.
Contexte modifier
William Lifchus était un courtier en valeurs mobilières qui a déformé la valeur d'une obligation dans son compte sur marge personnel à son employeur, en lui arrachant une somme d'argent substantielle. Il a été accusé de fraude et de vol de plus de 1 000 $.
Lifchus a été reconnu coupable de fraude devant un jury. Il a interjeté appel au motif que le jury avait été mal informé de la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable ».
La Cour était saisie de quatre questions : 1) Le juge du procès doit-il fournir au jury une explication de l'expression « doute raisonnable » ? 2) Si oui, comment expliquer ce concept au jury ? 3) L'accusation en l'espèce équivalait-elle à une erreur sur le sens de « doute raisonnable » ? 4) Si l'accusation en l'espèce était insuffisante, cette Cour devrait-elle donner effet à la disposition réparatrice énoncée à l'article 686 (1) (b) (iii)[2] du Code criminel?
Avis de la Cour modifier
La Cour a donné raison à Lifchus et a ordonné un nouveau procès. L'opinion de la Cour a été rédigée par le juge Cory avec une opinion minoritaire par la juge L'Heureux-Dubé.
Cory a profité de l'affaire pour décrire l'importance de la norme hors de tout doute raisonnable ». Il l'a décrit comme un principe fondamental de la justice pénale et était lié à la présomption d'innocence. À ce titre, la description de la signification au jury doit être faite avec beaucoup de soin.
Directives modifier
Cory énonce une série de principes sur la base desquels un juge du procès doit formuler sa définition du «doute raisonnable» à l'intention d'un jury.
Il faut expliquer que :
- la norme de preuve hors de tout doute raisonnable est inextricablement liée à ce principe fondamental de tout procès criminel, la présomption d'innocence;
- la charge de la preuve repose sur l'accusation tout au long du procès et ne se reporte jamais sur l'accusé ;
- un doute raisonnable n'est pas un doute fondé sur la sympathie ou les préjugés ;
- il est plutôt basé sur la raison et le bon sens ;
- il est logiquement lié à la preuve ou à l'absence de preuve ;
- il n'implique pas la preuve d'une certitude absolue ; ce n'est pas une preuve hors de tout doute ni un doute imaginaire ou frivole ; et
- il faut plus que la preuve que l'accusé est probablement coupable - un jury qui conclut seulement que l'accusé est probablement coupable doit acquitter.
En revanche, certaines références au niveau de preuve requis doivent être évitées. Par exemple:
- décrire le terme « doute raisonnable » comme une expression ordinaire qui n'a pas de signification particulière dans le contexte du droit pénal ;
- inviter les jurés à appliquer à la tâche qui leur est confiée la même norme de preuve qu'ils appliquent aux décisions importantes, voire les plus importantes, de leur propre vie ;
- assimiler la preuve « hors de tout doute raisonnable » à la preuve « à une certitude morale » ;
- qualifier le mot « doute » d'adjectifs autres que « raisonnables », tels que « sérieux », « substantiel » ou « obsédant », qui peuvent induire le jury en erreur ; et
- indiquer aux jurés qu'ils peuvent déclarer coupables s'ils sont « certains » que l'accusé est coupable, avant de leur fournir une définition appropriée du sens des mots « hors de tout doute raisonnable ».
Conséquences modifier
Les arrêts ultérieurs R c. Bisson , [1998] 1 RCS 306 et R cé Starr , [2000] 2 RCS 144 élaborent sur les principes établis dans Lifchus .
Notes et références modifier
- [1997] 3 RCS 320
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 686, <https://canlii.ca/t/ckjd#art686>, consulté le 2021-07-22
