Catégorie:Cour internationale de justice

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Chambres africaines extraordinaires

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Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

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Philippe Couvreur

M

Mesure conservatoire de protection (droit international)

R

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Traité américain de règlement pacifique

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