Article 13 de la Constitution belge
L'article 13 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit à chacun le droit d'être jugé par le juge prévu par la loi.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 8. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel modifier
« Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. »[1].
Notes et références modifier
- Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
