Exploit d'huissier
Acte judiciaire exécuté par un huissier de justice
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En droit français, un exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier de justice assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige[1].
Notes et références modifier
- « Exploit d'huissier (définition) », sur droit-finances.commentcamarche.com.
