Article 145 de la Constitution belge
L'article 145 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de l'attribution des contentieux relatifs aux droits politiques.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 93. Il n'a jamais été révisé.
Texte modifier
« Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. »
Droit politique modifier
Il existe de nombreuses controverses sur l'étendue de la définition de "droit politique". Néanmoins, certains droits sont assuréments des droits politiques :
- le ius suffragii : le droit d'élire et d'être élu.
- le ius honorum : le droit d'être nommé à une fonction publique.
- le ius militiae : le droit d'être nommé à une fonction militaire.
- le ius tributi : le droit de payer ses impôts.
- le droit de bénéficier d'allocations de chômage[1].
Voir aussi modifier
Notes et références modifier
- Cass. du 21 décembre 1956
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
