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États membres et observateurs du Conseil de l'Europe

Les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe sont l'ensemble des États participants aux travaux de cette organisation régionale.

États membres du Conseil de l'Europe au .
  • États fondateurs
  • Membres ultérieurs
  • Anciens membres

    • Statuts au sein de l'organisation modifier

    Il existe trois statuts dont deux sont présents dans le statut du Conseil de l'Europe : celui d’État membre et celui d’État membre associé. Le troisième statut, non prévu dans le traité d'origine, est celui d’État observateur.

    Membre modifier

    Dispositions statutaires modifier

    L'article 4 du statut du Conseil de l'Europe dispose que la qualité de membre du Conseil de l'Europe repose sur plusieurs conditions[1] :

    1. l’État candidat doit être un État européen,
    2. il faut que l’État soit « capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut […] et comme en ayant la volonté ». Cet article dispose que les États membres doivent reconnaître « le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous leur juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». La dernière phrase de l'article 3 fait également référence au principe d'une collaboration sincère et active des États membres[2].
    3. il faut que l’État ait reçu une invitation d'adhésion du Comité des ministres.

    Une fois ces trois conditions remplies, la remise des instruments de ratification au secrétaire général du Conseil de l'Europe officialise l'adhésion[1].

    Conditions d'adhésion modifier

    Conditions d'origines modifier

    Pour qu'un État puisse adhérer au Conseil de l'Europe, ses institutions doivent être démocratiques et il doit respecter les droits de l'homme. Cela se traduit concrètement par une prééminence du droit, des élections libres, une ratification par l’État de la Convention européenne des droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort.

    C'est ainsi que durant plusieurs années des États ancrés dans l'Europe n'ont pu être membre. Cela a été le cas du Portugal sous le régime institué par António de Oliveira Salazar et de l'Espagne sous Francisco Franco. La Grèce a également dû se retirer en 1969, au risque de se voir expulser de l'organisation à cause de la mise en place de la Dictature des colonels à la suite du Coup d'État de 1967. La Grèce n'a réintégré le Conseil de l'Europe qu'en 1974 avec la restauration d'un régime démocratique.

    Certains pays, comme la Turquie, l'Albanie ou l’Azerbaïdjan, ont signé à la fois la Convention européenne et la Déclaration des droits de l’homme en islam.

    Conditions d'adhésion depuis 1989 modifier

    Afin que les États d'Europe centrale et de l'est puissent se familiariser avec les modalités de fonctionnement du Conseil de l'Europe, un statut d'invité spécial fut créé en par la résolution 917(1989) de l'Assemblée parlementaire[3],[4].

    Les États doivent souscrire à divers programmes aux objectifs divers. Parmi ces programmes se trouvent :

    • Démosthène, une aide destinée à promouvoir une démocratie pluraliste, l'état de droit et les droits de l'homme. Le programme inclut notamment l'envoi d'experts visant à apporter des conseils en termes de législations et de normes administratives. Des stages sont également organisés pour les fonctionnaires[4],[5]. Démosthène-bis, un programme dérivé créé en 1992, est quant à lui dédié à la Biélorussie, la Moldavie, la Russie, l'Ukraine et les États du Caucase[4].
    • Thémis, un programme créé par l’Assemblée parlementaire à destination des professionnels du droit[4].
    • un Programme de coopération interparlementaire pour les élus est également créé par l’Assemblée parlementaire[4].

    États membres modifier

     
    États membres, candidats et observateurs
    • 10 États fondateurs
    • Autres États membres
    • États candidats officiels
    • Anciens membres
    • États observateurs à l'Assemblée parlementaire
    • États observateurs au Comité des ministres
    • États observateurs à l'Assemblée parlementaire et au Comité des ministres
    46 États membres du Conseil de l'Europe
    (en bleu figurent les États fondateurs)
    Pays
    		 Adhésion[6]
    Conseil de l'Europe     		Comité des ministres
    (Ministre des affaires étrangères)     		Délégués
    Assemblée parlementaire     		Délégués
    Congrès des pouvoirs locaux et régionaux     		Ratification
    Convention EDH     		Juge à la Cour EDH[7] Nombre d'arrêts de la Cour EDH
    (1959-2015)[8]     		Nombre de condamnations[8] Nombre d'arrêts de non-violation[8]
      Albanie 13 juillet 1995 Olta Xhaçka 4 4 1996 Ledi Bianku (en) 60 47 4
      Allemagne 13 juillet 1950 Annalena Baerbock 18 18 1952 Angelika Nußberger 287 182 81
      Andorre 10 novembre 1994 Maria Ubach Font 2 2 1996 Pere Pastor Vilanova 6 3 1
      Arménie 25 janvier 2001 Ararat Mirzoian 4 4 2002 Armen Harutyunyan (en) 60 55 3
      Autriche 16 avril 1956 Alexander Schallenberg 6 6 1956 Gabriele Kucsko-Stadlmayer (de) 352 250 63
      Azerbaïdjan 25 janvier 2001 Djeyhoun Baïramov 6 6 2002 Lətif Hüseynov 106 102 0
      Belgique 5 mai 1949 Sophie Wilmès 7 7 1955 Paul Lemmens (nl) 218 159 26
      Bosnie-Herzégovine 24 avril 2002 Bisera Turković 5 5 2002 Faris Vehabović 43 37 6
      Bulgarie 7 mai 1992 Svetlan Stoev 6 6 1992 Yonko Grozev 577 524 33
      Chypre 24 mai 1961 Ioánnis Kasoulídis 3 3 1962 Georgios Sergides (nl) 67 57 5
      Croatie 6 novembre 1996 Gordan Grlić Radman 5 5 1997 Ksenija Turković 315 257 29
      Danemark 5 mai 1949 Jeppe Kofod 5 5 1953 Jon Fridrik Kjølbro (fo) 43 14 17
      Espagne 24 novembre 1977 José Manuel Albares 12 12 1979 Luis López Guerra (en) 135 86 43
      Estonie 14 mai 1993 Eva-Maria Liimets 3 3 1996 Julia Laffranque (en) 47 37 9
      Finlande 5 mai 1989 Pekka Haavisto 5 5 1990 Pauliine Koskelo 185 138 34
      France 5 mai 1949 Stéphane Séjourné 18 18 1974 Mattias Guyomar 962 708 154
      Géorgie 27 avril 1999 David Zalkaliani 5 5 1999 Nona Tsotsoria (en) 64 48 12
      Grèce 9 août 1949 Níkos Déndias 7 7 1974 Linos-Alexandre Sicilianos 881 787 29
      Hongrie 6 novembre 1990 Péter Szijjártó 7 7 1992 Péter Paczolay (hu) 407 388 10
      Irlande 5 mai 1949 Simon Coveney 4 4 1953 Síofra O'Leary 32 21 6
      Islande 7 mars 1950 Þórdís Kolbrún R. Gylfadóttir 3 3 1953 Robert Spano (en) 16 13 0
      Italie 5 mai 1949 Luigi Di Maio 18 18 1955 Guido Raimondi 2336 1781 63
      Lettonie 10 février 1995 Edgars Rinkēvičs 3 3 1997 Mārtiņš Mits (nl) 107 89 13
      Liechtenstein 23 novembre 1978 Dominique Hasler 2 2 1982 Carlo Ranzoni 8 7 1
      Lituanie 14 mai 1993 Gabrielius Landsbergis 4 4 1995 Egidijus Kūris (en) 118 90 18
      Luxembourg 5 mai 1949 Jean Asselborn 3 3 1953 Georges Ravarani (lb) 44 33 8
      Macédoine du Nord[9] 9 novembre 1995 Bujar Osmani 3 3 1997 Jovan Ilievski 121 110 6
      Malte 29 avril 1965 Evarist Bartolo 3 3 1967 Vincent De Gaetano (en) 66 46 10
      Moldavie 13 juillet 1995 Nicu Popescu 5 5 1997 Valeriu Griţco 316 288 4
      Monaco 5 octobre 2004 Isabelle Berro-Lefèvre 2 2 2005 Stéphanie Mourou-Vikström 2 2 0
      Monténégro 11 mai 2007[a] Đorđe Radulović 3 3 2004[a] Nebojša Vučinić (en) 22 20 1
      Norvège 5 mai 1949 Anniken Huitfeldt 5 5 1952 Erik Møse (en) 40 28 12
      Pays-Bas 5 mai 1949 Wopke Hoekstra 7 7 1954 Jolien Schukking (nl) 146 85 33
      Pologne 26 novembre 1991 Zbigniew Rau 12 12 1993 Krzysztof Wojtyczek 1099 925 116
      Portugal 22 septembre 1976 Augusto Santos Silva 7 7 1978 Paulo de Albuquerque 309 232 13
      Roumanie 7 octobre 1993 Bogdan Aurescu 10 10 1994 Iulia Motoc 1197 1076 39
      Royaume-Uni 5 mai 1949 Liz Truss 18 18 1951 Tim Eicke (en) 526 305 132
      Saint-Marin 16 novembre 1988 Luca Beccari 2 2 1989 Kristina Pardalos (en) 14 10 1
      Serbie 3 avril 2003 Nikola Selaković 7 7 2004 Branko Lubarda 132 117 9
      Slovaquie 30 juin 1993 Ivan Korčok 5 5 1993 Alena Poláčková (nl) 336 300 10
      Slovénie 14 mai 1993 Anže Logar 3 3 1994 Marko Bošnjak 337 317 16
      Suède 5 mai 1949 Ann Linde 6 6 1952 Helena Jäderblom (en) 144 56 56
      Suisse 6 mai 1963 Ignazio Cassis 6 6 1974 Helen Keller (de) 162 97 57
      Tchéquie 30 juin 1993 Jan Lipavský 7 7 1992 Aleš Pejchal (cs) 218 183 16
      Turquie 13 avril 1950 Mevlüt Çavuşoğlu 18 12 1954 Işıl Karakaş (en) 3182 2812 67
      Ukraine 9 novembre 1995 Dmytro Kouleba 12 12 1997 Ganna Yudkivska 1053 1036 11

    Anciens membres modifier

    Un État a quitté le Conseil de l'Europe :

    • la Russie a adhéré au Conseil de l'Europe le 25 janvier 1996 en a été exclue le 15 mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine. Elle cesse d'être partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme le 16 septembre 2022.

    Membre associé modifier

    Dispositions statutaires modifier

    La qualité de membre associé est une « circonstance particulière » prévue par les traités. Les conditions pour devenir membre associé du Conseil de l'Europe sont similaires à celles menant à une adhésion pleine et entière, à l'exception du fait que le Comité des ministres envoie une invitation à devenir membre associé. Ce statut n'impose pas de ratification par l’État invité puisque seule la remise d'un instrument d'acceptation au Secrétaire général suffit[10].

    États ayant bénéficié de ce statut modifier

    Il n'y a actuellement plus d'État membre associé. Seulement deux États ont eu ce statut :

    • l'Allemagne du au [11].
    • le protectorat de la Sarre du au — au moment où l’État fut intégré à l'Allemagne le .

    Observateur au Conseil de l’Europe modifier

    Création du statut et conditions de l'octroi modifier

    Le statut d'observateur a été créée par la résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur adoptée le par le Comité des ministres[12]. La résolution établit une série de conditions non exhaustives. Ainsi, l’état désirant obtenir ce statut doit « accorder le statut d'observateur par le Comité des ministres [doit]… »[13] :

    • «… accepter les principes »
      • de démocratie,
      • de prééminence du droit,
      • de la possibilité de jouir des droits de l'homme pour les personnes sous sa juridiction (donc, tant ses nationaux que les étrangers se trouvant sur son territoire) ;
    • et avoir la volonté de coopérer de bonne foi avec le Conseil de l’Europe.

    Selon la note explicative adoptée par le Comité des ministres lors des réunions des 1er, 2 et , des conditions additionnelles peuvent être ajoutée. Ainsi, les conditions présentées dans la note sont les suivantes[13] :

    • « partager les valeurs du Conseil de l’Europe ». La note fait notamment référence à la déclaration finale du Sommet du Conseil de l'Europe de Strasbourg en 1997, dans laquelle ces valeurs étaient rappelées.
    • « posséder un ancrage européen ». Cet ancrage peut prendre la forme d'un lien « politique, historique, culturel ou économique » sans que cette liste soit limitative.
    • souhaiter contribuer positivement aux travaux du Conseil de l’Europe,
    • avoir la capacité d'apporter une contribution positive aux travaux de l'organisation.
    • avoir « la volonté et les moyens d'entretenir des contacts suivis » avec le siège de l'organisation. La condition précise notamment que cela implique l'installation d'une représentation permanente à Strasbourg. Cette condition spécifique a notamment été prise en compte pour l'octroi de ce statut au Saint-Siège. À cette fin, c'est le Secrétariat général du Conseil de l’Europe qui produit une évaluation de la capacité de l’État candidat à respecter cette condition.

    Droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe modifier

    États observateurs du Conseil de l’Europe modifier

    5 États observateurs du Conseil de l'Europe
    Pays
    		 Date d'octroi Délégués
    Assemblée parlementaire     		Participation à des conventions européennes Participation à des accords partiels Article détaillé
      Canada 3 avril 1996[14] 6 8 2 relations
      États-Unis 7 décembre 1995[15] 0 6 3 relations
      Japon 20 novembre 1996[16] 0 4 2 relations
      Mexique 1er décembre 1999[17] 6 6 1 relations
      Saint-Siège[b] 7 mars 1970[18] 0 8 3 relations

    Statuts propres à l'Assemblée parlementaire modifier

    En plus des statuts généraux définis dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a institué trois statuts spécifiques[19] :

    • celui d'observateur à l'Assemblée parlementaire,
    • celui d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire,
    • celui de partenaire pour la démocratie[20].

    Observateurs à l'Assemblée parlementaire modifier

    Octroi du statut modifier

    Droits des observateurs à l'Assemblée parlementaire modifier

    Le statut permet aux délégations de siéger à l'Assemblée parlementaire. Ils n'ont toutefois aucun droit de vote[21]. Le président de l'Assemblée parlementaire peut toutefois les autoriser à prendre la parole durant les réunions[21]. Ils ont aussi la possibilité de participer à des commissions et sous-commissions parlementaires conformément aux conditions de l'article 48(5) du règlement intérieur[22], lequel dispose les règles suivantes[23] :

    • un membre d'une délégation d'observateur peut participer aux réunions auprès desquelles il est désigné,
    • sur invitation des présidents desdites commissions, il peut prendre la parole,
    • il n'a pas le droit de vote,
    • une commission peut décider qu'une réunion ou une partie de celle-ci sera fermé aux observateurs.

    États bénéficiant de ce statut modifier

    3 États observateurs à l'Assemblée parlementaire
    Pays
    		 Date d'octroi Délégués
    Assemblée parlementaire     		Base(s) juridique(s) Article détaillé
      Canada 1997[14] 6 Résolution (93)26
    Article 61 du règlement intérieur     		relations
      Israël 1961[c] 3 Article 61 du règlement intérieur relations
      Mexique 1999[17] 6 Résolution (93)26
    Article 61 du règlement intérieur     		relations

    La qualité d'observateur du Canada et du Mexique découle de l'application de la résolution (93)26 du Comité des ministres instituant le statut d'observateur au Conseil de l'Europe. En effet, cette résolution permet d'observer les activités du Comité des ministres et – si l’État le décide – d'envoyer une délégation à l'Assemblée parlementaire (cf. les droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe)[12].

    À l'inverse, Israël ne possède pas le statut d'observateur du Conseil de l'Europe. En revanche, la Knesset a obtenu un statut d'observateur ad hoc en 1957 avant qu'il ne soit officialisé en 1961 par l'Assemblée parlementaire. En dépit de cette origine ad hoc, le statut d'observateur octroyé à Israël ne diffère pas de celui du Canada et du Mexique en termes de condition d'accès[24].

    Invité spécial de l'Assemblée parlementaire modifier

    Octroi du statut d'invité spécial modifier

    Le statut d'invité spécial est octroyé aux parlements des États européens non-membres ayant fait une demande d'adhésion[25]. Elle se fait à la demande du parlement de l’État candidat[26].

    Si la demande est accordée et le statut octroyé, le nombre de membres de la délégation parlementaire doit correspondre « au nombre probable de sièges qui seraient attribués si l’invité spécial devenait membre du Conseil de l’Europe », mais ne peut dépasser 18[27].

    Droits des invités spéciaux modifier

    À l'Assemblée, lors de sessions, les membres de la délégation d'un invité spécial peuvent prendre la parole à l'invitation du président. Néanmoins, ils ne bénéficient pas du droit de vote[28].

    De plus, les membres de la délégation peuvent participer aux commissions et sous-commissions parlementaires dans les conditions prévues à l'article 48(5) énoncées ci-dessus[29].

    Suspension ou retrait du statut modifier

    À la demande de la commission des questions politiques et de la démocratie ou de 20 membres de l'Assemblée parlementaires (auquel cas, un avis de la commission des questions politiques est obligatoirement demandé par le président de l'Assemblée), une demande de suspension ou de retrait du statut d’invité spécial peut être discutée par le Bureau de l'Assemblée[30] qui peut adopter la décision de suspension à la majorité des deux-tiers[31].

    En cas de retrait, le parlement concerné devra soumettre une nouvelle demande visant à obtenir ce statut. Cependant, la suspension peut être levée par le Bureau selon la même majorité si les conditions ayant conduit à cette sanction ne sont plus présentes[32].

    Le statut d'invité spécial n'a été octroyé qu'à l'Assemblée nationale de Biélorussie. Le Parlement biélorusse a obtenu ce statut le . Toutefois, il a été suspendu le [33],[34].

    Partenaires pour la démocratie modifier

    Les « partenaires pour la démocratie » sont au nombre de quatre[33] :

    Peuvent également prétendre à ce statut les membres de l'Union pour la Méditerranée, à savoir l'Algérie, l'Egypte, le Liban, la Mauritanie, la Tunisie, ainsi que les membres européens de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe que sont le Kazakhstan, la Mongolie, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan[39].

    Autre délégation modifier

    Le   Kosovo, ne pouvant disposer d'un statut officiel auprès de l'assemblée parlementaire puisqu'il n'est pas reconnu par la communauté internationale, est désigné comme "autre délégation"[40],[41]. Le Kosovo a officiellement déposé sa candidature à l'adhésion au Conseil de l'Europe le 12 mai 2022. La vice-première ministre du Kosovo, Donika Gërvalla, a soumis la candidature physiquement au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg[42].

    État candidat à l'adhésion modifier

    D'autres pays pourraient prétendre à une adhésion future tels que le Saint Siège, le Kosovo s'il arrive à une reconnaissance de la communauté internationale, ou encore les pays centre-asiatiques, là encore si le Conseil de l'Europe pense qu'ils sont européens[43].

    Retrait et exclusion modifier

    Concernant le retrait des membres du Conseil de l'Europe, il suffit d'en faire connaître son intention pour que l’État soit placé hors des institutions qui composent le Conseil. En cas de viol des dispositions, le retrait vaut mieux que l'exclusion (exemples : la Grèce pendant la dictature des colonels ou la Russie pendant la Première guerre de Tchétchénie). On a un équilibre entre droit de retrait et mesure de sanctions. Dans tous les cas, les procédures vont dans le sens de l'intérêt de l’État et ménagent sa souveraineté. Il n'y a en fait quasiment pas d'exclusions car procéder à l'exclusion d'un État serait le marginaliser.

    Le , le Conseil de l'Europe suspend la Russie en réponse à ses actes de guerre dans la guerre russo-ukrainienne et à l'invasion de l'Ukraine entreprise la veille[44]. Anticipant un potentiel vote d'exclusion, la Russie a annoncé son intention de quitter l'organisation le [45], faisant valoir l'article 7 du Statut[46]. Ce retrait aurait donc dû prendre effet à la fin de l'année financière[47]. Une demande officielle est déposée en ce sens le , prenant les devants de l'avis voté par l'Assemblée parlementaire du Conseil le même jour, qui tranche en faveur de l'exclusion de la Russie[48],[source insuffisante]. Le , le Comité des ministres a décidé d'exclure la Russie du Conseil de l'Europe avec effet immédiat, conformément à l'avis voté par l'Assemblée parlementaire du Conseil le 15 mars[49]. Depuis le 16 septembre 2022, la Russie n'est officiellement plus partie[50] à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la première fois qu'un État est exclu de l'organisation.

    Notes modifier

    1. ↑ a et b Le Monténégro est devenu membre du Conseil de l’Europe une première fois le 3 avril 2003 lors de l'entrée de l'État fédéral de Serbie-et-Monténégro (puisque le Monténégro en était alors une des deux composantes). Il est également devenu partie, pour les mêmes raisons, de la Convention européenne des droits de l'homme en 2004. À la dissolution de la Serbie-et-Monténégro, lors de la proclamation de l'indépendance du Monténégro le 3 juin 2006, le pays est resté partie à la Convention mais a du refaire les formalités d'adhésion au Conseil de l'Europe.
    2. ↑ Il convient de noter que le statut d'observateur est accordé au Saint-Siège et non au Vatican (Conseil de l'Europe - Saint-Siège).
    3. ↑ Il s'agit de la date d'officialisation. La Knesset était observatrice depuis 1957 sur une base ad hoc.

    Sources modifier

    Références modifier

    1. ↑ a et b Article 4 du Statut du Conseil de l'Europe
    2. ↑ Article 3 du Statut du Conseil de l'Europe
    3. ↑ Résolution 917 (1989)
    4. ↑ a b c d et e Wassenberg 2013, p. 147
    5. ↑ Halambek 1996
    6. ↑ Détail des ratifications
    7. ↑ « Composition de la Cour », Cour européenne des droits de l'homme, (consulté le )
    8. ↑ a b et c http://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2015_FRA.pdf
    9. ↑ Entrée sous le nom de « L’ex-République yougoslave de Macédoine », en raison du contentieux autour du nom du pays.
    10. ↑ Article 5 du Statut du Conseil de l'Europe
    11. ↑ Ratifications du Statut
    12. ↑ a et b Résolution (93)26
    13. ↑ a et b Note explicative de juillet 1999
    14. ↑ a et b « Canada », sur le site du Conseil de l’Europe
    15. ↑ « États-Unis », sur le site du Conseil de l’Europe
    16. ↑ « Japon », sur le site du Conseil de l’Europe
    17. ↑ a et b « Mexique », sur le site du Conseil de l’Europe
    18. ↑ Conseil de l'Europe - Saint-Siège
    19. ↑ Chapitre XIV du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    20. ↑ « Création d’un statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire », sur le site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
    21. ↑ a et b Article 61(3) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    22. ↑ Article 61(4) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    23. ↑ Article 48(5) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    24. ↑ Article 61(1) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    25. ↑ Article 60(1) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    26. ↑ Article 60(2) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    27. ↑ Article 60(4) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    28. ↑ Article 60(7) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    29. ↑ Article 60(8) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    30. ↑ Article 60(9) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    31. ↑ Article 60(10) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    32. ↑ Article 60(11) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
    33. ↑ a et b « Membres de l'Assemblée parlementaire », sur le site de l'Assemblée parlementaire
    34. ↑ (en) « Belarus and the Council of Europe », Conseil de l'Europe (consulté le )
    35. ↑ Jordanie, site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consulté le 14 mars 2016.
    36. ↑ Kyrgyzstan, site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consulté le 28 juin 2014.
    37. ↑ Morocco, site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consulté le 28 juin 2014.
    38. ↑ Palestine, site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consulté le 28 juin 2014.
    39. ↑ « Partenaires pour la démocratie », sur www.assembly.coe.int (consulté le )
    40. ↑ « Parlements nationaux » (consulté le )
    41. ↑ « APCE - Membres de l'Assemblée », sur www.assembly.coe.int (consulté le )
    42. ↑ « Kosova aplikon për anëtarësim në Këshillin e Evropës » (consulté le )
    43. ↑ « Elargissement du Conseil de l'Europe », sur assembly.coe.int (consulté le )
    44. ↑ « Guerre en Ukraine. Le Conseil de l’Europe « suspend » la Russie de l’organisation », Ouest-France,‎ (lire en ligne)
    45. ↑ « Russia will no longer participate in Council of Europe - TASS », Reuters,‎ (lire en ligne)
    46. ↑ « UE/Russie, le retrait de la Russie du Conseil de l’Europe est une tragédie pour les victimes du Kremlin », (consulté le )
    47. ↑ « Statut du Conseil de l'Europe »
    48. ↑ « Guerre en Ukraine : la Russie officiellement exclue du Conseil de l’Europe », Le Monde,
    49. ↑ « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe », sur www.coe.int (consulté le )
    50. ↑ « La Russie cesse d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme », sur www.coe.int,

    Bibliographie modifier

    • Statut du Conseil de l'Europe, Londres, Conseil de l'Europe, (lire en ligne)
    • Comité des ministres, Résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur, (lire en ligne)
    • « État des signatures et ratifications du traité 001 », sur le site du Conseil de l'Europe
    • Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 917 (1989) : Statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, (lire en ligne)
    • Birte Wassenberg (préf. Marie-Thérèse Bitsch), Histoire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, , 260 p. (ISBN 978-92-871-7604-2, lire en ligne)
    • « Détails des signatures et ratification du Statut du Conseil de l’Europe », sur le site du Conseil de l’Europe
    • André Halambek, Programmes de coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays de l’Europe centrale et orientale, 1989-1995, IHEE, université de Strasbourg,
    • Comité des ministres, Critères pour l'attribution du statut d'observateur auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, (lire en ligne)
    • « Saint-Siège », sur le site du Conseil de l’Europe
    • Règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, (lire en ligne)

    Compléments modifier

    Articles connexes modifier

    Liens externes modifier

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