Article 174 de la Constitution belge
L' article 174 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il fonde le principe d'annualité du budget et des comptes.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 115. Il a été révisé le [1].
Le texte modifier
« Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. »
Voir aussi modifier
Notes et références modifier
- Moniteur belge, .
Articles connexes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
