Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Philippe
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Cette catégorie contient les 23 pages suivantes.
C
L
- Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Loi contre la manipulation de l'information
- Loi contre les contenus haineux sur internet
- Loi d'orientation des mobilités
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Loi de programmation militaire 2019-2025
- Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
- Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Loi Énergie Climat
- Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
- Loi pour une école de la confiance
- Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Loi Schiappa
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations