Loi d'interprétation
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Une loi d'interprétation (ou loi interprétative) est une loi qui donne des directives d'interprétation législative aux juges.
Pays de common law modifier
Ce type de loi existe dans plusieurs pays de tradition parlementaire britannique, tels que l'Australie, le Canada, Hong Kong[1] (Chine), la Malaisie, la Nouvelle-Zélande[2], la république d'Irlande, le Singapour[3] et le Royaume-Uni.
Droit français modifier
La Cour de cassation en donne la définition suivante : « Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses. »[4] Les lois interprétatives sont traditionnellement considérées comme rétroactives[5]. Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 23 janvier 2004, la Cour de cassation estime que les lois interprétatives ne peuvent être rétroactives que s'il est démontré que le législateur l'a voulu et si un motif impérieux d'intérêt général justifie cette rétroactivité. Cette jurisprudence prend son fondement dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme[6].
Notes et références modifier
- https://www.elegislation.gov.hk/client-check
- (en) « Interpretation Act 1999 », sur legislation.govt.nz (consulté le ).
- (en) « Interpretation Act 1965 - Singapore Statutes Online », sur agc.gov.sg (consulté le ).
- « Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Nicolas Molfessis et François Terré, Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Précis », , 15e éd., §477, p. 665
- Guy Canivet, « L'apport de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la théorie des conflits d'application de la loi dans le temps », Justice et Cassation, , p. 290
