Magistrates' court (Angleterre-et-Galles)

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Une magistrates' court (littéralement, « cour des magistrats ») est un tribunal où commencent toutes les procédures pénales dans la juridiction d’Angleterre-et-Galles^[1], qui en comprendraient 360.

En ce qui concerne les causes criminelles, les magistrates’ courts (connus auparavant sous le titre de « police courts ») sont conçues pour statuer sur les offenses mineures de façon rapide. Toutes les causes criminelles commencent à leur niveau et plus de 95 % de celles-ci se terminent là, les plus sérieuses sont déférées aux cours de la Couronne^[2].

Notes et références modifier

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Magistrates' court » (voir la liste des auteurs).

↑ (en) GOV.UK, « Become a magistrate », GOV.UK, février 2013 (consulté le 2 avril 2013)
↑ (en) UK. Judicial Office, « Magistrates' Court », judiciary.gov.uk (consulté le 19 janvier 2013)

[1] (en) GOV.UK, « Become a magistrate », GOV.UK, février 2013 (consulté le 2 avril 2013)

[judiciary-mag-2] (en) UK. Judicial Office, « Magistrates' Court », judiciary.gov.uk (consulté le 19 janvier 2013)

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