Article 14 bis de la Constitution belge
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L'article 14 bis de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre II Des Belges et de leurs droits. Il abolit la peine de mort en Belgique.
- Il date du [1]. Il n'a jamais été révisé.
Texte modifier
« La peine de mort est abolie. »
Notes et références modifier
- Moniteur belge, .
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ses modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ses modifications successives
