Fiducie-sûreté
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La fiducie-sûreté (ce qui se traduit le mieux par trust by way of security en anglais[1]) est une fiducie constituée à fin de servir de sûreté. Un constituant, débiteur, transfère à un fiduciaire, créancier, des biens, des droits ou des sûretés en garantie de sa créance.
Voir aussi modifier
Notes et références modifier
- Sylvette Savoie Thomas et Gérard Snow, « Normalisation du vocabulaire du droit des contrats : Dossier de synthèse », Groupe Assignment of Contractual Rights, (consulté le )
