Délit pénal
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Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime.
Par pays modifier
Canada modifier
La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien[1]. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales[2], au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie[3],[4].
Avant la codification des diverses lois pénales statutaires dans le Code criminel en 1892, il existait dans ces lois pénales statutaires des délits pénaux, lesquels rendaient la notion anglaise de misdemeanour[5]. À titre d'exemple, le Parlement du Canada avait adopté en 1886 un Acte concernant les crimes et délits contre les mœurs et la tranquillité publiques[6].
France modifier
En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
Le délit est puni d'une amende de 3 750 euros au moins, et d'une peine de prison pouvant aller de 2 mois à 10 ans [7]'[8].
Suisse modifier
En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[9] :
- contravention : infraction passible d'une amende ;
- délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ;
- crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
Notes et références modifier
- Code criminel, LRC 1985, c C-46, <https://canlii.ca/t/6dj9d> consulté le 2022-09-07
- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art. 92 (15)
- [1978] 2 RCS 1299
- Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 13, Droit pénal - Infractions, moyens de défense et peine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020
- Les statuts revisés du Canada: promulgués et publiés en vertu de l'Acte 49, Vic. , chap. 4, A.D. 1886
- S.R.C. 1886, c. 157, art. 1.
- Code pénal : Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
- « Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? », sur www.service-public.fr (consulté le )
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 10 et 103.
