Loi générale des compagnies du Delaware

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Loi générale des compagnies du Delaware (anglais : Delaware General Corporation Law) est un régime légal des entreprises appliqué dans l'État du Delaware, aux États-Unis. Un État considéré comme un paradis fiscal aux États-Unis^[1] et l'un des meilleurs endroits au monde pour créer une société fictive^[2].

Plus de la moitié des sociétés proposant des offres au public de titres financiers listée au New York Stock Exchange sont domiciliées dans cet État^[3].

Références modifier

↑ (en) « How Delaware Thrives as a Corporate Tax Haven », sur The New York Times, 30 juin 2012
↑ Lucie Robequain, « Le Delaware, paradis fiscal « made in USA » », sur Les Échos, 1er mai 201t6
↑ (en) « About the Division of Corporations », Delaware Division of Corporations

Liens externes modifier

(en) Delaware Department of State, Division of Corporations Site officiel, recherche de compagnie par nom.
(en) Loi générale des compagnie au Delaware
(en) Division ds compagnies du Delaware
(en) The Delaware Journal of Corporate Law (journal du Delaware, des lois des compagnies).

[1] (en) « How Delaware Thrives as a Corporate Tax Haven », sur The New York Times, 30 juin 2012

[2] Lucie Robequain, « Le Delaware, paradis fiscal « made in USA » », sur Les Échos, 1er mai 201t6

[3] (en) « About the Division of Corporations », Delaware Division of Corporations

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